[david75011]

phaz, le 05 Apr 2005 - 12:35, dit :

Donc si tu n'as pas de téléphone Freebox du tout, il y a défaut contractuel et tu es en droit de te plaindre...
Dans le cas contraire, si le service téléphonie t'est fourni, mais que c'est inaudible, haché, etc..., tes caractéristiques de ligne peuvent en être la cause, et là, tu n'y peut rien, et la justice non plus.
;)

Ca reste à voir! Les caractéristiques techniques ne traduisent qu'un état à l'instant T... Elles ne disent rien sur un travail de cochon au niveau des points de contact des jarretières, ni même sur la partie Opérateur tier soit après la réglette opérateur... Ou même sur un embouteillage du lien Cipa régional pour les non dégroupés!

On peut donc légitimement se demander si les moyens de SAV ont été mis en route pour identifier le défaut et le cas échéant le résoudre...

Par ailleurs, à contrario, il est clair que si lors du téléchargement d'un gros fichier l'on ne constate aucune micro-interruption voire pendant une conversation vocale type Messenger, Skype ou Wengo, il faudra que Free se tourne vers une autre explication... A cela j'ajouterais que le téléphone prend une bande passante ridicule!

[Bounce]

Oui c'est bien cela pas de téléphone du tout. Alors que Skype fonctionne lui très bien.

Bon je viens de finaliser mon dossier pour le TI, je le dépose demain matin...

A mon dossier je joins les pièces suivantes :
- les CGV + abonnement à Free
- copie des e-mails avec la hotline
- conditions de Free pour profiter du service téléphonie
- copie des fax envoyés à la hotline
- copie de la lettre de mise en demeure + copie de l'AR
- publicités de Free sur le service téléphonie lié à l'abonnement internet

Voilà maintenant j'attends l'injonction de faire ainsi que la date du jugement si Free ne bouge pas.

[Bounce]

Suite au dépôt de mon dossier au TI de ma ville, je viens de reçevoir l'injonction de faire.
Celui-ci indique à Free à mettre en route mon service téléphonie avant le 30 avril 2005.
Une audience a été déterminée au mardi 14 juin 2005.

Voilà je continue mon action...

[Malamuty]

Bonjour Bounce,

Je suis dans le meme cas que toi cf a la fin de ce message.

Par consequent, ton histoire m'interesse au plus haut point
tu imagines bien !

Du coups, je vais egalement faire une lettre de mise en demeure.
Te serait il possible de faire comme d'autres personnes de ce site
et mettre une copie de ta lettre sur le forum dans ce post afin que
l'on puisse s'en servir de base pour la redaction des autres mise en
demeurre et en ce qui me concerne pour la redaction de la mienne ?

Merci
Malamuty


Mon histoire :

Ma demande d'inscription date du 8 Octobre,
J'ai recu la freebox le 16 ou 17 Octobre.

Ma demande de numero a été faite aux alentours du
20-25 Octobre.

Ma ligne ADSL a été ouverte le 12 Janvier ! A la suite
d'un cumul invraisemblable d'erreur de la part de Free.

Et depuis j'attends.

Tout les appels tombent directe sur repondeur.
Je peux consulter mon repondeur depuis internet.
Je ne peux pas appeler, pas de tonalité.
Mon numero n'apparait pas sur ma console Free et je ne
sais pas si c'est normal ou pas.

Je les ai appelé X fois.
ILs ont vérifié et re-vérifié X fois mon numero de Freebox

Bref ils ne savent pas, ne maitrise rien, et le mieux
ca les derange pas !

[Bounce]

Bien sur voici ma lettre dont je me suis inspiré sur ce site :


Objet : Mise en demeure envoyée en recommandé avec AR

Le Pecq, le 23 mars 2005

Madame, Monsieur,


Ma ligne est raccordée à l’ADSL par vos soins depuis le 13 octobre 2004 or depuis cette date je n’ai à aucun moment pu profiter du service téléphonie.

Je reste sans solution de votre part après plusieurs contacts par mails et de nombreux appels avec votre hotline, me priant suivant les jours soit de patienter, soit m’envoyant une réponse type.

Il ressort d’un rapide examen que loin de représenter un cas isolé ma mésaventure serait au contraire emblématique de votre incapacité actuelle à délivrer les services dont votre société fait la publicité à grand tapage.

Je vous mets en conséquence en demeure par la présente de remédier dans un délai de huit jours au vice m’empêchant actuellement d’utiliser le service téléphonie.

A défaut d’information et de correction sous délai de huitaine, j'en tirerai les conséquences juridiques en exerçant toute voie de droit pertinente à votre encontre visant à obtenir une exécution forcée de notre convention.

Bien évidemment, je me réserve de communiquer la présente et toute suite procédurale à toutes associations.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


Voilà...
Bonne chance ;)

[Bounce]

Une question tout de même, j'ai donc reçu l'ordonnance rendue par le tribunal. Que dois-je en faire ? Est-ce à moi de l'envoyer à Free ou le tribunal s'en est-il occupé ?

[lalrobin]

Bounce, le 12 Apr 2005 - 12:12, dit :

Une question tout de même, j'ai donc reçu l'ordonnance rendue par le tribunal. Que dois-je en faire ? Est-ce à moi de l'envoyer à Free ou le tribunal s'en est-il occupé ?

Le tribunal en a envoyé une copie à Free et à toi.
Tu n'as rien à faire.

Si avant le 30 avril tu as eu le telephone, tu dois le signaler au tribunal. La procedure d'injonction s'arrete quand elle est executé. Apres libre à toi de reposer un dossier pour demander des DI (dommages et interets).

Si Free fait la sourde oreille, alors tu vas devoir patiente jusqu'a l'audiance du 14 juin. On te proposera de faire une conciliation entre le 30 avril et 14 juin. Va à cette audiance, peut etre Free se deplacera...
Dans tous les cas que tu trouves un accord à l'amiable ou pas. Tu montres ta bonne foi et ta volonté de faire avancer le dossier.

voila ces tous les conseils que je peux te donner.

[Malamuty]

Bonjour à tous,


J'ai quelques questions concernant tout ca.


Je connais, indirectement, une personne qui est passé par le TGI avec Free
il a gagné. Bref. Pour ca procedure, il a fait appel a un avocat.
Ma question est : Est ce utile ? Important ? Cela fait il avancer les choses ?
Peut on mieux s'en sortir avec un avocat ?
Sachant qu'a priori, c'est Free qui le paie a la fin !


Autre question, a quel moment faut il parler de remboursement
partiel des 30 Euros pour le motif de service non rendu ?
Dans la mise en demeure ? Au TGI ?

Le plus important pour motiver Free, comment fixe t'on le montant
des penalités de retard ? Quand commencent elles ? A qui faut il
les demander ? Au tgi ou a Free via la mise en demeure ?

De meme, pour les DI quand faut il en parler ?

Houlala tout ceci est bien compliqué.


Je sais ca fait beaucoup de question.

Merci pour votre patience et vos reponses potentiels.

Malamuty

[baveur]

Un avocat connait certainement mieux que toi les arcanes de la justice, mais il n'est pas donné.

Si l'argent n'est pas un problème pour toi, même pour faire rétablir une simple connexion internet valant 30 € par mois, prends donc un avocat.

Mais à ce niveau de la procédure, il faut encore en trouver qui veuille s'en occuper !

Si non , c'est très simple. Télécharge un formulaire d'injonction de faire sous le fil épinglé "VOS DROITS ET DEMARCHES", et tu te rendras compte que c'est enfantin

[Malamuty]

Et pour les pénalités de retard, les DI, etc ... ?


Que peux tu me dire ?

Malamuty

[baveur]

Il y a des procédures simplifiées pour cela aussi.

Sur le meme lien où tu trouves le formulaire d'injonction de faire, se trouvent l'injonction de payer et même des formulaires pour la saisine simplifiée, lesquelles permettent de se sortir de 99 % des situations des cas que tu peux rencontrer !

Avec même l'avantage de la proximité !

[Malamuty]

Oui mais avant de faire une injonction de payer, ne faut il pas deja leur demander remboursement, leur demander des DI ou les avertir qu'a compté de telle date ils auront des pénalités pour chaque jour de retard ?

C'est ca ma question.
Qui fixe le montant des pénalités, moi ou le tgi ?
Qui previent Free qu'en cas de retard des pénalités de X euros devront etre versés

etc ...

[baveur]

La ratatouille niçoise, c'est bon pour l'été !

Or l'hiver ne veux pas encore s'en aller ! Ne melange donc pas tout.

1° Tu demandes à Free de respecter sa part de contrat, qui est de te fournir une connexion internet fonctionnelle et stable, avec tout ce qui va avec.

Si tu ne l'as pas, tu fais une demande au juge de lui ordonner de respecter sa part de contrat. C'est ça l'injonction de faire.

2° Malheureusement, avant que le juge n'ait eu à intervenir, tu as du envoyer des lettres recommandées à Free, téléphoner à la hotline, perdu beaucoup de temps...

Tu veux que Free te rembourse tout cet argent. Qu'il répare ou non ta connexion, il faut bien qu'il paie, puisque c'est sa resistance qui a entrainé toutes ces dépenses !

Tu lui fais encore un mot, après rétablissement de ta connexion, pour lui demander de te rembourser. En cas de refus, injonction de payer.

3° Tu as fait une injonction de faire dans laquelle tu as indiqué les DI que tu juges que Free te doit.

Le juge a rendu une ordonnance de faire, fixé une date pour le procès contradictoire en cas d'inexécution de l'injonction, et même parfois, indiqué le montant des DI que Free va payer dans ce cas.

a) Free exécute l'injonction de faire qui s'éteint, mais les DI ne sont pas pour autant réglés !

Tu préviens alors le juge qui maintient l'audience contradictoire et se prononce sur les DI

B) Free n'exécute pas l'injonction de faire, vous vous présentez tous les 2 à l'audience fixée dans l'ordonnance d'injonction de faire et le juge se prononce sur le tout

[Bounce]

Juste pour signaler que malgré l'injonction de faire qui se termine le 30/04, à ce jour (le 21/04) mon service téléphonie ne fonctionne toujours pas... :(

[Bounce]

Nous sommes le 26/04 et l'injonction de faire se termine le 30... en fin d'après midi, un appel sur mon portable et c'était le service technique de Free qui me demande si mon téléphone fonctionne. Je réponds que non et le technicien me dit qu'il s'en occupe... deux heures plus tard je rentre chez moi et miracle oh miracle je décroche mon téléphone et pour la première fois depuis 6 mois j'ai une tonalité. Je teste et ça marche, ça y est j'ai le téléphone sur ma Freebox :lol:

Quoi qu'il en soit je suis bien heureux que le téléphone fonctionne enfin mais je trouve totalement inadmissible qu'il faille aller devant la justice pour que Free honore son contrat.

Je suis maintenant bien décidé à continuer mon action en justice pour maintenant obtenir des dommages et interêts pour les appels téléphoniques, les recommandés, les photocopies et le temps passé...

[baveur]

Tu aurais eu ton telephone plus tôt si tu tétais décidé plus vite à saisir la justice

Je suis quand même heureux pour toi et bon courage pour la suite !

Tu sais maintenant qu'il n'y a que ça qui fait bouger Free

[Bounce]

Bon après quelques semaines d'absence voici la conclusion de cette affaire.
Donc après une injonction de faire Free m'a rétabli le téléphone 1 jour avant la fin de celle-ci.

J'ai continué l'action pour demander des dommages et intérêt. L'audience au tribunal doit avoir lieu demain matin à 9h30, mais le service juridique de Free vient de me tél aujourd'hui pour conclure un réglement à l'amiable. J'ai accepté leur offre à savoir un dédomagement à hauteur de 700 euros :P
Cela m'évite d'aller au tribunal demain matin et de prendre 1/2 journée.

Bref actuellement tout fonctionne nickel mais je garde une très mauvaise expérience de Free...