[B@tchr]

Ma lettre de mise en demeure que je vais envoyé ce soir.
Des remarques ?

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XXXXXXXXXX
XX rue XXX
25000 Besançon
XX XX XX XX XX

18 mars 2005
FREE
RCS Paris B 421 938 861
8 Rue de la Ville l'Eveque
75008 PARIS 08



OBJET : Mise en demeure envoyée en recommandé avec AR
copie : assistance juridique de mon assureur

Madame, Monsieur,
Je me suis abonné au service FREEBOX en date du 23/11/2004. Quelques jours plus tard, après réception de vos courriers (électronique et papier) de confirmation d’activation de ma connexion ADSL et de votre équipement terminal dénommé ‘Freebox’ j’ai voulu mettre en service la Freebox.
Après vérification de mon installation j’ai eu le désagrément de constater que j’étais dans l’impossibilité de bénéficier de ma connexion ADSL : l’appareil ne synchronisant pas.
Je me suis donc résolu à prendre contact avec votre service technique par le biais
· De votre support email : tickets du 01/12/04, 03/12/04, 08/12/04 et 23/12/04. Ce dernier ticket est, encore à ce jour, ouvert.
· du forum de discussion mis à la disposition des Freenautes (proxad.free.adsl.degroupage) sur lequel j’ai expliqué à de multiples reprises mon problème et sollicité une assistance de votre part.
La dernière réponse reçue de la part d’un de vos techniciens date du 03/02/05.
A ce jour, et malgré mes multiples tests, je n’ai jamais pu bénéficier de votre service et je reste sans nouvelle de votre part sur l’état d’avancement de mon problème ni sur une quelconque date de rétablissement.
D’autre part, j’ai constaté, malgré l’absence de service, qu’un prélèvement a été effectué sur mon compte pour les mois de Fébrier et Mars au prorata temporis depuis le 07 Février 2005.
Il ressort d’un rapide examen que loin de représenter un cas isolé ma mésaventure serait au contraire emblématique de votre incapacité actuelle à délivrer les services qui lui incombe selon la convention passée entre moi-même et la société FREE et dont votre société fait la publicité à grand tapage.
Au vues de ce qui précède, je vous mets en demeure de procéder à toutes les opérations nécessaires afin que je puisse profiter pleinement du service auquel j’ai souscrit auprès de votre société, à savoir une connexion Internet haut débit illimité, un service téléphonique et la possibilité de recevoir la télévision par l’ADSL et ce dans un délai de 15 jours calendaires à réception de la présente.

A défaut d’information et de correction, j'en tirerai les conséquences juridiques en exerçant toute voie de droit pertinente à votre encontre visant à obtenir une exécution forcée de notre convention et le remboursement de toutes sommes prélevées par Free pendant les périodes d’absence du service.

D’autre part, le rétablissement de ma ligne ne saura me faire oublier le préjudice subit par ce manque avant le complet remboursement des frais, des abonnements et dommages et intérêts dû à l’égard du préjudice subit.

Je ne souhaite pas en arriver aux recours légaux mais n’hésiterai en aucun cas si la société FREE ne remplissait pas son obligation de résultat dans le délai de 15 jours que je lui accorde à compter de la réception de cette lettre.

Bien évidemment, je me réserve la possibilité de communiquer la présente et toute suite procédurale à toute association.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
XXXXX XXXXXX

[baveur]

Une mise en demeure doit comporter au maximum une dizaines de lignes.

Jetez un coup d'oeil dans le fil du collectif sur le lien intitulé "Quelques conseils juridiques"

[B@tchr]

10 lignes c'est difficile à respecter
Voici ma 2ieme ébauche.

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18 mars 2005
FREE
RCS Paris B 421 938 861
8 Rue de la Ville l'Eveque
75008 PARIS 08

OBJET : Mise en demeure envoyée en recommandé avec AR
copie : assistance juridique de mon assureur

Madame, Monsieur,
Je me suis abonné au service FREEBOX en date du 23/11/2004.
Après vérification de mon installation j’ai eu le désagrément de constater que j’étais dans l’impossibilité de bénéficier de ma connexion ADSL : le terminal Freebox ne synchronisant pas.
Je me suis donc résolu à prendre contact avec votre service technique par le biais
· De votre support email : tickets du 01/12/04, 03/12/04, 08/12/04 et 23/12/04. Ce dernier ticket est, encore à ce jour, ouvert.
· du forum de discussion proxad.free.adsl.degroupage sur lequel j’ai expliqué à de multiples reprises mon problème et sollicité une assistance de votre part.
La dernière question posée par l’une de vos techniciennes date du 03/02/05.
A ce jour, et malgré mes multiples tests, je n’ai jamais pu bénéficier de votre service et je reste sans nouvelle de votre part sur l’état d’avancement de mon problème ni sur une quelconque date de rétablissement.
Il ressort d’un rapide examen que loin de représenter un cas isolé ma mésaventure serait au contraire emblématique de votre incapacité actuelle à délivrer les services qui lui incombe selon la convention passée entre moi-même et la société FREE et dont votre société fait la publicité à grand tapage.
Au vues de ce qui précède, je vous mets en demeure de procéder à toutes les opérations nécessaires afin que je puisse profiter pleinement du service auquel j’ai souscrit auprès de votre société, à savoir une connexion Internet haut débit illimité, un service téléphonique et la possibilité de recevoir la télévision par l’ADSL et ce dans un délai de 15 jours calendaires à réception de la présente.


A défaut d’information et de correction, j'en tirerai les conséquences juridiques en exerçant toute voie de droit pertinente à votre encontre visant à obtenir une exécution forcée de notre convention et le remboursement de toutes sommes prélevées par Free pendant les périodes d’absence du service.

D’autre part, le rétablissement de ma ligne ne saura me faire oublier le préjudice subit par ce manque avant le complet remboursement des frais, des abonnements et dommages et intérêts dû à l’égard du préjudice subit.

Je ne souhaite pas en arriver aux recours légaux mais n’hésiterai en aucun cas si la société FREE ne remplissait pas son obligation de résultat dans le délai de 15 jours que je lui accorde à compter de la réception de cette lettre.

Bien évidemment, je me réserve la possibilité de communiquer la présente et toute suite procédurale à toute association.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
XX XX

[olilyon]

Citation

Je me suis abonné au service FREEBOX

C'est le service FREE HAUT DEBIT

Citation

à délivrer les services qui lui incombe

qui "lui" ?

Citation

Au vues de ce qui précède

Au vu de

Citation

une connexion ... illimité

une connexion ... illimitée

Citation

... dû à l’égard du préjudice subit.

difficile à comprendre ... et subi

Je sais, c'est bénin, mais ça fait meilleur effet ;)
Bonjour à B'sac :)

[domi95]

Bonjour

Je suis, hélas, dans la même situation

Dégroupage total effectué le 17/02/2005 par FT, et depuis aucune synchro de ma freebox

A chaque appel passé à la hot line Free, la même réponse "Soyez patient, un incident technique a été déclaré"

J'ai récemment envoyé une lettre RAR à Free leur demandant de me résoudre mon pb, faute de quoi je les assignerai en justice

J'attend, et ne sais pas si cela aura de l'effet ou non

D'après ce que j'ai pu lire sur ce forum, cela m'inquiete quand même

Domi95

[B@tchr]

Comme annoncé j'ai envoyé ma lettre AR vendredi dernier (18/03/05)
Je n'ai pas encore recu l'accusé. C'est normal ce délai ?

[baveur]

Il faut en moyenne compter quinze à 21 jours.

Longjumeau est submergé, nous a dit le receveur de ce centre !

[B@tchr]

Merci pour cette réponse.
Euh le pb c'est que j'ai accordé 15j à Free pour faire fonctionner ma ligne.
Si je récupère l'accusé 3 semaines j'ai perdu 1 semaine.
Enfin après 4 mois d'attente je peux *patienter* <_<

[malco]

Salut a tous,
Ca fait plaisir de ne plus se sentir seul Mais TRES TRES peur aussi quant a la suite
Voici ce que j'ai envoye en fevrier. J'ai rappele la hot line il y a 3 jours (pensez bien, personne ne m'aurait appele !). Reponse : des tests sont en cours pour verifier la non synchro.
Mes questions :
1. combien de temps attendre ? Perso, je pense laisser encore jusqu'au 15 avril apres je resilie, suspend les paiement et leur demande de me rembourser ce qu'il me doivent (je ferai un petit calcul : 96 - 4x30 + 10) soit environ 40 euros.
2. Si je resilie, j'essaierai probablement de les "pourrir" autant que possible. (lettres et mails a qui veut l'entendre pour expliquer mon cas et mon point de vue sur le modele economique de FREE) En ai-je le droit ?

vous noterez au passage que ma lettre est tres soft, trop peut etre...
bien a vous
A mardi car evidemment, je ne suis pas chez moi hehehe
malco

XXXX



FREE Telecom
Service Réclamation
75371 Paris cedex 08


XXX le 24 février 2005


Objet : lettre de mise en demeure


Monsieur,

Je suis abonné à l’offre Free haut débit depuis Février 2004 sur la ligne XXXXXXX. J’ai reçu un avis de dégroupage de la ligne à compter du 5 janvier 2005. Depuis cette date le service est totalement interrompu car il n’y a pas de synchronisation sur la ligne.

J’ai contacté à plusieurs reprises le support téléphonique qui a confirmé un problème technique sur la ligne nécessitant l’intervention de FREE. N’ayant à ce jour reçu aucune réponse et aucun contact de suivi m’informant des suites et délais pour rétablir le service, je me vois dans l’obligation de mettre en demeure la société FREE Telecom de rétablir la connexion au plus vite.

J’avais jusque là été très satisfait des services de votre société, mais j’estime qu’il y a aujourd’hui un réel problème remettant en cause ma confiance. Si le service devait se rétablir rapidement, je vous demanderai le remboursement prorata temporis des sommes versées au titre de l’abonnement (janvier et février 2005), ainsi que des frais téléphoniques engagés pour contacter le support technique (environ 10 Euros), la panne étant identifiée chez FREE. Un geste commercial pour m’indemniser de l’interruption prolongée du service me semblerait également approprié (migration Freebox gratuite par exemple), mais malheureusement nous n’en sommes pas encore là…

Sans nouvelles de votre part dans les plus brefs délais, je serai contraint de résilier mon abonnement et déçu de me tourner vers un autre opérateur. Si tel était le cas, il est probable que j’adresse également une plainte auprès d’une association de consommateurs.

Je vous prie de croire, Monsieur, en mes salutations respectueuses.





XXXXXXXXX

[wak]

L'usage est d'adresser ses salutations distinguées dans les courriers désagréables: on reste correct et poli, mais on ne pousse pas l'hypocrisie jusqu'à s'envoyer des fleurs; par ailleurs, indiquer un délai arbitraire mais précis. enfin, essayez de demander vos droits ou vos dédommagements, pas un "geste comercial" qui suppose une faveur, sinon ce n'est plus une mise en demeure, c'est un exercice de mendicité épistolaire.

[B@tchr]

Bonjour,

Le délai de 15j accordé dans ma mise en demeure va bientot expiré
Bien entendu aucune nouvelle de Free.
En + l'alim de la freebox a grillé dans le week-end :( .

Je souhaite :
* bénéficier au + tot du service promis (facturé depuis Février)
* 1 nelle alim
* remboursement des mois indument percus + frais divers (AR et autres à venir) + intérêts au taux légal en vigueur
* dommage & intérets.

Si je ne me trompe pas il faut maintenant que je m'adresse au juge de proximité pour demander une 'injonction de faire'.

Dans l'annuaire je n'ai trouvé qu'un TGI.
Je suis sur Besancon (25).

Quelqu'un pour me renseigner ?
Pour les dommages & intérets combien à votre avis ?

Merci d'avance pour vos conseils.

[baveur]

Commence d'abord par télécharger les formulaires d'ICI, choisis celui que tu veux, imprime-le et joins-y toutes les preuves dont tu peux disposer et présente-toi à la Mairie de chez toi qui se fera un plaisir de t'indiquer où se trouve le tribunal d'instance.

Généralement, celui-ci n'en est pas très loin

[B@tchr]

baveur, le 01 Apr 2005 - 8:40, dit :

Commence d'abord par télécharger les formulaires d'ICI, choisis celui que tu veux,

Merci pour cette réponse.
J'avais déjà examiné ces documents car je prépare activement mon dossier.

Injonction de faire au juge de proximité = préjudice < 4000 € (c'est mon cas)

L'injonction de faire ne vas pas me permettre de me faire rembourser sauf si Free fait encore la sourde oreille.
Il faut dont que je fasse également une injonction de payer ?

Je téléphone à la mairie et je demande l'adresse du juge de proximité ?

Je rajoute que j'ai fait une déclaration à
* l'AFUTT le 18/03 => aucune nelle
* la DGCCRF et l'ART aujourd'hui par mail

[zeus099]

Et un de plus dans le Club des chenilar Len/rapide,en general le probleme vient au personne qui sont connecter sur des DSLAM V1,et moi depuis février plus rien,donc hier j'ai envoyer courrier de mise en demeure avec AR ! Maintenant faut etre patient.... enfin j'espere que jvé pas recevoir l'accusé de reception dans 4 semaine lol

[B@tchr]

Bonjour
Je cherche depuis 1 heure un post avec le modèle d'une injonction de faire remplie et la liste des pièces à joindre.
Quel montant demander en cas d'inexécution de Free ?
Un lien pour m'aider ?

Voilà ce que je compte mettre en PJ :

• CGV
  
• capture ecran suivi
  
• photocopie lettre activation de Free
  
• emails envoyés via faq
  
• emails recus via faq (= 3 x même réponse copier-coller)
  
• capture ecran ticket ouvert depuis fin décembre
  
• messages postés sur le newsgroup pfad
  
• attestation non fonctionnement du service (constatation et attestation du chenillard lent/rapide) => 1 modèle de lettre à me soumettre ?
  
• facture Free
  
• mise en demeure + RAR
  
• capture ecran suivi gamot (pour montrer qu'il n'y a rien en cours)

J'ai +eurs questions :

• Puis-je faire constater le non fonctionnement par la personne vivant avec moi (nous ne sommes pas mariés ni pacsés) ?
  
• Dois-je joindre tous les posts publiés sur pfad ? (je voudrais bien retrouver mon 1er post (décembre) mais il a disparu !
  
• J'avais aussi tenté ma chance sur les forums de l'aduff et jeunz. Je rajoute çà ?
  
• A l'audience puis-je venir avec d'autres documents que ceux joints et donc envoyés à Free.

[baveur]

Une injonction de faire est un formulaire que tu remplis et auquel tu joins de préference toutes les preuves des efforts que tu as entrepris pour amener Free à exécuter sa part d'obligations contractuelles.

Tu pourras apporter les autres papiers de preuve par la suite, si Free n'exécute pas l'injonction de faire.

Ce qui m'étonnerait si tu demande au juge de condamner Free à une astreinte de 200 € par jour de retard

[B@tchr]

baveur, le 05 Apr 2005 - 10:01, dit :

Une injonction de faire est un formulaire que tu remplis et auquel tu joins de préference toutes les preuves des efforts que tu as entrepris pour amener Free à exécuter sa part d'obligations contractuelles.

Ok et encore merci Baveur. :priere:
En fait j'aurais du mieux lire le contenu de l'injonction de faire.

Donc je joins uniquement :

• emails envoyés via faq
  
• emails recus via faq (= 3 x même réponse copier-coller)
  
• messages postés sur le newsgroup pfad
  
• mise en demeure + RAR
  (edit du 08 avril)
  
• + CGV
  
• + confirmation activation ligne
  
• + attestation par un tiers de l'absence de service

Et je garde tout le reste pour le jour de l'audience.

Pour que je ne me trompe pas merci encore de m'épauler en confirmant mes intentions :(

un contrat de ..
Fourniture de services de communications électroniques
...
adresse défendeur
FREE Réclamation
75371 Paris Cedex 08
...

de procéder à
la mise en service des prestations souscrites
avant
délai de 7 jours

prononcer une condamnation à
xxx € de DI + une astreinte de yyy € par jour de retard
On peut donc demander une astreinte ? (c'est pas très clair pour moi)
:help:

Je peux aussi déposer une injonction de payer pour me faire rembourser les mois prélevés + frais annexes ou il faut absolument que je passe par la case départ : envoi du bordereau de réclamation Free en AR puis (ou en même temps pourquoi pas !) mise en demeure et enfin injonction de payer ??

[baveur]

Je ne réponds que sur le point en discussion. Le reste est OK !

Tu peux faire ta demande de remboursement après. Rien pour le moment ne dit que Free va refuser de s'exécuter.

Si Free exécute l'injonction de faire, tu remplis son formulaire de remboursement avec le détail de tes dépenses; S'il ne veux pas te rembourser, tu seras alors fondé à engager une injonction de payer

[Syg]

Salut ! :lol:

Citation

Donc je joins uniquement :
emails envoyés via faq
emails recus via faq (= 3 x même réponse copier-coller)
messages postés sur le newsgroup pfad
mise en demeure + RAR

Moi je rajouterai les CGV et factures Free

Citation

un contrat de ..
Fourniture de services de communications électroniques

C'est dit un peu bizarrement non ? "Abonnement Internet Haut débit"

Regarde mon topic je suis passé par là aussi ;)

[B@tchr]

Citation

Moi je rajouterai les CGV et factures Free

Les CGV et les factures ne montrent en aucune mesure mes efforts de communication et d'actions pour solutionner mon problème.
Je garde donc ces documents pour la suite (éventuelle audience et surtout demande de remboursement).

Citation

Citation

un contrat de ..
Fourniture de services de communications électroniques

C'est dit un peu bizarrement non ? "Abonnement Internet Haut débit"

J'ai repris un post de Wak (ici) "Abonnement Internet Haut débit" est un peu limitatif quant aux prestations souscrites et escomptées.