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Luc Chatel, secrétaire d’état, a présenté lors du dernier conseil des ministres son projet de loi sur la consommation. Ce projet va plafonner à 10 jours les durées de préavis et les délais de restitution des avances et des dépôts de garantie. En outre, il impose également la gratuité du temps d’attente « pour tous les appels passés par les consommateurs depuis la boucle locale de leur opérateur vers les services après-vente, les services de réclamations, les services d’assistance technique ». Un temps d’attente déjà offert par la plupart des FAI.
Mais c’est surtout le chapitre sur les numéros surtaxés qui provoque le plus de remous. Le texte prévoit en effet que les numéros d’appel vers les hotlines ne pourront plus être surtaxés. Une mesure "d'équilibre" que bon nombre aurait aimé généraliser à tous les services, dont ceux de l'Etat.
L’initiative a du coup suscité la colère des FAI qui s’estiment boucs émissaires, mais également celle de l’AFUTT qui craint une baisse de qualité des services. Le secrétaire d’Etat à la consommation a qualifié au contraire ces mesures d’« équilibrées ». Pour faire taire la gronde, il a glissé à une dépêche AFP et dans un entretien à la Tribune que les surcouts pourront être réintégrés dans la facture : « Les surcoûts que doivent supporter les consommateurs pour défaut de qualité de service de l'offre qu'ils ont souscrite leur sont facturés sans transparence (...). Demain, ces surcouts pourront être réintégrés dans la facture d'abonnement », et donc – sauf surprise - payés par toute la communauté des abonnés par un jeu de vases communicants.
Deux grands absents du texte : le dispositif des actions collectives, reporté à une date ultérieure, tout comme la limitation de la durée d’engagement des contrats téléphoniques, de 24 à 12 mois. Cette dernière mesure cependant sera proposée prochainement, promet-on.
Rédigée par Marc Rees le vendredi 02 novembre 2007
Article d'origine ici http://www.pcinpact....n-hotline-g.htm
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Fin de la surtaxe des hotlines et jeu des vases communicants Fin du 29,90 ?
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Posté 03 novembre 2007 - 09:01
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Multi-citation#2 Invité(e) phaz
Posté 03 novembre 2007 - 15:44
baveur, le 3 Nov 2007, 10:01, dit :
Mais c’est surtout le chapitre sur les numéros surtaxés qui provoque le plus de remous. Le texte prévoit en effet que les numéros d’appel vers les hotlines ne pourront plus être surtaxés. Une mesure "d'équilibre" que bon nombre aurait aimé généraliser à tous les services, dont ceux de l'Etat.
Il serait temps que l'état applique les décisions de Justice.
Comme dit l'UFC suite à la condamnation de Free par le TGI de Paris le 26/6/07 « La société Free ne peut faire supporter à ses clients le coût des moyens mis en oeuvre pour satisfaire son obligation de résultat, de sorte qu’elle doit supporter les coûts des frais de communication avec la hotline ».
En effet, quoi de plus illogique lorsqu'on est en panne de connexion ADSL, de devoir payer une surtaxe en communication pour se faire dépanner !!! (et on ne parle pas l'efficacité de la hotline...)
Citation
L’initiative a du coup suscité la colère des FAI qui s’estiment boucs émissaires, mais également celle de l’AFUTT qui craint une baisse de qualité des services.
oui mais l'AFUTT s'explique aussi ici: « si, comme les standards de qualité l’exigent, les hotlines répondaient aux appels en moins de 1 minute, personne ne parlerait du coût de l'attente. Si, en outre, la réponse permettait de rétablir rapidement un fonctionnement normal de la ligne ou du service, le coût de l'appel serait moins controversé. Enfin, si le taux de dysfonctionnement par accès tombait en dessous de 0,25% (une panne par an), les hotlines seraient moins surchargées et la qualité réelle au rendez-vous ». ;)
De plus, question de coût, l'ARCEP a consenti une très forte diminution des frais de location des lignes pour les non-dégroupés puisque le tarif passe de plus de 210 euros HT par Mbit/s consommé à 75,1 euros, auxquels s'ajoutent 3,9 euros par accès DSL, à partir du 1er Novembre 2007.
Et par ailleurs, Le chiffre d'affaires de Free s'envole au troisième trimestre.
Il serait dommage que tous ces bénéfices terminent dans les poches de quelques privilégiés au lieu d'être répercutés aux clients…
Citation
Deux grands absents du texte : le dispositif des actions collectives, reporté à une date ultérieure
;)
#3
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Posté 03 novembre 2007 - 16:02
phaz, le 3 Nov 2007, 15:44, dit :
Citation
Deux grands absents du texte : le dispositif des actions collectives, reporté à une date ultérieure
;)
En fait, je suis plutôt persuadé que le combat pour son introduction en France n'a pas été des plus soutenu.
Figurez-vous qu'en plus de trois mois sur le forum juridique, il y a à peine 1000 personnes qui ont signé notre appel pour une action citoyenne !
A ce rythme là, le gouvernement peut prendre son temps !
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Jean Monnet
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