Association FreeKs - La défense des Internautes -: Déménagement de ligne, pas de connexion mais facturation OK ! - Association FreeKs - La défense des Internautes -

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Déménagement de ligne, pas de connexion mais facturation OK ! mise en demeure

#1 L'utilisateur est hors-ligne   jeremyd 

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Posté 23 février 2009 - 11:18

Bonjour,

J'ai appelé Free le 2 Janvier pour ma demande d'abonnement, je reçois la Freebox dans les délais. Je la branche, j'attends et ... Bim! Ça ne marche pas.
Je patiente 72 heures, puis j'appelle la Hotline.
Un technicien se déplace chez moi, constate qu'il n'y a aucun problème chez moi et suppose que le problème vient de France Télécom.
Un billet incident est envoyé chez FT, qui répond que pour lui non plus, il n'y a aucun problème.
Je rappelle donc la Hotline qui renvoie un billet incident à FT qui répond à nouveau la même chose.
Je rappelle la Hotline qui me propose un expertise (1 technicien Free et 1 technicien FT chez moi).
Le délai de 10 à 21 jours pour la mise en service que l'on m'a annoncé est dépassé, j'ai une facture de téléphone monstrueuse.

L'expertise n'a pas eu lieu, j'ai annulé parce que je déménage... La semaine prochaine.

La question : Qu'est-ce que je peux faire ?

.

#2 Invité(e) phaz

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Posté 24 février 2009 - 16:08

Bonjour jeremyd et bienvenue,

et un de plus ! :furious:

A quelle date avez-vous reçu le courrier/mail de confirmation d'inscription de Free ?

Ce mail de confirmation d'inscription est l'acceptation du contrat par Free (la signature ;) ); à partir de cette date, Free s'engage à fournir les services contractuels en 30 jours maximum, c'est le contrat !
Si ce délai est dépassé, Free n'a pas respecté le contrat, il y a exception d'inexécution; donc jetez un oeil au post En cas d'inexécution.... :confused:

Envoyez à Free un courrier de Rupture de contrat pour inexécution depuis l'origine avec mise en demeure de rembourser tout ce qui vous est dû, comme billybob ici.

Dès que ce courrier est reçu (normalement 2 jours après l'envoi en suivant le colis sur le site de la Poste), le contrat est rompu; vous pouvez alors renvoyer la box et vous abonner ailleurs.

Puisqu'il y a inexécution, Free doit vous rembourser intégralement toutes vos dépenses "sans délai et au plus tard dans les trente jours", c'est la Loi !


Si dès le départ du contrat, les gens de chez Free ne sont même pas capables de respecter les termes du contrat qu'ils ont eux-mêmes fixé, qu'est-ce que çà va être pour la suite !!! :hum:

#3 L'utilisateur est hors-ligne   Ericetrac 

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Posté 24 février 2009 - 17:51

Et il doit encore être possible de faire opposition au prélèvement effectué et une révocation de l'autorisation.

#4 L'utilisateur est hors-ligne   jeremyd 

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Posté 17 mars 2009 - 13:59

Bonjour,

J'ai emmenagé le mois dernier dans un appartement sans ligne. J'ai fait la demande à Free pour le déménagement. Plus tard j'ai reçu un appel de France Télécom pour faire venir un technicien chez moi pour l'installation de la ligne, ce qui est chose faite depuis 2 semaines.

Après avoir attendu un délai de 8 jours ouvrés annoncé par France Télécom, je me rends aujourd'hui dans une agence FT où il m'est annoncé que Free a récupéré la ligne.

J'appelle donc Free qui me dit que l'ancien propriétaire de la ligne ne l'a pas libéré et qu'il faut que je patiente une semaine avant de les rappeller.

Ca me paraît louche... Comment se peut-il qu'un ancien propritaire peut ne pas avoir libéré sa ligne Et qu'un FAI rachète celle-ci?

Vous en dites quoi?

Ce message a été modifié par jeremyd - 17 mars 2009 - 14:00.


#5 L'utilisateur est hors-ligne   gsct-team 

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Posté 17 mars 2009 - 14:36

Ouhlà, cela ressemble à un vrai sac de noeuds :hmmm:

Tu sembles être par la procédure dite de construction de ligne chez Free si j'ai bien compris.

FT a bien fait son travail, t'a attribué un numéro, mais ce numéro est déjà utilisé ?

#6 L'utilisateur est hors-ligne   jeremyd 

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Posté 17 mars 2009 - 14:51

Citation

Tu sembles être par la procédure dite de construction de ligne chez Free si j'ai bien compris.
Oui.

Citation

FT a bien fait son travail, t'a attribué un numéro, mais ce numéro est déjà utilisé ?

Oui, FT est passé chez moi pour installer la ligne et m'ont donné un numéro.

Et maitenant, quand j'appelle Free pour déménager la ligne, on me dit que le numéro est a quelqu'un d'autre
alors que lorsque je me rends dans une agence FT, on me dit que la ligne ne leur appartient plus et que Free l'a récupérée.

Ce message a été modifié par jeremyd - 17 mars 2009 - 14:54.


#7 L'utilisateur est hors-ligne   gsct-team 

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Posté 17 mars 2009 - 15:38

Pour peu que le numéro en question appartenait à un ancien abonné Free, y a pas loin :hmmm:

Mis à part les contacter, je ne vois pas ce que tu peux faire d'autre.
Si tu veux éviter de payer, essaies le tchat ou les newsgroups

#8 L'utilisateur est hors-ligne   cybt 

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Posté 17 mars 2009 - 16:15

Voir le messagejeremyd, le 17/03/2009 - 13:59, dit :

J'ai emmenagé le mois dernier dans un appartement sans ligne. J'ai fait la demande à Free pour le déménagement. Plus tard j'ai reçu un appel de France Télécom pour faire venir un technicien chez moi pour l'installation de la ligne, ce qui est chose faite depuis 2 semaines.

Après avoir attendu un délai de 8 jours ouvrés annoncé par France Télécom, je me rends aujourd'hui dans une agence FT où il m'est annoncé que Free a récupéré la ligne.

J'ai du mal a saisir un point. Si tu es passe par free pour une construction de ligne, FT t'a contacte pour que le technicien puisse te raccorder et t'attribuer un numero. Free gere le reste apres ce passage, donc pourquoi etre alle en agence ? FT te dit que free a recupere la ligne, et c'est je pense pour ton abonnement.
As tu recu les identifiants par mail pour controler le suivi d'activation de ligne dans la console de gestion du site ? si oui a quelle etape es tu ?

Pour info : Quel est le delai entre ton inscription free (reception mail) et l'appel de FT pour le rdv avec technicien ??


Voir le messagejeremyd, le 17/03/2009 - 13:59, dit :

J'appelle donc Free qui me dit que l'ancien propriétaire de la ligne ne l'a pas libéré

Tu sais tout est possible ! pour exemple, lors de mon dernier emmenagement, il se trouve que le precedent locataire n'avait pas ferme sa ligne FT.
Donc passage en agence avec le bail pour fermer la ligne et faire une demande a Free en NDI.

#9 L'utilisateur est hors-ligne   jeremyd 

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Posté 17 mars 2009 - 22:05

Citation

pourquoi etre alle en agence ?

Parce que quand j'ai posé la question du délai à la Hotline (0811923161 service déménagement) on m'a répondu soit d'attendre, soit de rappeler plus tard. Donc j'ai décidé d'aller voir en agence FT et là on m'a répondu 8 jours.

Citation

Quel est le delai entre ton inscription free (reception mail) et l'appel de FT pour le rdv avec technicien ??
J'ai reçu le mail le 17 Février. Le technicien FT est passé installer la ligne le 04 mars, le coup de fil de FT, je ne sais plus, ça devait être la semaine d'avant.

A propos : Quand j'appelle la hotline, honnêtement, je ne comprends strictement rien à rien. On me dit tout et son contraire, j'ai affaire à des gens qui me demandent d'épeler mon prénom, on me demande d'expliquer des choses que j'ignore, ils ne savent même pas qu'il gèrent la construction d'une ligne chez moi, lorsque je demande des délais on ne prend même pas la peine de me répondre et on attend je ne sais quoi, je rappelle la semaine prochaine toutes les semaines... J'ai vraiment l'impression d'être mené en bateau et ça me coûte bonbon. Je n'ai qu'une envie : Que ça se termine!
:redisdead:

#10 L'utilisateur est hors-ligne   jeremyd 

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Posté 26 mars 2009 - 18:57

Salut à tous les Freeksiens!

Voilà après 3 mois de lutte, j'ai enfin internet! Maintenant, je fais ma demande de remboursement. Je me suis servi de plusieurs modèle et je souhaite savoir si ma lettre convient.

La voici :

Citation

Jeremyd
rue
CP

à

Free – Service Remboursement
Free - Forfait Free Haut Débit
75371 PARIS CEDEX 08

fait à quelquepart le date

Objet : Mise en demeure de remboursement

Pièces jointes :
• Facture Bouygues Telecom n°xxxxxxxxxxxxxx : 24.52€
• Facture Bouygues Telecom n°xxxxxxxxxxxxxx : 49.87€
• Facture Free Haut Débit n°xx-xxxxxxxxx : 29.99€
• Facture Free Haut Débit n°xx-xxxxxxxxx : 29.99€
• Facture Free Haut Débit Téléphonie n°xxxxxx – xxxxxxxxxx : 13.74€
• Facture Free Haut Débit Téléphonie n°xxxxxx – xxxxxxxxxx : 9.01€

Madame, Monsieur,
Tout d’abord, je vous signale que j’ai adressé une copie de la présente lettre à la Direction Général de la Concurrence et de la Consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) des Pays de la Loire.
Compte tenu de l’absence totale de mise en service de la ligne 02 51 xxxxxx et de mon déménagement vers la ligne 02 40 xxxxxx, je vous mets en demeure de me rembourser sous 30 jours de la somme de 157.12€ correspondant à l’abonnement, aux prestations d’assistance ainsi qu’aux appels à la hotline que m’a facturé mon opérateur de téléphonie mobile.
En cas de non-respect de ce délai et comme le prévoit la Loi, je porterai plainte et saisirai le juge du Tribunal d'Instance pour obtenir aux dépens de votre société des dommages et intérêts.
En effet, vous ne pouvez me facturer les abonnements pour la ligne 02 51 xxxxxx car nous n’avons jamais pu bénéficier du service sur celle-ci.
En outre, en vertu des articles 14 et 15 de la loi LCEN, les frais relatifs à la mise en service doivent être entièrement à votre charge et non à la notre. Vous ne pouvez donc me facturer de prestations d’assistance ni pour ma demande d’abonnement, ni pour la mise en service, ni pour le déménagement de ma ligne.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Jxxxxx xxxxx

/* ============= Page annexe ===============*/

Loi LCEN (http://www.legifrance.gouv.fr)

Article 14
Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.
Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.
Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Article 15
I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

.

#11 Invité(e) phaz

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Posté 27 mars 2009 - 02:56

Faites un bref historique avec quelques dates.
Comptez l'abonnement de Mars au prorata (1€ par jour) jusqu'à la date de fourniture des services.
Rajoutez les frais d'envoi de ce courrier puisque c'est Free qui exige des envois en recommandé.
Pour le délai, je mettrais plutôt 15 jours.

Comme çà par exemple...
Jeremyd
rue
CP
N° de ligne 02 40 xxxxxx

Ancienne adresse:
N° de ligne 02 51 xxxxxx
Free – Service Remboursement
Free - Forfait Free Haut Débit
75371 PARIS CEDEX 08
Objet : Mise en demeure de remboursement

Madame, Monsieur,

je me suis inscrit le xx/xx/xx à mon ancienne adresse (N° de ligne 02 51 xxxxxx) mais je n'ai bénéficié d'aucun service; j'ai pourtant été facturé.
J'ai fait une demande de déménagement le xx/xx/09 (N° de ligne 02 40 xxxxxx), mais je n'ai pu bénéficier des services que le xx/xx/09; j'ai cependant été facturé pendant cette période.

Dépenses (factures jointes) :
• Facture de Janvier n°xx-xxxxxxxxx abonnement : 29.99€
• Facture de Février n°xx-xxxxxxxxx abonnement : 29.99€
• Facture de Mars n°xx-xxxxxxxxx abonnement : xx.xx€
• Facture de Février n°xxxxxx – xxxxxxxxxx téléphonie : 13.74€
• Facture de Mars n°xxxxxx – xxxxxxxxxx téléphonie : 9.01€
• Facture Bouygues Telecom n°xxxxxxxxxxxxxx : 24.52€
• Facture Bouygues Telecom n°xxxxxxxxxxxxxx : 49.87€
• Frais d'envoi de ce courrier : 4,36€

Total : xxx.xx€

Aussi, je vous mets en demeure de me rembourser sous 30 jours de la somme de xxx.xx€ correspondant à l’abonnement, aux prestations d’assistance ainsi qu’aux appels à la hotline que m’a facturé mon opérateur de téléphonie mobile.
En cas de non-respect de ce délai et comme le prévoit la Loi, je porterai plainte et saisirai le juge du Tribunal d'Instance pour obtenir aux dépens de votre société des dommages et intérêts.

Je vous signale que j’ai adressé une copie de la présente lettre à la Direction Général de la Concurrence et de la Consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) des Pays de la Loire.
etc...


#12 L'utilisateur est hors-ligne   jeremyd 

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Posté 29 mars 2009 - 14:25

J'ai déjà résilié la ligne 0251xxxxxx donc j'ajoute les frais de résiliation?

Citation

Ayant résilié la ligne 0251xxxxxx le xx/xx/xxxx, vous m'avez facturé les frais de résiliation d'un montant de xx,xx€. Hors, j'ai souscrit souscrit un nouvel abonnement 0240xxxxxx le xx/xx/xxxx.


Est-ce que je dois envoyer la copie de la lettre à la DGCCRF en LRAR également?

Est-ce que je dois joindre le formulaire de Réclamation - Facturation à la LRAR que j'envoie à Free?

Ce message a été modifié par jeremyd - 29 mars 2009 - 15:41.


#13 Invité(e) phaz

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Posté 29 mars 2009 - 15:41

Voir le messagejeremyd, le 29/03/2009 - 14:25, dit :

J'ai déjà résilié la ligne 0251xxxxxx donc j'ajoute les frais de résiliation?
oui.

Citation

Ayant résilié la ligne 0251xxxxxx le xx/xx/xxxx, vous m'avez facturé les frais de résiliation d'un montant de xx,xx€. or, j'ai souscrit souscrit un nouvel abonnement 0240xxxxxx le xx/xx/xxxx.
Quand vous avez résilié, personne ne pouvait dire à l'avance que vous alliez ensuite re-souscrire (sauf les astrologues ;) ), donc Free a facturé, il n'y a rien d'anormal.

Maintenant, conformément au contrat, ils doivent vous rembourser:
(CGV 2007) "16.5. Remboursement des Frais d’Activation des Services
En cas de déménagement, l’Usager peut se réinscrire au Forfait Free Haut Débit, et bénéficier d'un remboursement des Frais d’Activation prévus à l’article 15.2 s’il se réinscrit dans un délai inférieur à 3 mois suivant la date d’effet de la résiliation du précédent Contrat.
"
;)

#14 L'utilisateur est hors-ligne   jeremyd 

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Posté 29 mars 2009 - 16:01

Voir le messagephaz, le 29/03/2009 - 16:41, dit :

Maintenant, conformément au contrat, ils doivent vous rembourser:
(CGV 2007) "16.5. Remboursement des Frais d’Activation des Services
En cas de déménagement, l’Usager peut se réinscrire au Forfait Free Haut Débit, et bénéficier d'un remboursement des Frais d’Activation prévus à l’article 15.2 s’il se réinscrit dans un délai inférieur à 3 mois suivant la date d’effet de la résiliation du précédent Contrat.
"
;)

Donc je cite l'article des CGV :

Citation

En vertu de l'article 16.5 des CGV, vous devez me rembourser des frais de résiliation que vous m'avez facturé.

Et j'ajoute l'article entier en annexe.
Par contre, quand je regarde sur mon compte free 0251xxxxxx, il est indiqué que mon compte est résilié depuis le 26/03/2009 mais il n'y a pas de facture ni de montant indiqué pour les frais de résiliation... Je vais recevoir une facture pour ça ou pas?

jeremyd dit :

Est-ce que je dois envoyer la copie de la lettre à la DGCCRF en LRAR également?

Est-ce que je dois joindre le formulaire de Réclamation - Facturation à la LRAR que j'envoie à Free?

Ce message a été modifié par jeremyd - 29 mars 2009 - 16:27.


#15 Invité(e) phaz

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Posté 30 mars 2009 - 10:34

Voir le messagejeremyd, le 29/03/2009 - 16:01, dit :

Donc je cite l'article des CGV :
oui (mais normalement ils les connaissent... :ph34r: )

Citation

Par contre, quand je regarde sur mon compte free 0251xxxxxx, il est indiqué que mon compte est résilié depuis le 26/03/2009 mais il n'y a pas de facture ni de montant indiqué pour les frais de résiliation... Je vais recevoir une facture pour ça ou pas?
si c'est prélevé, vous devriez; mais je ne suis pas devin. :devil:

jeremyd dit :

Est-ce que je dois envoyer la copie de la lettre à la DGCCRF en LRAR également?
pas la peine.

Citation

Est-ce que je dois joindre le formulaire de Réclamation - Facturation à la LRAR que j'envoie à Free?
oui, et rempli.

#16 L'utilisateur est hors-ligne   jeremyd 

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Posté 31 mars 2009 - 20:43

Merci beaucoup phaz.

J'ai du mal à comprendre comment il faut que je remplisse mon formulaire.

Ma lettre concerne 2 lignes, donc je remplis 2 formulaires?
Ma lettre concerne 3 mois, donc je remplis 3 formulaires?

J'ai des doutes concernant la manière de remplir le formulaire !
N° de la ligne : 02 51 xxxxxx
Identifiant : L'identifiant que j'utilise pour la hotline?
Mois de référence : Je peux mettre plusieurs mois ou bien je dois remplir un formulaire par mois?
Descriptif du problème et Moyens mis en oeuvre etc... : Dois-je être exhaustif?
Champs "adresse" : Adresse à laquelle je vis actuellement ou l'adresse de la ligne?

J'ai rempli mon formulaire comme ci-dessous :
N° de la ligne : 02 51 xxxxxx
Identifiant : 0562 xxxx
Mois de référence : Janvier, Février, Mars
Descriptif du problème : Pas de service
Moyens mis en oeuvre etc... : Appels à la hotline
Adresse : Adresse de la ligne 02 51 xxxxxx

Cela convient-il?

Merci d'avance.

#17 Invité(e) phaz

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Posté 01 avril 2009 - 07:10

je vous suggérais d'envoyer les formulaires surtout afin que Free dispose de tous les éléments nécessaires.
Donc un formulaire par abonnement.

Voir le messagejeremyd, le 31/03/2009 - 20:43, dit :

Ma lettre concerne 3 mois, donc je remplis 3 formulaires?
non.

Citation

Descriptif du problème et Moyens mis en oeuvre etc... : Dois-je être exhaustif?
non, soyez bref (de toutes façons, ils le lisent à peine :lol:)

Champs "adresse" : = adresse de la ligne.
;)

#18 L'utilisateur est hors-ligne   jeremyd 

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Posté 01 avril 2009 - 12:14

Merci!

Et donc, le champ identifiant, c'est l'identifiant hotline?

Citation

N° de la ligne : 02 51 xxxxxx
Identifiant : L'identifiant que j'utilise pour la hotline?


#19 Invité(e) phaz

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Posté 01 avril 2009 - 14:44

Il n'est pas indiqué sur vos factures ?
Moi je mettrais le N° de ligne FT... :ph34r:

#20 L'utilisateur est hors-ligne   jeremyd 

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Posté 04 avril 2009 - 14:31

Voir le messagephaz, le 01/04/2009 - 15:44, dit :

Il n'est pas indiqué sur vos factures ?
Moi je mettrais le N° de ligne FT... :ph34r:

Vous voulez dire que je dois plutôt faire ça alors?

n°de la ligne : 09 53 xxxxxx (numéro qui fait sonner mon téléphone)
identifiant : 02 51 xxxxxx (numéro de la ligne FT)

:unsure:

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