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fraise : inscrit en Fév. 2004. Plus de synchro depuis le 21 Mars, suite à la migration 2048 -> ADSL max.
26/4/05 : Mise en demeure (8j) de réactiver la ligne...
4/5/05 : appel du technicien "carte defectueuse !"; depuis, ça remarche super... Mais 44 jours sans rien !
Lien : Plus de syncrho
marcoyz : inscrit le 21/5/03. Freebox HS depuis le 19/11/04.
17/2/05 : Mise en demeure (7j) d'envoyer une freebox en état
2/4/05 : ...je vais d'ici peu les assigner au tribunal d'instance
Lien : aide pour mise en demeure
NicoXpress : inscrit le 4 Juin 2004, freebox en panne en Nov. 2004, en reçoit une autre en panne le 20/04/05 (après 180€ de hotline), la renvoie le 7/5/05 (mais non reçue chez Free !). Aujourd'hui, pas de Freebox en état.
25/6/05 : Mise en demeure
Lien :7 mois de galere et de mensonge
steevie : inscrit au forfait 50h en Fév. 2002, migration en ADSL en Fév. 2003. En Juillet 2004, résilie pour déménager et constate qu'il paie les deux abonnements ! En Fév 2005, Freebox facturée 400€ car statuée "non rendue" !
7/6/05 : Envoi à Free des preuves reçues de La Poste; SAV "veuillez envoyer un document contenant ces preuves"
24/6/05 : dossier en cours
27/6/05 : Mise en demeure envoyée !
Lien : 400 euros pour free box "non rendue", vos avis pour mes mises en demeure svp ?
cmas : inscrit en Sept. 2003, utilise Internet pour son travail, dégroupé total en Sept. 2004. Plus d'ADSL depuis le 9/10 (Nantes).
31/10/04 : conclusion de la hotline "Freebox défectueuse mais le tech. veut faire un 2ème test ".
10/11/04 : Free accepte l'échange... (2ème test non effectué !!)
19/11/04 : Free envoie une freebox qui finalement n'est jamais partie de chez Free !
1/12/04 : mise en demeure de rembourser 140€ d'appels à la hotline,
26/12/04 : résiliation de dégroupage total demandé auprès de France Télécom.
27/12/04 : résiliation de l'abonnement chez Free (en copie à la DGCCRF).
3/1/05 : Dépot d'un dossier en référé au TI.
4/1/05 : Premier contact avec Free .......... concernant la facture impayée de Décembre. :lol:
16/2/05 : rien de nouveau
Lien : Plus rien depuis le 9/10 en dégroupage total (résumé complet)
odile deray : inscrite le 13/07/04, ligne FT coupée depuis le 20/8/04, et prélevée mensuellement. (Bordeaux)
xx/xx : mise en demeure car non respect du contrat
"évidemment pas de réponse de free, donc tribunal etc... car je veux qu'ils me rendent la ligne à leur frais..."
6/1/05 : en cours...
Lien : Des menaces, toujours des menaces...
kness : dégroupé le 24/8/04, Freebox reçue le 9/9/04, mais rien ne marche.
13/10/04 : Mise en demeure d'assurer le service
22/10/04 : Mise en demeure de résilier et de rembourser tout les frais.
26/10/04 : réaction de Free : un conseiller Free laisse un message téléphonique; il voulait tester la freebox et faire le point...
début Novembre : envoi du dossier au TI ?
30/12/04 : EN COURS
Lien : Plainte collective / procès à plusieurs, La résiliation oui, mais on peut mieux:)
LeKuim :
20/4/05 : dépôt de l'injonction de faire
29/5/05 : Il m'ont téléphoné la veille du TI pour prendre rdv, j'ai refusé ! audience renvoyée au 23 juin.
Lien : Aide pour injonction
rico75 : inscrit en Avril 2003, dégroupé total fin Nov.2004. Le 8/2, plus de synchro.
17/3/05 : lettre au service contentieux
24/3/05 : mise en demeure (5j)
Lien : Plus de synchro --> tribunal, convocation au tribunal
mégajo : résilie définitivement le 12 Nov. 2004 (après deux mois sans ADSL), prélevé de 120€ le 9/5/05 (Lyon)
10/5/05 : lettre de Soreco qui me réclame le mois de décembre 2004
Mai 2005 : mise en demeure
Juin 2005 : déclaration au greffe du tribunal de proximité
25/6/05 : je viens de recevoir la convocation au tribunal de proximité de Lyon
Lien : Prélèvement de 120€
balihaifr (balihai) : Freebox défectueuse, 15 déconnexions par heure, n'en reçoit une nouvelle que 6 mois plus tard.
14/06/05 : demande (par RAR) le remboursement des 6 mois sans service
26/06/05 : réponse "nous vous proposons un virement ... d'une somme de 58 €" http://www.freeks-forums.org/forums/style_emoticons/default/icon_lool.gif
25/07/05 : Je vais donc ce matin au TI Paris 8...
1/9/05 : Convocation au TI le 21 Octobre 2005
Lien: Se faire assister au tribunal d'instance ?, faut-il y aller avec 1 juriste ou pas?
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| Guest Message © 2010 DevFuse | |
Suivi/synthèse Des Procédures De Justice... Exemples mise en demeure et autres doc..
Multi-citation#22 Invité(e) phaz
Posté 30 novembre 2006 - 23:13
Les affaires non classées (en sommeil) la prochaine fois, attention ...!
kny : inscrit en Avril 2004, reçoit la Freebox, mais pas de synchro.
Juillet : hotline "Je vais vous envoyer un colis prépayé pour renvoyer la freebox, et un modem sagem... "
xx/xx : Réception du Sagem (mais pas de colis prepayé)... Essais : pas de synchro.
xx/xx : hotline "nous lançons un Gamot". Une semaine plus tard "aucun appel Gamot effectué !!"
fin août : envoi de la lettre de résiliation.
25/09 : R.A/R au service fidélisation demandant l'annulation du contrat et le remboursement des frais engagés.
26/10 : renvoi des modems en collissimo suivis et d'un 2ème courrier A/R.
24/12 : Réception d'un courrier de Free prévenant d'un prélèvement de 520€ pour les modems non reçus.
28/12 : "LaPoste m'a fourni une preuve-papier" indiquant que les colis ont été livrés depuis longtemps...
29/12 : envoi des documents, photocopies, etc... à Free
10/1/05 : Rien de nouveau (un ami m'a décroché un entretien...)
Lien : Affaire en cours, besoin de conseils, Pas content !
mac_fab : le 13/11/04, résilie après 2 mois sans aucune connexion, facturé des frais de résiliation.
xx/10 : résiliation avec mise en demeure de rembourser les 2 premiers mois indus
14/12 : résiliation effectuée; A/R reçu.
2/2/05 : rien de nouveau
Lien : Menaces de poursuites...
9stevens : s'incrit à l'offre "Freebox gratuite" en Juin 2003, Freebox reçue en Juillet, mais pas de connexion.
Annule le contrat et renvoie le matériel. UN AN PLUS TARD, en Juillet 2004, tentative de prélèvement de 400 €.
Juillet 2004 : Free demande des justificatifs (copie de l'A/R du recommandé): réponse NON !
Février 2005 : Lettre de relance de Free pour 400 € avec menaces de poursuites (15j) !
13/3/2005 : Déclaration au Greffe du Juge de Proximité prête, en attente des poursuites !
Lien : [INFO] Se faire rembourser suite à un problème, Partage d'expérience..., et conseils
delirii : Le 05/01/05, chute de débit de 7500/8000 Kbits/s à 2000/2500, rendant la TV inutilisable. (DAU94-1)
22/01/05 : appel hotline "L'intervention, si elle a lieu se fera dans les semaines à venir"
23/1/05 : "J'ai eu la hotline ce matin (10 min de musique...), un incident a été déclaré..."
8/2/05 : Je viens d'envoyer en LRAR ma lettre de mise en demeure...
27/2/05 : MIRACLE ! Mon debit est revenu ! Depuis le 05/01, c'était la galère
5/3/05 : J'ai eu droit de récupérer la TV une semaine... Aujourd'hui, c'est fini :furious:
16/3/05 : problèmes de réception TV : écran noir sur FRANCE2, Euronews, mais OK sur FRANCE 3 IDF ...!
26/3/05 : toujours le même soucis de débit faible (2.6Mbps)... un hard reboot et ça repart !
Lien : Baisse de débit inexplicable, recencement des gens concernés
kyles_katarn (lauréanne): inscrite en Avril 2003, migre en FBX début Fév. 2005. Plus de synchro Freebox depuis le 30/3/05 Sagem908 OK (Toulon).
18/5/05 : Mise en demeure envoyée (15j)
7/6/05 : procedure d'injonction de faire
15/6/05 : ... le degroupage est effectif, et ma FBX synchronise de nouveau : procedure suspendue !
Liens : Je crois que je ne suis pas sortie de l auberge..., Pas de synchro FBX de puis 30/03/05
laetitia.k : Freebox reçue le 29/10/04. Plus de synchronisation le 17/2/05 mais débit mensuel OK (Lille).
29/3/05 : un technicien Free se déplace chez moi; verdict : problème de câblage.
18/3/05 : 3 mois sans synchro et régulièrement prélevé !!!! :furious:
19/5/05 : mise en demeure envoyée ce matin (8j) (A/R daté du 20/5/05)
- - - - - - - : hotline "ticket ouvert depuis le 18/2", mais sur le site c'est écrit "aucun ticket récent"...
8/6/05 : j'ai aujourd'hui recu la demande du juge envoyée a free pour me rendre ma connexion.
3/7/05 : je suis donc allée au tribunal la semaine derniere; le jugement sera prononcé le 13 juillet
12/7/05 : depuis aujourd'hui a 20h50 précisemment j'ai a nouveau ma freebox!!!
20/7/05 : j'ai recu la lettre du tribunal aujourd'hui; ... ils doivent remettre ma ligne en état de fonctionner
Lien : perte de synchronisation depuis 4 mois....
kny : inscrit en Avril 2004, reçoit la Freebox, mais pas de synchro.
Juillet : hotline "Je vais vous envoyer un colis prépayé pour renvoyer la freebox, et un modem sagem... "
xx/xx : Réception du Sagem (mais pas de colis prepayé)... Essais : pas de synchro.
xx/xx : hotline "nous lançons un Gamot". Une semaine plus tard "aucun appel Gamot effectué !!"
fin août : envoi de la lettre de résiliation.
25/09 : R.A/R au service fidélisation demandant l'annulation du contrat et le remboursement des frais engagés.
26/10 : renvoi des modems en collissimo suivis et d'un 2ème courrier A/R.
24/12 : Réception d'un courrier de Free prévenant d'un prélèvement de 520€ pour les modems non reçus.
28/12 : "LaPoste m'a fourni une preuve-papier" indiquant que les colis ont été livrés depuis longtemps...
29/12 : envoi des documents, photocopies, etc... à Free
10/1/05 : Rien de nouveau (un ami m'a décroché un entretien...)
Lien : Affaire en cours, besoin de conseils, Pas content !
mac_fab : le 13/11/04, résilie après 2 mois sans aucune connexion, facturé des frais de résiliation.
xx/10 : résiliation avec mise en demeure de rembourser les 2 premiers mois indus
14/12 : résiliation effectuée; A/R reçu.
2/2/05 : rien de nouveau
Lien : Menaces de poursuites...
9stevens : s'incrit à l'offre "Freebox gratuite" en Juin 2003, Freebox reçue en Juillet, mais pas de connexion.
Annule le contrat et renvoie le matériel. UN AN PLUS TARD, en Juillet 2004, tentative de prélèvement de 400 €.
Juillet 2004 : Free demande des justificatifs (copie de l'A/R du recommandé): réponse NON !
Février 2005 : Lettre de relance de Free pour 400 € avec menaces de poursuites (15j) !
13/3/2005 : Déclaration au Greffe du Juge de Proximité prête, en attente des poursuites !
Lien : [INFO] Se faire rembourser suite à un problème, Partage d'expérience..., et conseils
delirii : Le 05/01/05, chute de débit de 7500/8000 Kbits/s à 2000/2500, rendant la TV inutilisable. (DAU94-1)
22/01/05 : appel hotline "L'intervention, si elle a lieu se fera dans les semaines à venir"
23/1/05 : "J'ai eu la hotline ce matin (10 min de musique...), un incident a été déclaré..."
8/2/05 : Je viens d'envoyer en LRAR ma lettre de mise en demeure...
27/2/05 : MIRACLE ! Mon debit est revenu ! Depuis le 05/01, c'était la galère
5/3/05 : J'ai eu droit de récupérer la TV une semaine... Aujourd'hui, c'est fini :furious:
16/3/05 : problèmes de réception TV : écran noir sur FRANCE2, Euronews, mais OK sur FRANCE 3 IDF ...!
26/3/05 : toujours le même soucis de débit faible (2.6Mbps)... un hard reboot et ça repart !
Lien : Baisse de débit inexplicable, recencement des gens concernés
kyles_katarn (lauréanne): inscrite en Avril 2003, migre en FBX début Fév. 2005. Plus de synchro Freebox depuis le 30/3/05 Sagem908 OK (Toulon).
18/5/05 : Mise en demeure envoyée (15j)
7/6/05 : procedure d'injonction de faire
15/6/05 : ... le degroupage est effectif, et ma FBX synchronise de nouveau : procedure suspendue !
Liens : Je crois que je ne suis pas sortie de l auberge..., Pas de synchro FBX de puis 30/03/05
laetitia.k : Freebox reçue le 29/10/04. Plus de synchronisation le 17/2/05 mais débit mensuel OK (Lille).
29/3/05 : un technicien Free se déplace chez moi; verdict : problème de câblage.
18/3/05 : 3 mois sans synchro et régulièrement prélevé !!!! :furious:
19/5/05 : mise en demeure envoyée ce matin (8j) (A/R daté du 20/5/05)
- - - - - - - : hotline "ticket ouvert depuis le 18/2", mais sur le site c'est écrit "aucun ticket récent"...
8/6/05 : j'ai aujourd'hui recu la demande du juge envoyée a free pour me rendre ma connexion.
3/7/05 : je suis donc allée au tribunal la semaine derniere; le jugement sera prononcé le 13 juillet
12/7/05 : depuis aujourd'hui a 20h50 précisemment j'ai a nouveau ma freebox!!!
20/7/05 : j'ai recu la lettre du tribunal aujourd'hui; ... ils doivent remettre ma ligne en état de fonctionner
Lien : perte de synchronisation depuis 4 mois....
#23 Invité(e) phaz
Posté 30 novembre 2006 - 23:16
Les dégoutés.
togib30 : bloqué à l'étape 2 depuis le 13 Octobre
14/12 : mise en demeure
14/1/05 : Ma résolution du contrat à Free est effective au 14/01/2005 ... à bientot sur le net ;)
Lien : délai de mise en service
jibe10 : tout marchait très bien, mais ligne déconnectée par NEuf Telecom...
29/12 : Mise en demeure
3/1/05 : Donc je pense que je vais me barrer de chez eux...
Lien : Déconnexion de ma ligne par NEuf Telecom
fjravetier : Freebox reçue en mai 2004, dégroupé total en Août 2004. Plus rien depuis le 3 Janvier" (Toulouse).
18/1/05 : hotline "Une demande locale vient d'être émise pour vérifier qu'il n'y a pas de problème côté Free".
25/1/05 : Mise en demeure (8j) reçue le 26/1.
28/1/05 : Appel d'un technicien; rappelera dans la journée ou bien Lundi 31.
2/1/05 : Aucune nouvelle du technicien ! Je prépare mon dossier pour le TI...
8/2/05 : découragé !
17/2/05 : résilie par le Collectif...
Lien : Pb de synchronisation
Kong Pinrui : Dégroupé le 28/01/05, depuis, plus de connexion.
--/--/-- : Mise en demeure
24/2/05 : Injonction de faire en cours...
28/2/05 : s'inscrit chez un concurrent. "Affaire classée, contrat résilié de plein droit sans pénalité"
Lien : Dégroupage=plus rien...
Bahia : inscrite le 14/12/04, Freebox reçue le 21/12, ligne activée mais "chenillard lent".
4/1/05 : Hotline "une intervention est en cours sur votre ligne... je vous demande donc de patienter".
28/1/05 : ma Mise en demeure (15j) est partie... (reçue par Free le 31/1).
20/2/05 : toujours pas de synchro..., le délai est échu.
21/2/05 : Renvoi du matériel, révocation de l'autorisation de prélèvement.
22/2/05 : "J'annule mon contrat et je vais voir ailleurs, pas le temps d'aller jusqu'au procès !"
10/3/05 : Free me prélève pour la 1ère fois 29,99 € ! mon banquier va m'entendre.
11/4/05 : "Alors je suis officiellement libérée de Free depuis le 01 avril 2005"
24/4/05 : Courrier de Free demandant de payer 90€. C'est pas trop fort ça !!!!!!! :lol: http://www.freeks-forums.org/forums/style_emoticons/default/laughing1.gif
Lien : Ligne de secours vraiment gratuite ?, Si on résilie, nous la font-ils payer ?
pmt : inscrit fin Novembre; depuis, "ligne en cours de cablage", la Freebox synchronise (PPP), mais rien.
17/1/05 : mise en demeure (10 j)
27/1/05 : Je saisis demain le TI
12/2/05 : "Reçoit un mail accusant réception du courrier AR de résiliation" (et sans frais !)
Lien : Free ne me prélève rien mais j'ai pas de connexion
pheldine : freebox reçue, mais pas de synchronisation depuis le 25/09/04
traité par la protection juridique de la gmf
20/11 : mise en demeure (8j)
12/12 : toujours aucune réaction de Free !
10/2/05 : un tech appelle vers 20h30 : un client de notre quartier a le même problème que nous !!
14/3/05 : j'ai envoyé la résiliation le 12/03, je compte évidemment demander des dommages et intérêts !!
15/3/05 : L'addition ; en gros j'atteinds plus de 300€
17/3/05 : Free a pris en compte ma résiliation; "Merci de l'intérêt que vous avez porté à Free"
15/6/05 : "depuis,... ils m'ont remboursé mes mois sans connexion et mes frais de résiliation"
Lien : aide pour lettre de mise en demeure
jpz : inscrit le 10/3/04, reçoit 2 Sagem en panne en Juin, puis la Freebox le 9/9/04; pas de synchro.
30/1/05 : mise en demeure
5/4/05 : J'ai donc decidé de resilier mon abonnement, et d'alors voir chez un autre FAI...
Lien : A mon tour !
zeus099 : dégroupé en Juillet 2004, avec Freebox. Depuis mi-Février chenillard. (Lyon)
1/4/05 : Mise en demeure
8/4/05 : toujours pas de synchro
14/4/05 : résiliation envoyée; FREE réclame les impayés...
18/4/05 : plus de ligne téléphonique
22/4/05 : ma ligne est revenue; reste plus qu'a réclamer 2 mois prélevés pour rien !
Lien : Freebox HS Chenillard lent, depuis fin 02/2005
rikyky : déménage, donc résilie le 18/10/04, puis se réabonne (en DT). Prélevé 4 mois pour les 2 lignes, car résiliation non prise en compte, soit 120€. Free corrige et résilie... la nouvelle ligne, et facture 91€ !! Free corrige encore, mais plus de tél. ni TV. De plus, frais de résiliation/réinscription non remboursés (46€). Total dû: 257€.
13/5/05 : Mise en demeure de rembourser la somme dûe et les frais de hotline (20€).
17/5/05 : 87€ remboursés par Free (résiliation faite par erreur par Free début mars 2005)
20/7/05 : rien de nouveau
13/11/05 : re-déménagement par la nouvelle procédure (en gardant la freebox); REBELOTTE: débité de 29.99€ en octobre
25/11/05 : fini free pour nous, on passe chez 9tel ...
Lien : Toujours Pb suite à résiliation non effectuée
Rico50 : inscrit en Fév. 2003, dégroupé total en Nov. 2004. Le 2/2/05, ligne coupée suite à une erreur reconnue de FT.
- - - - - - - : solution Free: résilier, payer les frais, perdre l'ancienneté, renvoyer la freebox et... se réabonner.
26/2/05 : plus d'ADSL depuis 3 semaines. Réponse FT "C'est à votre opérateur de prendre contact avec le S A V des opérateurs"
29/3/05 : Mise en demeure (8j) de rétablir la connexion. 2 mois sans ADSL ne téléphone !!
18/4/05 : résiliation...
Lien : Tranche de vie ( tome 1 ), La St Valentin chez Free !
togib30 : bloqué à l'étape 2 depuis le 13 Octobre
14/12 : mise en demeure
14/1/05 : Ma résolution du contrat à Free est effective au 14/01/2005 ... à bientot sur le net ;)
Lien : délai de mise en service
jibe10 : tout marchait très bien, mais ligne déconnectée par NEuf Telecom...
29/12 : Mise en demeure
3/1/05 : Donc je pense que je vais me barrer de chez eux...
Lien : Déconnexion de ma ligne par NEuf Telecom
fjravetier : Freebox reçue en mai 2004, dégroupé total en Août 2004. Plus rien depuis le 3 Janvier" (Toulouse).
18/1/05 : hotline "Une demande locale vient d'être émise pour vérifier qu'il n'y a pas de problème côté Free".
25/1/05 : Mise en demeure (8j) reçue le 26/1.
28/1/05 : Appel d'un technicien; rappelera dans la journée ou bien Lundi 31.
2/1/05 : Aucune nouvelle du technicien ! Je prépare mon dossier pour le TI...
8/2/05 : découragé !
17/2/05 : résilie par le Collectif...
Lien : Pb de synchronisation
Kong Pinrui : Dégroupé le 28/01/05, depuis, plus de connexion.
--/--/-- : Mise en demeure
24/2/05 : Injonction de faire en cours...
28/2/05 : s'inscrit chez un concurrent. "Affaire classée, contrat résilié de plein droit sans pénalité"
Lien : Dégroupage=plus rien...
Bahia : inscrite le 14/12/04, Freebox reçue le 21/12, ligne activée mais "chenillard lent".
4/1/05 : Hotline "une intervention est en cours sur votre ligne... je vous demande donc de patienter".
28/1/05 : ma Mise en demeure (15j) est partie... (reçue par Free le 31/1).
20/2/05 : toujours pas de synchro..., le délai est échu.
21/2/05 : Renvoi du matériel, révocation de l'autorisation de prélèvement.
22/2/05 : "J'annule mon contrat et je vais voir ailleurs, pas le temps d'aller jusqu'au procès !"
10/3/05 : Free me prélève pour la 1ère fois 29,99 € ! mon banquier va m'entendre.
11/4/05 : "Alors je suis officiellement libérée de Free depuis le 01 avril 2005"
24/4/05 : Courrier de Free demandant de payer 90€. C'est pas trop fort ça !!!!!!! :lol: http://www.freeks-forums.org/forums/style_emoticons/default/laughing1.gif
Lien : Ligne de secours vraiment gratuite ?, Si on résilie, nous la font-ils payer ?
pmt : inscrit fin Novembre; depuis, "ligne en cours de cablage", la Freebox synchronise (PPP), mais rien.
17/1/05 : mise en demeure (10 j)
27/1/05 : Je saisis demain le TI
12/2/05 : "Reçoit un mail accusant réception du courrier AR de résiliation" (et sans frais !)
Lien : Free ne me prélève rien mais j'ai pas de connexion
pheldine : freebox reçue, mais pas de synchronisation depuis le 25/09/04
traité par la protection juridique de la gmf
20/11 : mise en demeure (8j)
12/12 : toujours aucune réaction de Free !
10/2/05 : un tech appelle vers 20h30 : un client de notre quartier a le même problème que nous !!
14/3/05 : j'ai envoyé la résiliation le 12/03, je compte évidemment demander des dommages et intérêts !!
15/3/05 : L'addition ; en gros j'atteinds plus de 300€
17/3/05 : Free a pris en compte ma résiliation; "Merci de l'intérêt que vous avez porté à Free"
15/6/05 : "depuis,... ils m'ont remboursé mes mois sans connexion et mes frais de résiliation"
Lien : aide pour lettre de mise en demeure
jpz : inscrit le 10/3/04, reçoit 2 Sagem en panne en Juin, puis la Freebox le 9/9/04; pas de synchro.
30/1/05 : mise en demeure
5/4/05 : J'ai donc decidé de resilier mon abonnement, et d'alors voir chez un autre FAI...
Lien : A mon tour !
zeus099 : dégroupé en Juillet 2004, avec Freebox. Depuis mi-Février chenillard. (Lyon)
1/4/05 : Mise en demeure
8/4/05 : toujours pas de synchro
14/4/05 : résiliation envoyée; FREE réclame les impayés...
18/4/05 : plus de ligne téléphonique
22/4/05 : ma ligne est revenue; reste plus qu'a réclamer 2 mois prélevés pour rien !
Lien : Freebox HS Chenillard lent, depuis fin 02/2005
rikyky : déménage, donc résilie le 18/10/04, puis se réabonne (en DT). Prélevé 4 mois pour les 2 lignes, car résiliation non prise en compte, soit 120€. Free corrige et résilie... la nouvelle ligne, et facture 91€ !! Free corrige encore, mais plus de tél. ni TV. De plus, frais de résiliation/réinscription non remboursés (46€). Total dû: 257€.
13/5/05 : Mise en demeure de rembourser la somme dûe et les frais de hotline (20€).
17/5/05 : 87€ remboursés par Free (résiliation faite par erreur par Free début mars 2005)
20/7/05 : rien de nouveau
13/11/05 : re-déménagement par la nouvelle procédure (en gardant la freebox); REBELOTTE: débité de 29.99€ en octobre
25/11/05 : fini free pour nous, on passe chez 9tel ...
Lien : Toujours Pb suite à résiliation non effectuée
Rico50 : inscrit en Fév. 2003, dégroupé total en Nov. 2004. Le 2/2/05, ligne coupée suite à une erreur reconnue de FT.
- - - - - - - : solution Free: résilier, payer les frais, perdre l'ancienneté, renvoyer la freebox et... se réabonner.
26/2/05 : plus d'ADSL depuis 3 semaines. Réponse FT "C'est à votre opérateur de prendre contact avec le S A V des opérateurs"
29/3/05 : Mise en demeure (8j) de rétablir la connexion. 2 mois sans ADSL ne téléphone !!
18/4/05 : résiliation...
Lien : Tranche de vie ( tome 1 ), La St Valentin chez Free !
#24 Invité(e) phaz
Posté 30 novembre 2006 - 23:17
Les derniers arrivés (à classer ;) )
cg333 :
Lien : Incroyable Mais Vrai ! [120 Euros], free lance des poursuites contre moi
cyrilnaf :
cg333 :
Lien : Incroyable Mais Vrai ! [120 Euros], free lance des poursuites contre moi
cyrilnaf :
#25 Invité(e) phaz
Posté 30 novembre 2006 - 23:22
A propos des lettres de créance Soreco et autres
ceux qui ont dû recourir à la justice, ou ont parcouru un peu ce forum le savent...
Comme le dit SOSFAI (merci Indus pour le lien http://www.freeks-forums.org/forums/style_emoticons/default/wink.gif), comme le dit emailregis ici, et comme çà a été dit ailleurs,
c'est de l'intimidation, et rien ne vous oblige légalement à les payer !!
Lorsque VOUS décidez de vous plaindre en justice contre Free,
- vous envoyez à Free une mise en demeure en R.A/R,
- puis vous préparez votre dossier pour le tribunal puis vous allez le déposer,
- puis le Tribunal vous convoque par courrier ainsi que Free à une audience,
(sauf cas des injonctions où il n'y a pas d'audience préalable)
- puis le Tribunal va ensuite délibérer (pendant environ un mois)
- enfin le Tribunal rend son jugement, l'envoie par courrier aux deux parties; le condamné a encore un mois pour payer, ou faire appel de la décision...
Si FREE décide de vous attaquer en justice, il devra aussi passer par toutes ces étapes !!!
et vous serez avertis par courrier R.A/R de Free et surtout par courrier du Tribunal d'une convocation à une audience, afin que le juge puisse entendre vos explications; voici une raison supplémentaire de ne pas payer les relances de Free ou de la Soreco, car lors de cette audience, vous pourrez communiquer au juge toutes les preuves du comportement abusif du FAI à votre égard, prélèvements injustifiés, harcèlement par la Soreco, etc... et demander réparation, dommages & Intérêts, etc... http://www.freeks-forums.org/forums/style_emoticons/default/biggrin.gif.
D'ailleurs, QUESTIONS
1/ Y a-t-il des cas de plaintes déposées au Tribunal par Free (ou un acolyte) à l'encontre de clients ???
(si oui, on doit les compter sur les doigts de la main... mais je n'en ai pas encore relevé sur Freeks... )
2/ Ou plus simplement, est-ce que quelqu'un a déjà reçu une mise en demeure en R.A/R de Free ???
(1 seul cas, Benjdu91 (ici)... mais on sait très bien ce que fait Free de la plupart des mises en demeures qu'il reçoit de ses clients... http://www.freeks-forums.org/forums/style_emoticons/default/biggrin.gif )
http://www.freeks-forums.org/forums/style_emoticons/default/wink.gif
ceux qui ont dû recourir à la justice, ou ont parcouru un peu ce forum le savent...
Comme le dit SOSFAI (merci Indus pour le lien http://www.freeks-forums.org/forums/style_emoticons/default/wink.gif), comme le dit emailregis ici, et comme çà a été dit ailleurs,
c'est de l'intimidation, et rien ne vous oblige légalement à les payer !!
Lorsque VOUS décidez de vous plaindre en justice contre Free,
- vous envoyez à Free une mise en demeure en R.A/R,
- puis vous préparez votre dossier pour le tribunal puis vous allez le déposer,
- puis le Tribunal vous convoque par courrier ainsi que Free à une audience,
(sauf cas des injonctions où il n'y a pas d'audience préalable)
- puis le Tribunal va ensuite délibérer (pendant environ un mois)
- enfin le Tribunal rend son jugement, l'envoie par courrier aux deux parties; le condamné a encore un mois pour payer, ou faire appel de la décision...
Si FREE décide de vous attaquer en justice, il devra aussi passer par toutes ces étapes !!!
et vous serez avertis par courrier R.A/R de Free et surtout par courrier du Tribunal d'une convocation à une audience, afin que le juge puisse entendre vos explications; voici une raison supplémentaire de ne pas payer les relances de Free ou de la Soreco, car lors de cette audience, vous pourrez communiquer au juge toutes les preuves du comportement abusif du FAI à votre égard, prélèvements injustifiés, harcèlement par la Soreco, etc... et demander réparation, dommages & Intérêts, etc... http://www.freeks-forums.org/forums/style_emoticons/default/biggrin.gif.
Donc tous les papiers rouges, noirs, bleus, ou verts,
ou autres, envoyés sans R.A/R et ne provenant pas
du Tribunal n'ont AUCUNE VALEUR JURIDIQUE !!!
NE REPONDEZ PAS, IGNOREZ-LES ! http://www.freeks-forums.org/forums/style_emoticons/default/biggrin.gif
ou autres, envoyés sans R.A/R et ne provenant pas
du Tribunal n'ont AUCUNE VALEUR JURIDIQUE !!!
NE REPONDEZ PAS, IGNOREZ-LES ! http://www.freeks-forums.org/forums/style_emoticons/default/biggrin.gif
D'ailleurs, QUESTIONS
1/ Y a-t-il des cas de plaintes déposées au Tribunal par Free (ou un acolyte) à l'encontre de clients ???
(si oui, on doit les compter sur les doigts de la main... mais je n'en ai pas encore relevé sur Freeks... )
2/ Ou plus simplement, est-ce que quelqu'un a déjà reçu une mise en demeure en R.A/R de Free ???
(1 seul cas, Benjdu91 (ici)... mais on sait très bien ce que fait Free de la plupart des mises en demeures qu'il reçoit de ses clients... http://www.freeks-forums.org/forums/style_emoticons/default/biggrin.gif )
http://www.freeks-forums.org/forums/style_emoticons/default/wink.gif
#26 Invité(e) phaz
Posté 30 novembre 2006 - 23:26
Salut à tous,
finalement le résumé/suivi des Procédures n'est pas bref... :D
Si vous avez publié des documents, modèles de lettres, etc... communiquez-moi les liens et je les inclurai. Il y a une erreur ? vous voulez modifier quelquechose ? ... => un petit MP (ou bien un message ici) et je corrigerai dès que possible. ;)
NOTE : Ne m'envoyez pas votre histoire ou ses suites par MP, je ne pourrai les inclure (puisqu'un MP est par définition personnel ;))...
postez un message dans votre discussion, puis envoyez-moi un MP avec un petit lien pour m'avertir, et je mettrai à jour... ;)
Cordialement.
Ph. ;)
finalement le résumé/suivi des Procédures n'est pas bref... :D
Si vous avez publié des documents, modèles de lettres, etc... communiquez-moi les liens et je les inclurai. Il y a une erreur ? vous voulez modifier quelquechose ? ... => un petit MP (ou bien un message ici) et je corrigerai dès que possible. ;)
NOTE : Ne m'envoyez pas votre histoire ou ses suites par MP, je ne pourrai les inclure (puisqu'un MP est par définition personnel ;))...
postez un message dans votre discussion, puis envoyez-moi un MP avec un petit lien pour m'avertir, et je mettrai à jour... ;)
Cordialement.
Ph. ;)
#27 Invité(e) phaz
Posté 30 novembre 2006 - 23:29
A propos des A/R qui ne reviennent pas...
A propos des A/R qui ne reviennent pas aux clients, c'est soit qu'ils ont été perdus par La Poste, soit que le FAI ou son soustraitant ne les a pas rendus cachetés à La Poste.
(Or, la Poste n'a rien à gagner à ne pas retourner les A/R puisque le client peut alors demander remboursement de ce service non effectué :innocent: ... Par contre, le FAI peut ensuite exiger l'A/R auprès du client (!!) et éventuellement lui prélever 400€ :furious: )
Je rappelle ce que nous disait laurentflaum ici
ou bien ici :
Donc en cas de non retour de l'A/R dans les 3 semaines(*) suivant votre envoi, il est impératif de demander à La Poste un document prouvant l'arrivée du colis à destination.
Ce document peut être le cheminement imprimé du colis, preuve suffisante pour Free (comme nous confirme ptoso ici), ou bien un certificat de livraison (cf ptoso ici).
La Poste peut aussi vous adresser par courrier la photocopie du bordereau de livraison (comme doya ici)
Enfin, pour ceux qui ne veulent pas se déplacer, Markus nous signale (ici) qu'on peut obtenir une preuve de livraison sur le site http://www.colisposte.fr/ à partir du N° du récépissé.
;)
(*) soit 2 jours ouvrés maxi pour l'envoi (en France métropolitaine) + 15 jours de délai de mise à la disposition du destinataire (**) + 2 jours ouvrés pour le retour de l'A/R.
(**) Conditions générales de vente applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste
3.2.6 Modalités de conservation des objets en point de contact postal
...
Les envois sont conservés dans les points de contact postaux durant 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l‘avis de passage. A l‘expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues au paragraphe « les envois non distribuables » au 3.2.4.
A propos des A/R qui ne reviennent pas aux clients, c'est soit qu'ils ont été perdus par La Poste, soit que le FAI ou son soustraitant ne les a pas rendus cachetés à La Poste.
(Or, la Poste n'a rien à gagner à ne pas retourner les A/R puisque le client peut alors demander remboursement de ce service non effectué :innocent: ... Par contre, le FAI peut ensuite exiger l'A/R auprès du client (!!) et éventuellement lui prélever 400€ :furious: )
Je rappelle ce que nous disait laurentflaum ici
Citation
Suite à l'envoi de ma mise en demeure ce matin, j'ai demandé au postier pourquoi de temps en temps les gens n'avaient pas les AR des courriers ou colis envoyés à FREE.
La réponse est stupéfiante !
Tous les courriers adressés à des cedex (c'est le cas des courriers adressés à Free) ne sont pas gérés par La Poste mais par la société à qui appartient ce cedex.
Donc, c'est au bon vouloir de cette dernière de renvoyer les AR.
La réponse est stupéfiante !
Tous les courriers adressés à des cedex (c'est le cas des courriers adressés à Free) ne sont pas gérés par La Poste mais par la société à qui appartient ce cedex.
Donc, c'est au bon vouloir de cette dernière de renvoyer les AR.
ou bien ici :
Citation
Les explications données par le postier sont les suivantes :
Quand on envoie un courrier à une adresse en cedex, l'ensemble arrive par bac et l'entreprise vient récupérer ces bacs à la Poste.
Ensuite, c'est elle qui trie les courriers recommandés avec AR des autres et pour les AR tamponne les AR et les renvoie.
Il m'a dit que, vu la quantité de courrier, il n'est pas rare que de nombreux AR ne soient pas renvoyés.
Quand on envoie un courrier à une adresse en cedex, l'ensemble arrive par bac et l'entreprise vient récupérer ces bacs à la Poste.
Ensuite, c'est elle qui trie les courriers recommandés avec AR des autres et pour les AR tamponne les AR et les renvoie.
Il m'a dit que, vu la quantité de courrier, il n'est pas rare que de nombreux AR ne soient pas renvoyés.
Donc en cas de non retour de l'A/R dans les 3 semaines(*) suivant votre envoi, il est impératif de demander à La Poste un document prouvant l'arrivée du colis à destination.
Ce document peut être le cheminement imprimé du colis, preuve suffisante pour Free (comme nous confirme ptoso ici), ou bien un certificat de livraison (cf ptoso ici).
La Poste peut aussi vous adresser par courrier la photocopie du bordereau de livraison (comme doya ici)
Enfin, pour ceux qui ne veulent pas se déplacer, Markus nous signale (ici) qu'on peut obtenir une preuve de livraison sur le site http://www.colisposte.fr/ à partir du N° du récépissé.
;)
(*) soit 2 jours ouvrés maxi pour l'envoi (en France métropolitaine) + 15 jours de délai de mise à la disposition du destinataire (**) + 2 jours ouvrés pour le retour de l'A/R.
(**) Conditions générales de vente applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste
3.2.6 Modalités de conservation des objets en point de contact postal
...
Les envois sont conservés dans les points de contact postaux durant 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l‘avis de passage. A l‘expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues au paragraphe « les envois non distribuables » au 3.2.4.
#28 Invité(e) phaz
Posté 19 février 2007 - 15:44
A propos du paiement par carte bancaire... (discussion d'origine ici)
Le paiement par carte bancaire est proposé depuis quelques temps par certains FAI comme moyen de réglement mensuel en complément de l'habituel prélèvement sur compte bancaire (et du réglement par chèque).
Hors l'usage dans ce contexte est illicite, car le paiement par carte doit être effectué en utilisant physiquement la carte, et pas à distance.
(legifrance -> Les codes en vigueur -> Nom du code: Code monétaire et financier -> numéro d'article: "L132-4")
Autre article intéressant, le L132-6:
Petit inconvénient (Art. L132-2):
Tous comptes faits, c'est pas si mal (pour le client), les prélèvements par CB ! :devil:
;)
(sous réserve d'erreurs ou d'omissions...)
Le paiement par carte bancaire est proposé depuis quelques temps par certains FAI comme moyen de réglement mensuel en complément de l'habituel prélèvement sur compte bancaire (et du réglement par chèque).
Hors l'usage dans ce contexte est illicite, car le paiement par carte doit être effectué en utilisant physiquement la carte, et pas à distance.
(legifrance -> Les codes en vigueur -> Nom du code: Code monétaire et financier -> numéro d'article: "L132-4")
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Donc théoriquement, tout prélèvement effectué par carte bancaire est contestable ! (mais restons honnêtes ;) )Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Donc si la banque a effectué un tel paiement, en cas de contestation, elle doit vous recréditer dans un délai maximal d'un mois (pour ensuite régler les comptes avec le FAI, ce qui doit être bien plus facile pour une banque que pour nous, simples abonnés ;) )Autre article intéressant, le L132-6:
Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée.
Donc 70 jours pour faire opposition, contre 7 jours pour un prélèvement sur compte bancaire.Petit inconvénient (Art. L132-2):
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Evidemment, si vous avez donné votre numéro de carte, il sera difficile de le reprendre :lol:. Seule solution, demander une nouvelle carte de crédit.Tous comptes faits, c'est pas si mal (pour le client), les prélèvements par CB ! :devil:
;)
(sous réserve d'erreurs ou d'omissions...)
#29
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Posté 23 octobre 2007 - 21:00
Hé ben, en voilà un forum qu'il est instructif sur F... :furious:
#30 Invité(e) Franck57
Posté 24 octobre 2007 - 12:37
SIAMITO, le 23 Oct 2007, 22:00, dit :
Hé ben, en voilà un forum qu'il est instructif sur F... :furious:
Il est inutile d'entretenir ces non-dits Siamito, sur nos forums nous ne parlons que de Free
#31 Invité(e) phaz
Posté 30 juin 2008 - 18:05
A propos de la révocation de mandat (ou autorisation de prélèvement)...
Vous avez le droit de révoquer (donc définitivement) l'autorisation de prélèvement quand bon vous semble, comme le dit le Code Civil !
Article de Que Choisir Prélèvement automatique du 27/05/03
N'hésitez pas au besoin à citer l'Article 2004 du Code Civil (ici)
Vous avez le droit de révoquer (donc définitivement) l'autorisation de prélèvement quand bon vous semble, comme le dit le Code Civil !
Article de Que Choisir Prélèvement automatique du 27/05/03
- Peut-on supprimer l'autorisation de prélèvement à tout moment ?
Oui. Le prélèvement bancaire est un mandat passé entre le client et sa banque, qui est révocable à tout moment (art. 2004 du code civil)...
- Que faire si la banque me prélève des frais lors d'une demande de suppression de prélèvement ?
Dans un premier temps, vérifiez qu'ils étaient prévus dans les tarifs bancaires au moment de l'ouverture de votre compte. S'ils ne l'étaient pas, la banque ne peut vous obliger à payer de nouveaux frais, sans avoir au préalable obtenu votre accord. Si ces coûts étaient mentionnés dans la brochure tarifaire sous le titre «Frais d'opposition», vous pouvez également refuser de les payer : votre demande ne correspond pas à une opposition, dont les cas sont prévus de façon limitée par la loi, mais à une révocation de mandat, qui doit être gratuite comme la mise en place du prélèvement.
N'hésitez pas au besoin à citer l'Article 2004 du Code Civil (ici)
- Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
#32 Invité(e) phaz
Posté 02 décembre 2008 - 06:49
A propos de la Loi Chatel...
Article L136-1 du Code de la Consommation
Section 11 : Contrats de services de communications électroniques.
modification des conditions contractuelles : Article L121-84 du Code de la Consommation
Article L121-84-1 du Code de la Consommation
- en cas de résiliation, 10 jours maxi à compter du paiement de la dernière facture.
- en cas de rupture de contrat suite à la non-fourniture des services, 10 jours maxi après la date de réception (indiquée sur l'A/R de la lettre de rupture ou la confirmation de livraison de La Poste) (puisque pas de facture).
Article 1369-5 du Code Civil
Droit de rétractation : Article L121-20 du Code de la consommation
Pratique commerciale trompeuse Article L121-1 du Code de la consommation
Pour trouver le détail d'un article: legifrance -> Les codes en vigueur -> Nom du code: [Code conso, Code Civil...] -> numéro d'article: Lxx-xx
.
Article L136-1 du Code de la Consommation
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
...
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
...
Section 11 : Contrats de services de communications électroniques.
modification des conditions contractuelles : Article L121-84 du Code de la Consommation
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Article L121-84-1 du Code de la Consommation
Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.
Remboursement des mensualités indues (somme versée d'avance)La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.
- en cas de résiliation, 10 jours maxi à compter du paiement de la dernière facture.
- en cas de rupture de contrat suite à la non-fourniture des services, 10 jours maxi après la date de réception (indiquée sur l'A/R de la lettre de rupture ou la confirmation de livraison de La Poste) (puisque pas de facture).
Article 1369-5 du Code Civil
Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Droit de rétractation : Article L121-20 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pratique commerciale trompeuse Article L121-1 du Code de la consommation
Pour trouver le détail d'un article: legifrance -> Les codes en vigueur -> Nom du code: [Code conso, Code Civil...] -> numéro d'article: Lxx-xx
.
#33 Invité(e) phaz
Posté 09 janvier 2009 - 06:53
En cas d'inexécution...
Dans le contrat (CGV), Free mentionne un délai de 30 jours pour fournir les services (inscription, emménagement) , et 15 jours pour rétablir la connexion à partir du 1er signalement (plus de connexion, chute de débit, désynchronisations fréquentes et autres).
Le délai est passé, Free n'a pas respecté le contrat, il y a alorsexception d'inexécution.
1ère solution: vous pouvez rapidement quitter Free et vous abonner ailleurs (d'ici 3 ou 4 jours) sans rien payer et surtout pas des frais de résiliation (voir article L121-20-3 ci-dessous), en envoyant à Free une lettre de rupture de contrat avec mise en demeure de vous rembourser ce qui vous est dû (comme billybob ici).
2ème solution: vous pouvez insister et exiger d'avoir les services conformément au contrat, en envoyant à Free une mise en demeure sous 8 jours de vous fournir (rétablir) les services, et de vous rembourser ce qui vous est dû.
(des exemples de mises en demeure ici et des plus anciennes dans le suivi en bas de ce post).
La mise en demeure est une étape légale permettant d'interpeller officiellement Free sur des faits, et de prendre date (et plus si nécessaire).
Une fois le délai de mise en demeure passé (plus quelques jours), si votre requête n'est pas exécutée en totalité (toujours pas de service, remboursement non effectué ou partiel, etc...),déposez une plainte au saisine du Tribunal ! <_<
Le dépôt de plainte la saisine est gratuite, sans avocat; il s'agit d'un formulaire à télécharger, à remplir, et à envoyer accompagné du contrat, des justificatifs et autres.
Dans tous les cas, Free devra vous rembourser la période d'abonnement prélevé sans service (ou de service partiel) au prorata , ainsi que tous vos frais concernant ce problème (d'envois de courriers ou FAX, factures d'appels par votre opérateur, etc...)
Si vous avez appelé la hotline concernant votre problème, Free n'a aucun droit de vous facturer des "prestations d'assistance" !
(voir Assistance facturée suite à un problème dû au FAI, ILLEGAL ou 1er lien dans ma signature).
IMPORTANT: Signalez les faits aux autorités du Net, la DGCCRF, l'Arcep et l' AFUTT, afin qu'elles voient comment Free ne respecte pas le contrat, çà fera quelques abus de plus dans les statistiques... et çà peut faire avancer les choses, puisque Free est déjà sous surveillance (ici) ! <_<
Cà se fait par un questionnaire en ligne ou par mail, et il suffit de leur envoyer un petit résumé.
(voir les réponses de la DGCCRF à Meloo, olivier26, missFri, MBG, etc...)
;)
Rupture du contrat (Dénonciation)
En cas de non-respect du contrat par Free (sur les délais, services, etc...), il y aexception d'inexécution, et vous avez alors le droit de dénoncer le contrat (de rompre).
Art.L121-20-3 CC : "...
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité... et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal."
* Free a obligation d'informer le client "en cas de défaut d'exécution" mais ne le fait jamais !
* Free doit rembourser "sans délai et au plus tard dans les trente jours" alors que çà peut prendre 2 ou 3 mois !
art. L114-1 CC : "Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure."
Obligations de Free dans ce cas, Art.L121-20-1 CC : "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur."
;)
Dans le contrat (CGV), Free mentionne un délai de 30 jours pour fournir les services (inscription, emménagement) , et 15 jours pour rétablir la connexion à partir du 1er signalement (plus de connexion, chute de débit, désynchronisations fréquentes et autres).
Le délai est passé, Free n'a pas respecté le contrat, il y a alors
1ère solution: vous pouvez rapidement quitter Free et vous abonner ailleurs (d'ici 3 ou 4 jours) sans rien payer et surtout pas des frais de résiliation (voir article L121-20-3 ci-dessous), en envoyant à Free une lettre de rupture de contrat avec mise en demeure de vous rembourser ce qui vous est dû (comme billybob ici).
2ème solution: vous pouvez insister et exiger d'avoir les services conformément au contrat, en envoyant à Free une mise en demeure sous 8 jours de vous fournir (rétablir) les services, et de vous rembourser ce qui vous est dû.
(des exemples de mises en demeure ici et des plus anciennes dans le suivi en bas de ce post).
La mise en demeure est une étape légale permettant d'interpeller officiellement Free sur des faits, et de prendre date (et plus si nécessaire).
Une fois le délai de mise en demeure passé (plus quelques jours), si votre requête n'est pas exécutée en totalité (toujours pas de service, remboursement non effectué ou partiel, etc...),
Dans tous les cas, Free devra vous rembourser la période d'abonnement prélevé sans service (ou de service partiel) au prorata , ainsi que tous vos frais concernant ce problème (d'envois de courriers ou FAX, factures d'appels par votre opérateur, etc...)
Si vous avez appelé la hotline concernant votre problème, Free n'a aucun droit de vous facturer des "prestations d'assistance" !
(voir Assistance facturée suite à un problème dû au FAI, ILLEGAL ou 1er lien dans ma signature).
IMPORTANT: Signalez les faits aux autorités du Net, la DGCCRF, l'Arcep et l' AFUTT, afin qu'elles voient comment Free ne respecte pas le contrat, çà fera quelques abus de plus dans les statistiques... et çà peut faire avancer les choses, puisque Free est déjà sous surveillance (ici) ! <_<
Cà se fait par un questionnaire en ligne ou par mail, et il suffit de leur envoyer un petit résumé.
(voir les réponses de la DGCCRF à Meloo, olivier26, missFri, MBG, etc...)
;)
Rupture du contrat (Dénonciation)
En cas de non-respect du contrat par Free (sur les délais, services, etc...), il y a
Art.L121-20-3 CC : "...
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité... et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal."
* Free a obligation d'informer le client "en cas de défaut d'exécution" mais ne le fait jamais !
* Free doit rembourser "sans délai et au plus tard dans les trente jours" alors que çà peut prendre 2 ou 3 mois !
art. L114-1 CC : "Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure."
Obligations de Free dans ce cas, Art.L121-20-1 CC : "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur."
;)
#34 Invité(e) phaz
Posté 08 mars 2009 - 15:12
temporaire... ;)
Dès que le courrier de rupture est reçu, demande à ta banque la révocation du mandat (c'est définitif).
Tu pourras régler par chèque le reste dû (s'il y a), à réception de la facture de clôture (si elle est correcte).
FREE Réclamation (ou Free - Fidélisation)
75371 PARIS CEDEX 08
Citation
Objet: RUPTURE DE CONTRAT pour inexécution depuis l'origine et MISE NE DEMEURE.
< - Enumérez les faits; inscrit le xx/xx/xx en DP DT, ou autres mais jamais de connexion, vos contacts avec la hotline, courriers, etc..., plutôt dans l'ordre chronologique. >
...
...
< - Listez les prélèvements mensuels effectués, les frais engagés, d'envois de courrier précédents, d'appels hotline (facturés par votre opérateur), de "prestations d'assistance" (facturés par Free), et autres, rajoutez les frais d'envoi de ce courrier (4,35€), afin de calculer le total. >
...
Total : xxx,xx Euros
< - Mise en demeure ... >
En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser la somme de [Total] Euros dans les conditions de l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, soit "sans délai et au plus tard dans les trente jours", et de considérer notre contrat comme rompu à réception de ce courrier.
Sans réponse satisfaisante de votre part, je me verrai contraint de faire appel à la juridiction compétente.
Notez que je ne vous devrai aucun frais de résiliation conformément à Loi (Art.L121-20-3).
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Article L121-20-3 du Code de la Consommation
[...]
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
< - Enumérez les faits; inscrit le xx/xx/xx en DP DT, ou autres mais jamais de connexion, vos contacts avec la hotline, courriers, etc..., plutôt dans l'ordre chronologique. >
...
...
< - Listez les prélèvements mensuels effectués, les frais engagés, d'envois de courrier précédents, d'appels hotline (facturés par votre opérateur), de "prestations d'assistance" (facturés par Free), et autres, rajoutez les frais d'envoi de ce courrier (4,35€), afin de calculer le total. >
...
Total : xxx,xx Euros
< - Mise en demeure ... >
En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser la somme de [Total] Euros dans les conditions de l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, soit "sans délai et au plus tard dans les trente jours", et de considérer notre contrat comme rompu à réception de ce courrier.
Sans réponse satisfaisante de votre part, je me verrai contraint de faire appel à la juridiction compétente.
Notez que je ne vous devrai aucun frais de résiliation conformément à Loi (Art.L121-20-3).
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Article L121-20-3 du Code de la Consommation
[...]
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Dès que le courrier de rupture est reçu, demande à ta banque la révocation du mandat (c'est définitif).
Tu pourras régler par chèque le reste dû (s'il y a), à réception de la facture de clôture (si elle est correcte).
FREE Réclamation (ou Free - Fidélisation)
75371 PARIS CEDEX 08