[C@n@rd-WC]

Bonsoir,

Client de chez Free depuis mi-2003, je me suis décidé à porter en justice le sujet sur le renouvellement payant des freebox, lors d'une nouvelle version (passage d'une freebox 4 à 5 dans mon cas). http://www.freeks-forums.org/forums/style_emoticons/default/ranting.gif

Il y a quelques années, j'avais déjà renouvelé (en acceptant, à cette époque, la tarification), ma freebox v2 pour une v4. Mon ancienneté avait alors été remise à 0. Ici, j'ai tenté d'obtenir le renouvellement gratuit de ma v4 pour uen v5+HD, en me basant sur le fait que payer pour le renouvellement reviendrait à appliquer une mesure discriminatorie envers les anciens clients, dans la mesure où un nouvel abonné ne paye aucun frais de mise en service quelconque, et bénéficie directement du dernier terminal disponible. http://www.freeks-forums.org/forums/style_emoticons/default/hmm.gif Ca me semble effectivement être discriminatoire...

A la lecture des CGV, aucune clause explicite ne fait mention de tels frais de renouvellements. D'autre part, la remise à 0 de l'ancienneté est une clause elle aussi abusive.

Vous trouverez ci-join le contenu de ma plaidoirie, ainsi que le jugement, rendu mardi dernier. Les noms et adresses ont été effacés selon le respect de la vie privée et la non divulgationd 'informations personnelles.


Pour les plus flemmards (http://www.freeks-forums.org/forums/style_emoticons/default/tongue.gif), voici ce que donne le jugement du tribunal de proximité : en substance, le renouvellement payant (sur la base de 90€ -3€/mois d'ancienneté) n'est pas abusif, car clairement explicité sur le site de Free. Ce ne sont pas à mes yeux des CGV, mais je m'en tiens ici au jugement. Par contre, la clause qui annule l'ancienneté suite à un renouvellement a été jugée abusive, et doit de ce fait être annulée http://www.freeks-forums.org/forums/style_emoticons/default/cool.gif. Au final, je devrais en toute logique récupérer mon ancienneté depuis 2003. Une nouvelle victoire juridique contre les clauses abusives de ce FAI, donc. Notons enfin que les dépens ont été mis à la charge de Free, qui est donc le "perdant" de ce procès.


Bonne lecture, et je vous encourage tous vivement à vous lancer dans des procédures de ce type. Si suite il y a à ce jugement (appel, passage en TI, etc...) je viendrais vous poster les nouveaux éléments). http://www.freeks-forums.org/forums/style_emoticons/default/icon_helloall.gif

Fichier rar ici

Ce message a été modifié par Markus - 22 mai 2007 - 21:26.
Raison de l'édition: Epinglé

[Asso Freeks]

[Nanotube]

Je me suis permis de t'envoyer un mail privé, si tu ne le reçois pas envoie moi un mp, merci.

[C@n@rd-WC]

@ Nanoube : bien noté, je m'en occupe ce soir. Jugment offline pour la journée, désolé

[baveur]

Que Free ne fera pas, parce qu'il sait qu'il sera plus lourdement condamné.

L'argument du juge de proximité, qui s'appuie le fait que "les contrats librement consentis tiennent lieu de loi entre les parties", pour refuser de faire droit à la demande de non facturation d'upgrade de freebox, est difficilement défendable.

Car si cet élément était aussi déterminant, aucune clause des CGV d'un Fai ne pourrait être censurée, puisqu'elles sont toutes censées avoir été acceptées par l'abonné au moment de sa souscription.

Il me semble qu'il faille plutôt regarder le jugement du TGI de Paris qui s'appuie lui, sur la notion d'équilibre. En effet, le client qui paie pour avoir une nouvelle freebox n'en devient pas pour autant propriétaire, il s'ensuit qu'il paie simplement pour avoir droit aux services qui sont offerts à l'ensemble de nouveaux adhérents sans le moindre supplément !

Dans ces conditions, la discrimination devient évidente.

C'est sans doute par ce biais que devrait passer notre ami qui n'a pas développé cet argument.

[C@n@rd-WC]

Effectivement, je doute que Free veuille passer en Cassation, mais on vera bien. je m'occupe de ce dont m'a parlé Nanotube ce matin, et je remets les fichiers en ligne ;)

[C@n@rd-WC]

Voilà, les fichiers sont de nouveau en ligne. Si par hasard il reste une possibilité de lecture "en transparence", merci de me le signaler, mais je pense avoir tout nettoyé :)

[C@n@rd-WC]

(re-)Bonjour

Suite au résultat de ce procès, je me pose 2 questions, peut-être pourrez-vous m'aider :
quand une société est condamnée aux dépens, cela signifie-t-il que la partie adverse peut lui faire signifier le jugement (au frais de la société condamnée) ? sinon quelle est la signification exacte des dépens ?

En cas d'interprétation différente de chaque partie d'un jugement en dernier ressort auprès d'une juridiction de proximité, y-a-t-il possibilité de demander au tribunal une requète en interprétation? sinon qui peut se charger de l'interprétation exacte d'un tel jugement ? Car après avoir pris contact avec l'avocat de Free, son iterprétation du jugement est différente de la mienne, à savoir que cette décision de justice me permet de renouveler ma freebox maintenant, sans perdre mon ancienneté, maiis que je ne pourrais PAS récupérer l'ancienneté perdue lors d'un précédent renouvellement...

Pour moi, une clause "réputée non écrite" devrait me permettre de recouvrer entièrement mon ancienneté, non ?

Merci !

[Asso Freeks]

[C@n@rd-WC]

Merci bien pour cette info, je reprendrais contact avec lui, et si besoin ferai appel à une huissier pour signifier le jugement à Free :)

[C@n@rd-WC]

Et concernant la signification par huissier, si les dépens sont à la charge de Free, je peux leur signifier le jugement à leur charge ??

[Asso Freeks]

[baveur]

On connait Free pour sa résistance à appliquer les décisions de justice. De la même façon que dit mon ami Celtnick, je suis d'avis qu'une clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé; qu'en conséquence, vous pouvez demander que soit appliqué à votre profit une interprétation antérieurement erronée qui vous a porté préjudice et récupérer par exemple votre ancienneté.

Vous avez parfaitement le droit de faire une requête en interprétation auprès du juge qui a rendu la décision, mais prenez la précaution de demander à Free de vous exposer la sienne par écrit, si non le juge risque de rejeter votre requête pour défaut de moyens.

[C@n@rd-WC]

Merci beaucoup, je vais m'occuper de ça dans les jous à venir même si avec les fêtes ça risque de trainer un petit moment... ;)

Je vous tiendrai informé de toute évolution

[schnock]

Bonjour,

J'avoue être perplexe, alors même que je vais avoir une décision de justice relative à Free à faire exécuter dans les semaines qui viennent.

Ce lien me fait savoir sans doute possible, compte tenu de ma maîtrise du français, que les frais relatifs à l'exécution, donc la saisie d'un huissier pour ce faire, sont à la charge du condamné aux dépens.

Hors il me semble bien que les huissiers, lorsqu'ils sont saisis dans ce cadre, se sucrent à environ 10% de la somme, et qu'il réclament cette somme à celui qui les sollicite, même si les dépens ont été attribués au succombant.

C'est quoi qui cloche ?

[baveur]

Un fil a été consacré à ce sujet sur ce forum et abondamment fourni et commenté.

Cherchez et vous trouverez.

Certains ne se pointent sur ce forum qu'en cas de pépins, et disparaissent aussitôt leur problème du moment résolu !

Alors que le site fourmille de conseils et d'informations en tous genre, dont la lecture assidue pourrait venir à bout de n'importe quel problème !

[Asso Freeks]

[baveur]

Disons pour simplifier que l'huissier qui poursuit l'exécution d'un jugement est rémunéré par le perdant au procès.

Il ne perçoit toute autre forme de rémunération que dans les cas où il exécute un contrat.

[baveur]

phaz, le 26 Dec 2006, 23:42, dit :

... discours qui ne répond pas à la question, donc sans aucun intérêt pour les freenautes...

Dans "Recherche", j'ai rentré les mots suivants " Faire exécuter un jugement" : et j'ai obtenu le résultat suivant : http://www.freeks-fo...ter+un+jugement entre autres choses.

C'est à la portée du premier venu ici !

Certains ont des solutions toutes faites à proposer à tous. Ce n'est pas mon cas. J'applique le proverbe chinois suivant : " Si tu aimes quelqu'un, apprend-lui à pécher plutôt que de lui donner du poisson !"