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Posté 23 septembre 2008 - 14:06
(et évidemment vous rembourser l'abonnement pour la période de coupure, si il y a)
C'est la conséquence de l'obligation de résultat (*), et ce qu'ordonnent régulièrement les juges. :rtfm:
Et l'UFC–QueChoisir nous le rappelle dans son article "Free Mauvais tour de passe-passe" (**):
Si Free a la possibilité de facturer un service à valeur ajoutée (aide à l'installation, au paramétrage, etc.), il n'a en revanche pas le droit de faire payer au client un service qui entre dans le cadre de son service après-vente (en cas de problème de connexion ou de qualité de réception, par exemple).
Cas évidents d'absence de services sous la pleine responsabilité du FAI: - durant toute la période d'inscription et jusqu'à la fourniture effective des services (CC Art. L. 121-19) (***),
En cas de dépassement du délai prévu
- durant un échange de matériel (en attente de Freebox, de boîtier HD, de blocs secteurs, et autres),
- suite à une intervention du FAI sur son réseau (dégroupage, passage en dégroupage total, etc...),
- durant une panne ne venant pas de l'installation personnelle et confirmée par l'ITI lors de la visite.
Mais aussi en cas d'erreurs du FAI dans la gestion de votre dossier:
- non-prise en compte de résiliation (si vous avez l'A/R ou document équivalent FT),
- erreurs avérées de facturation, etc… (liste à non exhaustive…)
Si Free facture ensuite des "prestations d'assistance" pour les appels hotline concernant le problème, c'est illégal ! :banni:
Et si Free refuse de rembourser ces appels, c'est doublement illégal !! (pour rester poli… :innocent: )
L'association Freeks a donc adressé plusieurs communiqués à Free afin que ces abus cessent; réponse, "Free rembourse déjà les prestations d'assistance, le coût des appels et l'abonnement sans service" ! :blink: ah bon ??? http://www.freeks-forums.org/forums/style_images/1/folder_post_icons/icon8.gif
Pour les détails voir ce post.
Si vous êtes dans les cas cités et que vous avez été facturés par Free pour vos appels, merci de poster vos factures dans votre discussion (en masquant vos infos personnelles, voir la manip ci-dessous) Et on va voir ce qu'il y a à faire ensemble, en groupe … :yesss:
Evidemment, exigez le remboursement, voir la procédure Freeks
(*) UFC–Que Choisir: La Cour de Cassation confirme que les fournisseurs d'accès à internet sont tenus à une obligation de résultat
(**) UFC–Que Choisir: Free Mauvais tour de passe-passe (ou bien sur boursorama)
(***) Article L. 121-19 du Code de la Consommation : "Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique." (merci CeltNick)
Manip: Ouvrez la facture (choisissez un taille de zoom lisible), copiez la fenêtre (Alt-ImprEcran), collez-là dans Paint, réduisez l'image à la partie utile, masquez vos infos perso (pinceau ou autres), et sauvez-là au format Jpeg ou .png.
Lors de l'édition de votre post sur Freeks, ajoutez le fichier image en utilisant "parcourir" en bas à droite, choisissez le fichier image, puis cliquez sur "envoyer". Puis envoyez votre post.
;)
PS: pour les experts juridiques, si il y a des erreurs dans mon raisonnement, ou des cas évidents que j'aurais oubliés, n'hésitez pas à me corriger... ;)
__________________________________________
Réaction de 60 Millions de consommateurs, Novembre 2008
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Ce message a été modifié par Franck - 06 octobre 2009 - 20:38.
Multi-citation
Posté 06 novembre 2008 - 14:34
Posté 06 novembre 2008 - 17:02