[Ericetrac]

phaz, le 26 Dec 2006, 23:42, dit :

... discours qui ne répond pas à la question, donc sans aucun intérêt pour les freenautes...

Il est vrai que ta réponse est beaucoup plus enrichissante et constructive pour le freenaute qui a posé une question. <_< Comme la mienne d'ailleurs. <_<

[schnock]

Bonjour,

C'est pas la peine de se prendre le chou.

Le sujet est foireux, et c'est pas innocemment que je suis intervenu.

Il est foireux, car on a des textes (articles 8 du décret bidule, lien fourni ci-dessus ...) qui me disent à moi, qui sais bien que je ne suis pas assez subtil pour interpréter le droit, mais qui sais quand même lire le français, que l'exécution est à la charge du débiteur (quand celui-ci se prend les dépens).

Et on a des huissiers, qui se sucrent à environ 10% en invoquant un autre article dont l'applicabilité parait douteuse, et qui incitent les gens sensés et raisonnables comme CeltNick, à fournir des subtilités genre "signification/exécution", pour donner sens, ou moi, qui ne suis pas toujours sensé et raisonnable, à prévenir les gens qu'ils laisseront environ 10% à solliciter les services d'un huissier pour bénéficier du dédommagement auquel il peuvent légitimement prétendre en entier.

Un détour du coté de la morale nous désigne les méchants sans doute possible.

Ca me rappelle surtout ce que j'ai toujours constaté, accordez un pouvoir à quelqu'un, il en abusera bientôt.

Il va donc falloir un inconscient pour assigner un huissier de manière à déterminer à qui un juge donnerait raison dans cette affaire.

Ca ne m'aurait pas beaucoup dérangé d'être cet inconscient, mais je crains que la somme qu'il va me falloir recouvrer, ne soit un peu short pour justifier une telle action.

On va quand même étudier ça si l'occasion se présente.

Ce message a été modifié par schnock - 27 décembre 2006 - 13:16.

[baveur]

Mon cher Schock,

J'ai essayé dans le post précédent, de résumer une discussion qui nous a pris des mois en 2005 !

Pratiquement, je ne vois d'ailleurs pas où est le problème !

Lorsque vous gagnez un procès, l'avocat de votre adversaire est en principe présent à l'audience. Il sait donc ce qu'il doit faire en homme de loi.

C'est donc avec lui qu'il faut prendre attache pour obtenir ce à quoi vous avez droit.

Et en cas de résistance abusive, hors les limites de tout recours légal, vous vous allez voir le juge qui a rendu la décision et généralement, un coup de fil du greffe fait rapidement rentrer les choses dans l'ordre !

Mais je me laisse parfois aller, contre moi-même, à entrer dans des subtilités juridiques qui ne sont pas toujours compréhensibles de prime abord, par le premier venu.

[Asso Freeks]

[schnock]

Bonjour,

La piste du juge de l'exécution est en effet certainement à explorer ...

Maintenant, mon scepticisme prend racine dans un lien qui m'a été fourni (et je ne parle pas de l'article 8 du décret bidule), qui me dit ceci :

a) Définition des dépens

Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par l'article 695 du nouveau code de procédure civile, ils englobent :

....

les émoluments (rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels (huissiers de justice : actes d'assignation, constats, significations de jugement, saisies

Bon, je veux bien croire qu'il va me falloir aller bouquiner les articles concernés, mais quand même, sans être un bon en droit, il me semble que quand on en est à pratiquer une saisie dans le cadre des dépens, on a un peu dépassé le stade de la signification ...

Ce message a été modifié par schnock - 28 décembre 2006 - 15:07.

[baveur]

Votre problème, et celui de ceux qui en discutent depuis des lustres ici, c'est que vous croyez dur comme fer qu'il faut absolument un huissier pour obtenir exécution d'un jugement qui par ailleurs condamne votre adversaire aux dépens.

Heureusement, les choses se passent pratiquement de manière plus simple : le condamné s'exécute normalement s'il n'a pas usé des voies de recours et on arrête de se prendre la tête

[Asso Freeks]

[freekiller's]

Je peux vous donner quelques info' et autres tarifs sur les actes d'huissier si vous le désirez...

[schnock]

Bonjour,

Merci, c'est clair, j'avais raison de prévenir.

Droit et morale ont vraiment du mal à cohabiter.

Subsiste cependant une question bête.
Dans tous les cas, s'il ne paie pas spontanément, Free doit acquiter aussi environ 10% de plus à l'huissier qui le saisit.

Son intérêt devrait donc être de payer spontanément, non ?

Hors, en ce moment, il ne semble pas payer spontanément.
Où est son intérêt à agir ainsi ?

Ce message a été modifié par schnock - 29 décembre 2006 - 19:44.

[freekiller's]

Garder pour son fd de roulement?????

Même si la somme est insignifiante/ résultat annuel...

[schnock]

Bonjour,

Hum.

La logique serait plutôt que les huissiers ne fassent pas payer le fournisseur.

Je sais que le pouvoir mène à l'abus, je sais aussi que les coquins s'entendent.

[lfavero]

schnock, le 29 Dec 2006, 19:07, dit :

Bonjour,

Merci, c'est clair, j'avais raison de prévenir.

Droit et morale ont vraiment du mal à cohabiter.

Subsiste cependant une question bête.
Dans tous les cas, s'il ne paie pas spontanément, Free doit acquiter aussi environ 10% de plus à l'huissier qui le saisit.

Son intérêt devrait donc être de payer spontanément, non ?

Hors, en ce moment, il ne semble pas payer spontanément.
Où est son intérêt à agir ainsi ?

Pour raisonner en financier, il faudrait que 10% (en valeur) des créanciers ne fassent pas recours à l'huissier et donc abandonnent leur créance.
Pour raisonner en consommateur, c'est une embuche de plus mise sur le chemin de l'internaute pour recouvrer son dû.

[schnock]

Bonjour,

Et maintenant, raisonnons en coquin, et développons la logique évoquée plus haut.

Pour bien se faire comprendre, on envisagera successivement 3 possibilités :
- La normale : Le fournisseur paie spontanément.
Le fournisseur paie la totalité, rien de plus. Il abdique : :angry:
Le client touche la totalité : :)
L'huissier ne touche rien : :furious:
Dans cette situation, le grand vainqueur est le client, le grand perdant l'huissier, et le F.A.I. est amer ...

- La surprenante : Le fournisseur paie quand prié par l'huissier !
Le fournisseur paie 10% de plus : :furious:
Le client gagne 10% de moins : :furious:
L'huissier gagne 20% : :)
Dans cette situation le grand gagnant est l'huissier, client et fournisseur sont perdants.

- La coquine : Le fournisseur paie quand l'huissier le lui demande, mais l'huissier ne fait pas payer le fournisseur.
Le fournisseur ne paie rien de plus, et sait que le client perd 10% : :)
Le client perd 10% : :furious:
L'huissier gagne 10% : :)
Dans cette situation, il y a deux gagnants : le fournisseur, qui sait qu'il a joué un dernier vilain tour au client, qui sera un peu moins tenté d'aller en justice à l'avenir, et l'Huissier, qui râfle 10% en échange d'un courrier. Il y a un grand perdant : le client, qui s'est bien fait avoir (comme toujours).

Lorsque le droit quitte les sentiers de la morale, les conséquences peuvent être lourdes à terme, par les effets induits.
Le législateur ne devrait pas trop jouer à ces jeux-là, une démocratie pervertie, ça tourne très vite au repaire de briguands ....

[zebione]

Il n'y a pas moyen de se passer de l'huissier en demandant une execution du verdict en retournant auprès de la justice (quite à ce quelle rajoute une pénalité à partir d'une date butoire).

[baveur]

phaz, le 28 Dec 2006, 18:02, dit :

schnock, le 28 Dec 2006, 13:51, dit :

...
Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par l'article 695 du nouveau code de procédure civile, ils englobent :
....
les émoluments (rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels (huissiers de justice : actes d'assignation, constats, significations de jugement, saisies

En effet !... :hmmm:

Il y a sur Freeks plusieurs cas de personnes ayant du faire appel à un huissier pour obtenir le règlement, et il serait bon de savoir le fin mot de l'histoire, ne serait-ce que pour bien conseiller les suivants.
;)

Malgré le rappel que j'ai fait des précédentes discussions que nous avions faites sur le même sujet début 2005, rappel qui aurait mérité une saine lecture, certains s'obstinent à vouloir qu'on rouvre un débat que chacun peut facilement retrouver.

Mon ami vous donné des liens vers des textes donc la lecture aurait donné la même réponse à ceux qui se prennent la tête sur ce sujet :

Jetez donc un oeil sur les extraits suivants :

Citation

Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement.
Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Article 8
Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 art. 3 XVI (JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002).

I. - Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.

Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :

10 p. 100 jusqu'à 125 euros ;

6,5 p. 100 au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;

3,5 p. 100 au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros ;

0,3 p. 100 au-delà de 1525 euros.

II. - Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base.

III. - Ce droit est à la charge du débiteur.




Article 9
Créé par Décret n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin 1997).

En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel visé à l'article 8 est calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées et non sur chaque acompte.




Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.
Article 10
Modifié par Décret n°2001-212 du 8 mars 2001 art. 1 (JORF 9 mars 2001).

Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.

Il est fixé selon les tranches suivantes :

Jusqu'au 31 décembre 2001 :

12 % jusqu'à 800 F ;

11 % de 801 à 4 000 F ;

10,5 % de 4 001 à 10 000 F ;

4 % au-delà de 10 000 F.

A compter du 1er janvier 2002 :

12 % jusqu'à 125 euros ;

11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;

10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;

4 % au-delà de 1 525 euros.




Article 11
Modifié par Décret n°2001-212 du 8 mars 2001 art. 1 (JORF 9 mars 2001).

Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :

1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

2° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.

Je souligne en bleu les points importants de la loi et vous comprendrez facilement ce qu'elle dit.

[schnock]

Bonjour,

C'est clair que le 11 1°) parait très intéressant ...

Je m'en vais en informer un concerné, on va le tester en réel.

[Asso Freeks]