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Bonjour à tous
Compte-tenu du mutisme de Madame Berge qui ne souhaite visiblement pas répondre à notre dernier courriel concernant la facturation abusive des prestations d'assistance, l'Association FreeKs a mis en place une procédure visant à obtenir le remboursement de ces prestations indues.
Pour en savoir plus et pour accéder à notre formulaire spécifique rendez-vous sur cette page : http://www.freeks-fo...mp;#entry496683
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Procédure de remboursement des "Prestations d'assistance" Mise en demeure
Multi-citation
#2
- Méga FreeKsien
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- Groupe : Membre
- Messages : 7 649
- Inscrit(e) : 29-sept. 06
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- Navigateur:Internet explorer
Posté 30 novembre 2008 - 12:47
Il n'y a plus qu'à informer les associations de consommateurs et institutions pour qu'ils renvoient les abonnés mécontents vers ce sujet :icon_helloall:
#3
- Avocat
-
- Groupe : Membre
- Messages : 44
- Inscrit(e) : 23-oct. 06
- Lieu:Saint Jean de Luz
- Système:Windows 7
Posté 02 décembre 2008 - 16:02
Bonjour,
J'estime moi aussi que la manœuvre de Free consistant à facturer la prestation de SAV pourrait être considérée comme une certaine diversion de la loi Chatel.
Il ne faut cependant pas oublier que tous les FAI sont désormais soumis à une obligation de résultat quant au bon fonctionnement de leurs prestations chez leurs abonnés.
Ainsi, une intervention de SAV, même par hotline, ne devrait pas être facturée à l'abonné si celui-ci n'est pas en tort (c'est à dire si la panne ne lui est pas imputable).
Il ne faut donc pas hésiter à utiliser le formulaire créé ci-dessus, qui permet de centraliser et "formater" les réclamations et demandes de remboursement à adresser à Free.
Si cette démarche amiable n'aboutit pas, il faudra alors se tourner vers le juge de proximité de votre lieu de résidence, et le saisir pour lui demander de condamner Free à rembourser l'intégralité de la facturation du SAV, la quote-part de l'abonnement pendant la période de panne, ainsi que d'éventuels dommages et intérêts, outre des frais de procédure.
Je rappelle que la saisine du juge de proximité est trés simple, gratuite (par déclaration au greffe), et peut se faire sans avocat.
Si vous disposez d'une garantie protection juridique (par exemple incluse dans votre assurance logement), n'hésitez pas à la faire jouer.
Vous pouvez aussi éventuellement bénéficier d'une aide juridictionnelle pour bénéficier de l'assistance d'un avocat (ce que je recommande bien entendu, pour présenter au juge un dossier correctement monté et argumenté).
Je reste à votre disposition si vous souhaitez d'autres renseignements,
Bon courage à tous, tenez bon ! ;)
J'estime moi aussi que la manœuvre de Free consistant à facturer la prestation de SAV pourrait être considérée comme une certaine diversion de la loi Chatel.
Il ne faut cependant pas oublier que tous les FAI sont désormais soumis à une obligation de résultat quant au bon fonctionnement de leurs prestations chez leurs abonnés.
Ainsi, une intervention de SAV, même par hotline, ne devrait pas être facturée à l'abonné si celui-ci n'est pas en tort (c'est à dire si la panne ne lui est pas imputable).
Il ne faut donc pas hésiter à utiliser le formulaire créé ci-dessus, qui permet de centraliser et "formater" les réclamations et demandes de remboursement à adresser à Free.
Si cette démarche amiable n'aboutit pas, il faudra alors se tourner vers le juge de proximité de votre lieu de résidence, et le saisir pour lui demander de condamner Free à rembourser l'intégralité de la facturation du SAV, la quote-part de l'abonnement pendant la période de panne, ainsi que d'éventuels dommages et intérêts, outre des frais de procédure.
Je rappelle que la saisine du juge de proximité est trés simple, gratuite (par déclaration au greffe), et peut se faire sans avocat.
Si vous disposez d'une garantie protection juridique (par exemple incluse dans votre assurance logement), n'hésitez pas à la faire jouer.
Vous pouvez aussi éventuellement bénéficier d'une aide juridictionnelle pour bénéficier de l'assistance d'un avocat (ce que je recommande bien entendu, pour présenter au juge un dossier correctement monté et argumenté).
Je reste à votre disposition si vous souhaitez d'autres renseignements,
Bon courage à tous, tenez bon ! ;)
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