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facturation de 290 € pour un boitier HD non commandé
#1
Posté 27 mars 2009 - 14:17
nous avons contacté au mois de decembre 2008, l'assistance technique de free, pour connaitre le prix d'un boitier hd, suite à un défaut d'image sur notre télévision. l'assistance technique a répondu à notre question en précisant de les recontacter soit par mail soit par tel, si nous voulions recommander une freebox. Nous n'avons rien demandé!
une semaine plus tard nous avons reçu un boitier hd tout neuf facturé 290 €! Le pb venant en fait de notre téléviseur, nous avons renvoyé ce boitier. Ce montant a été prélevé sur notre compte(nous entrainant des frais de rejet), on nous a coupé notre ligne, nous avons donc fini par payer en ayant une promesse de remboursement. Cela fait 2 mois que cela dure et nous n'en pouvons plus! j'ai demandé à free, le remboursement des frais de recommandé ainsi que des frais de hotline, en plus du remboursement du boitier hd evidemment, puisqu'il n'est plus en notre possession. Que dois-je faire? A qui m'adresser? Nous pensons sérieusement à saisir les tribunaux et une association de consommateurs.
nous leur avons envoyé toutes les pièces en rar le 05/02, à ce jour, nous n'avons tjs aucune réponse que ce soit par tél, ou par le tchat. J'ai un dossier avec toutes les pièces qu'il faut et nous ne pouvons pas nous permettre de laisser plus de 300 € dans la nature depuis 2 mois!! J'espère que vous comprenez que ça devient vraiment énervant...
Je précise qu'après leur avoir envoyé une lettre de réclamation, pour le remboursement des 290 € nous avons reçu un virement de 30 € !! :furious: (correspondant aux frais de rejet, plus envoi du recommandé.) Je viens de recevoir un mail comme quoi mon courrier a bien été réceptionné (depuis quasiment 2 mois heureusement!), ce qui est nouveau puisque jusqu'ici il n'avaient pas de traces de mon courrier et il fallait quasiment que je leur renvoie...
Sur les conseils d'un conseiller freeks, nous allons leur envoyer une mise en demeure, pour après faire une déclaration au TI si cela n'avance pas. Dois-je les relancer une dernière fois? Combien de temps une telle procédure prend-elle?
Merci d'avance
#2 Invité(e) phaz
Posté 27 mars 2009 - 14:53
france et guillaume, le 27/03/2009 - 14:17, dit :
Citation
En résumé, Free vous a facturé le boitier HD que vous utilisez actuellement, vous avez renvoyé le nouveau, bénéfice net de 290€ pour Free ! Tout çà est bien évidemment illégal ! :furious:
Citation
Citation
Envoyez rapidement votre mise en demeure; voyez cet exemple à adapter (si çà vous pose problème postez-la ici sans vos infos perso ;) )
Puis dans une quinzaine de jours (ou même dès que le délai est passé), déposez une plainte au tribunal. Vous trouverez les renseignements dans ma réponse à Imane.
;)
#3
Posté 27 mars 2009 - 15:07
En fait, nous avions demandé le prix car nous pensions que le souci venait du boitier hd mais nous nous sommes rendus compte (un peu tard) que c'était le télé le pb.
Dois-je avertir la répression des fraudes? <_<
J'ai vu à plusieurs reprises que certains demandaient des dommages et interêts. Comment évaluer le préjudice? Nous avons des soucis depuis 3 mois à cause de Free...
Ce message a été modifié par france et guillaume - 27 mars 2009 - 15:10.
#4 Invité(e) phaz
Posté 27 mars 2009 - 15:38
france et guillaume, le 27/03/2009 - 15:07, dit :
IMPORTANT: Signalez les faits aux autorités du Net, la DGCCRF et l' AFUTT, afin qu'elles voient comme Free ne respecte pas le contrat, çà fera quelques abus de plus dans les statistiques... et çà peut faire avancer les choses, puisque Free est déjà sous surveillance (ici) ! <_<
Cà se fait par un questionnaire en ligne ou par mail, et il suffit de leur envoyer un petit résumé.
(voir les réponses de la DGCCRF à Meloo, olivier26, missFri, MBG, etc...)
(mon petit copier/coller :devil: )
Citation
Pour une ou deux personnes (vous) réagissant, il y en a 100 autres qui vont se faire avoir ! :redisdead: C'est ce que j'appelle de l'escroquerie !
C'est simple, çà fait 3 mois que çà dure, 300 €.
Rajoutez dans la mise en demeure en-dessous les dépenses "Rajouter à ceci 300 euros de dédommagement pour les prélèvements abusifs après résiliation et le préjudice moral subit." (voir mise en demeure d'Imane ici).
Petit rappel légal à propos de dédommagement, Article 1147 du Code Civil (Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804) :
Maintenant que nous parlons en public, et que Free lit ce qui se passe sur Freeks, il est possible que des personnes de chez Free tentent de vous joindre par MP ou autres pour vous influencer, vous décourager, en vous disant entre autres que Freeks pousse les clients au Tribunal, que le dédommagement n'est pas justifié; ne cédez pas, répondez-leur "vous n'êtes pas d'accord ?? OK, le juge décidera !" ou ce que vous voulez. ;) )
Vous êtes pleinement dans votre droit (et Free pleinement en faute), et aucun juge ne vous donnera tord.
Donc voir ce que je disais à Titi ici, ainsi que les recommandations de Franck. ;)
1/ Faites-nous part des propositions ici, même si elles vous sont faites par MP (donc sans aucune valeur),
2/ n'acceptez aucun arrangement sans délai de reflexion, et proposition écrite.
;)
#5 Invité(e) phaz
Posté 27 mars 2009 - 17:02
Le dédommagement vient en réparation du préjudice que vous avez subit, mais je ne le connais pas.
Si vous estimez que 300€ ne sont pas assez, alors mettez plus, mais restez cohérent quand même, sinon votre affaire risque de ne se régler qu'à l'audience; dans ce cas il faudra justifier le préjudice que vous avez subit, et c'est le juge qui tranchera.
Mais pour le moment, ce n'est que du marchandage, et vous pouvez fixer le dédommagement que vous estimez "sans avoir à vous justifier". :yesss:
Voir ce que je disais à Fredd ici pour le dédommagement, et les suites possibles. (voir aussi la conclusion de son litige ici et ses vacances au ski payées par Free ! :devil: )
Dans la mise en demeure, rajoutez que "Free n'a pas le droit de facturer des frais de remplacement (valeur à neuf) du matériel loué car les dommages peuvent résulter d'un vice caché et ce n'est pas au consommateur de le prouver." (Analyse 33 du jugement du TGI de Paris du 21/2/06)
Tout en bas de la mise en demeure, rajoutez ceci :
Analyse 33 du jugement du TGI de Paris du 21/2/06
La clause d'un contrat d'abonnement à un accès à l'Internet qui stipule, qu'en cas de retour de l'équipement terminal en mauvais état de fonctionnement, l'opérateur pourra facturer au consommateur des frais de remplacement (valeur à neuf) est abusive en ce qu'elle a pour effet de faire supporter éventuellement les dommages résultant d'un vice de la chose ou du transport et en ce qu'elle met à la charge du consommateur la preuve qu'il n'est pas responsable des dommages affectant le matériel loué.
;)
#6
Posté 29 mars 2009 - 22:11
Nous vous tiendrons au courant de l'avancement ds choses.
Combien de temps pour une telle procédure?
France et Guillaume
#7
Posté 29 mars 2009 - 22:28
Le délai minimal considéré comme "raisonnable" par les juristes est de 10 jours ouvrables après réception par le destinataire.
(Chez Free, c'est mini 3 semaines :innocent:)
#8 Invité(e) phaz
Posté 29 mars 2009 - 22:45
france et guillaume, le 29/03/2009 - 22:11, dit :
Allez, comme dit Markus, 10 jours ouvrables, soyons raisonnables. :tiptop:
Citation
Et un peu moins si Free décide de réagir en recevant la convocation au tribunal, comme Fredd ici (puis de tout régler en 4 jours) :rolleyes:
.
Ce message a été modifié par phaz - 29 mars 2009 - 22:52.
#9
Posté 30 mars 2009 - 09:19
Citation
Bonjour,
Peut-on encore parler de délais raisonnables quand il s'agit des réactions de FREE???
Bientôt 60 jours, sans aucune réponse... celà vous semble raisonnable à vous amis de freecks???( bien sûr avec l'espoir que les gens vont se lasser et laisser tomber)
Et bien à moi non, et je dis que 8 jours à reception sont déjà largement raisonnables compte tenu du fait important que FREE a reçu depuis pas mal de temps les pièces justificatives en lettre recommandée avec AR de la part de cet abonné!
Mais bon, je ne suis pas juriste, juste con...sommateur !
Richard
PS- et désolé pour ce qui pourrait passer pour un HS mais qui n'en est pas un :devil:
#10
Posté 30 mars 2009 - 12:53
Mais je vais quand même suivre les avis de markus et de Phaz qui sont "habitués" (malheureusement) à ce genre d'affaires...
je file de ce pas faire ma déclaration à la DGCCRF, et vous tiendrai au courant en cas de proposition, sait-on jamais ? :devil:
#11 Invité(e) phaz
Posté 30 mars 2009 - 13:39
france et guillaume, le 30/03/2009 - 12:53, dit :
Citation
#12
Posté 07 avril 2009 - 09:32
la mise en demeure a été reçue le 01/04 par Free ( non non ce n'est pas un poisson!) je vais donc devoir déposer plainte au TI le 14/04. Comme je dois descendre dans la famille pdt les vacances c'est mon mari qui va prendre le relais et déposer cette plainte.
Je cherche à avoir un peu plus d'infos : je sais que je peux déposer ma plainte en ligne mais où? il semblerait que ce soit le tribunal de Paris 8 mais je n'ai pas trouvé le lien. De plus, dois-je remplir une injonction de faire? Quelle est la suite de la procédure?
merci d'avance
:icon_helloall:
#13 Invité(e) phaz
Posté 07 avril 2009 - 10:18
france et guillaume, le 07/04/2009 - 10:32, dit :
Vous trouverez quelques renseignements concernant la procédure juridique dans la FAQ de Schnock.
Dans votre cas, c'est la déclaration au greffe qui est appropriée; il s'agit d'un formulaire à télécharger, à remplir, puis à adresser au Tribunal (ou juge de proximité), accompagné des documents montrant le litige.
Vous pouvez adresser votre plainte au Tribunal dont vous dépendez suivant votre lieu de résidence, ou bien à celui de Free (Paris 8ème).
Pour savoir à quel tribunal vous adresser, voir ici, mais si vous résidez en région parisienne, adressez-vous au TI du 8ème (_ici_), ils connaissent bien les abus de Free.
Les formulaires sont en bas de la page officielle ("Sur les litiges entre particuliers").
Si il y a une juridiction de proximité dans votre tribunal (normalement dans toutes les grandes villes), choisissez la déclaration au greffe de la juridiction de proximité (_ici_), sinon Déclaration au greffe du Tribunal d'Instance (_ici_).
Ensuite vous constituez le dossier, avec les documents de la mise en demeure, le contrat Free (CGV + grille tarifaire), un Kbis, ainsi que tous les documents échangés avec Free depuis le litige (tout ce qui pourra accréditer votre histoire), et vous l'envoyez ou le portez au Tribunal (si vous le portez, le secrétariat du greffe pourra vous dire si tout est conforme).
Le Kbis n'est pas toujours nécessaire; encore une fois, voir le secrétariat du greffe ou du Tribunal (ou téléphoner); sinon, il coûte 6 ou 7 euros; vous pouvez vous le procurer sur http://www.infogreffe.fr/infogreffe (çà doit ressembler à ceci).
Si le KBis est nécessaire, rajoutez son coût dans la plainte.
;)
#14
Posté 09 avril 2009 - 12:41
dernier rebondissement dans l'affaire france et guillaume. Suite à la mise en demeure envoyée la semaine dernière, Free vient de nous adresser un courrier nous accordant le remboursement du boitier HD (soit 290€) sous 4 à 6 semaines :furious: . Une bonne chose de faite, sauf que, reste encore à payer les différents frais afférents à la hotline, aux courriers... (à peu près encore 100€). Ainsi que les dommages et interêts que nous avions demandé.
Donc ma question est : que dois-je faire? Je leur renvoie une autre mise en demeure? Je continue la procédure au tribunal?
Merci pour vos conseils concernant le dernier post, je n'avais pas vu qu'on en avait déja parlé ci dessus :unsure:
J'attends de vos nouvelles.
#15 Invité(e) phaz
Posté 09 avril 2009 - 22:33
france et guillaume, le 09/04/2009 - 13:41, dit :
Oui, déposez votre plainte au Tribunal, et maintenez-là tant que vous n'avez pas obtenu satisfaction suivant ce que vous demandez dans la mise en demeure (et pas avec un courrier, mais avec l'argent sur votre compte, hein ! :devil: )
;)
#16
Posté 10 avril 2009 - 16:42
#18
Posté 20 avril 2009 - 16:19
Alors que fais-je Tribunal ou re-mise en demeure?
saisir le tribunal pour 100 € c'est un peu casse pieds.
Merci encore pour votre aide parce que sans des personnes comme vous beaucoup de gens se feraient berner!! :icon_helloall:
#19 Invité(e) phaz
Posté 20 avril 2009 - 17:26
france et guillaume, le 20/04/2009 - 17:19, dit :
saisir le tribunal pour 100 € c'est un peu casse pieds.
La pub dit " Free, c'est 29,99€ tout compris " :hum: et pas 290€ en plus à l'occasion...
Qu'ont donné vos multiples réclamations pourtant justifiées avant de leur envoyer la mise en demeure ? virement de 30€ !
(et si on en n'avait pas parlé en public sur Freeks (que Free surveille régulièrement)... ?)
01net.com : Enfin, suivez le conseil de notre avocate "... même si, entre-temps, vous obtenez satisfaction, maintenez votre action pour obtenir des dommages et intérêts."
Et perso, je dirais "ne lâchez pas, c'est justement ce qu'espère Free !"
Vous avez subit un préjudice suite aux "habituelles erreurs" de Free (beaucoup trop habituelles pour que ce soit encore des erreurs :hum:), et le FAI doit vous rembourser tous vos frais, et vous dédommager.
Pas besoin de nouvelle mise en demeure, une suffit; terminez votre dossier, déposez-le, ensuite il n'y a plus qu'à attendre.
Si vous avez la moindre difficulté, on est là. :rolleyes:
#20
Posté 28 mai 2009 - 13:10
après plus d'un mois d'attente de réponse du tribunal, je n'ai tjs rien et ça commence à m'inquiéter!! Bien entendu impossible de les joindre :devil:
Avez vous une idée du délai du TI de Paris 8?
Merci pour vos réponses.
France (et Guillaume)

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