[Sedas]

Bon, pour commencer quelques informations sur ma situation.

Je suis abonné depuis 2 ans à free, d'abord en non dégroupé, ce qui m'a valu de recevoir un modem f@st800, puis depuis 3 mois en dégroupé partiel.

J'ai connu 2 ans de satisfaction, aucun problème rencontré, à chaque fois que c'etait possible migration sans problème pour un débit plus élevé.

Mais voilà, il y a 3 mois ma ligne est dégroupée, a ma plus grande joie à l'époque, et le 6 décembre je suis connecté en dégroupé, débit ok, pas de problème de synchronisation, tout marche nickel.

Le 9, plus de synchro. (diode adsl du modem éteinte - au début quelques tentatives de resynchronisation m'annoncant un problème d'insuffisance de bande passante électrique, puis plus rien, triangle rouge tout le temps)

Depuis, plus rien. Une petite dizaine de mails échangés avec le support technique, et deux appels à la hotline, j'ai pris conscience qu'on se foutait de moi. Il va sans dire qu'en 3 mois j'ai eu le temps d'effectuer toutes les vérifications possibles et imaginables chez moi !

Donc demain, j'envoie mon courrier de mise en demeure, avec A/R.

Quelques questions cependant :

- Quel délai minimum leur laisser, j'ai vu 8 jours chez certains, 15 chez d'autres.

- Lors de mon injonction de faire au TI (je doute que free me connectent
:P ) , vu que je n'utilise ma connexion qu'à titre privé, et que ne bénéficiant pas de la téléphonie avec mon sagem, je n'ai pas subi de dommages financiers, dois-je quand même demander quelque chose par rapport a la clause 600 de ... (excusez mes lacunes de mémoire)

Donc voila, demain je rédige ma lettre de mise en demeure en suivant les modèles présents sur le forum, advienne que pourra...

:devil:

[baveur]

Si vous obtenez d'être connecté dans un delai raisonnable, c'est déjà bien !

Les disfonctionnements, ça peut arriver, partout. La différence ailleurs, c'est qu'on accepte les défaillances, qu'on présente parfois des excuses pour la gène occasionnée au client, avec parfois, un geste commercial !

Pour se mettre toutes les chances de son côté, il vaut mieux accorder un delai dit "raisonnable", en ce domaine, 15 jours valent mieux que 8 !

[Sedas]

Oui. (merci les autres :lol: )

XXXXXX


A:
FREE
RCS Paris B 421 938 861
8 Rue de la Ville l'Eveque
75008 PARIS 08


Objet : Mise en demeure envoyée en recommandé avec AR


Madame, Monsieur,

Etant abonné depuis deux ans à votre service Free ADSL j’ai le désagrément de constater qu'après trois jours de fonctionnement suite au dégroupage partiel effectif de ma ligne le 6 décembre 2004, ma connexion ADSL a totalement cessé de fonctionner depuis maintenant plus de trois mois, et je suis dans l'impossibilité d'en bénéficier.

Je reste sans solution ni nouvelles de votre part après plusieurs contacts par mails et deux appels avec votre hotline, m'indiquant par deux fois qu'une vérification afin de trouver une solution au problème allait être effectuée et me priant de patienter ; et par la suite un premier courrier recommandé vous demandant de vous occuper réellement du disfonctionnement.

Il ressort d’un rapide examen que loin de représenter un cas isolé ma mésaventure serait au contraire emblématique de votre incapacité actuelle à délivrer les services dont votre société fait la publicité à grand tapage. Cette situation est inacceptable, d’autant qu’auparavant, je n’ai jamais eu à rencontrer ce type de problème chez votre concurrent AOL dans son service de fournisseur d’accès à Internet.

Je vous mets en conséquence en demeure par la présente de remédier sans autre délai au vice affectant actuellement ma connexion.

A défaut d’information et de correction sous délai de huitaine, j'en tirerai les conséquences juridiques en exerçant toute voie de droit pertinente à votre encontre visant à obtenir une exécution forcée de notre convention et le remboursement de toutes sommes prélevées par Free pendant les périodes d’absence du service.

Bien évidemment, je me réserve de communiquer la présente et toute suite procédurale à toutes associations.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées



XXXXXX

[Sedas]

Juste une question comme ca, même si ca me parait plutot risqué, il y a bien une modification d'effectuée au niveau du dslam lors du passage sagem=>freebox ? Comme j'ai recu ma 25ème facture ce mois ci, je pourrai espérer la fin de mon problème en passant a la freebox... Mais bon la RAZ de l'ancienneté me fait un peu peur. :unsure:

[wak]

Surtout ne pas faire ça: en gros ça veut dire acceptation d'en reprendre une louche avec FREE (avec frais de résiliation remis à zéros etc) alors qu'on prétend que le service ne marche pas. Si ça ne s'améliore pas et que ça part en proécédure par la suite l'effet ne sera pas bon du tout.

[Sedas]

Je viens de découvrir aujourd'hui que toutes les caractèristiques de ligne lorsque l'on est raccordé à un DSLAM-2 sont sencées être complétées, Or les miennes correspondent à celles d'un DSLAM non compatible ADSL2+, les valeurs du bas sont à 0 ; pourtant les techniciens free ne "trouvaient rien d'anormal sur ma ligne" et n'ont jamais demandé de GAMOT. :chair:

Allez encore une semaine et je vais pouvoir saisir le tribunal. :regles:

[Sedas]

Bon, le délai de ma mise en demeure s'étant écoulé, je vais faire une déclaration au greffe. Est-ce que je dois vraiment fournir les documents originaux au juge comme c'est écrit sur les formulaires officiels, ou puis-je donner des phtocopies comme wax (je crois) le conseillait dans un de ses posts ?

[wak]

Sedas, le 24 Mar 2005 - 8:53, dit :

Bon, le délai de ma mise en demeure s'étant écoulé, je vais faire une déclaration au greffe. Est-ce que je dois vraiment fournir les documents originaux au juge comme c'est écrit sur les formulaires officiels, ou puis-je donner des phtocopies comme wax (je crois) le conseillait dans un de ses posts ?

Bonne question.

Je n'ai pas la réponse pour la procédure de saisine directe au greffe. Désolé je n'ai jamais utilisé cette procédure. Y a-t-il un pro dans la salle?

Les originaux sont normalement fournis avec le dossier au juge mais jamais expédiés à la partie adverse pour qu'ils se perdent. Le conseil adeverse peut demander à les consultés.

Bref gaffe aux originaux quand même parce que si on les perd on est un peu dans la doum.

[pqb95]

Citation

Est-ce que je dois vraiment fournir les documents originaux au juge comme c'est écrit sur les formulaires officiels

Faire une requête et pièces sur papier libre en trois exemplaires

1-L'original on le garde.

2-Une copie au Tribunal (si le juge demande les originaux, on peut les justifiés à l'audience)

3-Copie on garde pour envoyer à free 15 jours avant l'audience, pour le respect de la procédure contradictoire (c'est pas une obligation mais évite que free demande le renvoi de l'affaire pour gagner du temp)

procédure "injonction de faire" très éfficace voir conseil : http://www.01net.com...cle/270690.html

[Sedas]

Je compte donner ma déclaration au greffe du tribunal demain. Je crois que tout y est, mais si certains trouvent quelque chose à redire, n'hésitez pas. Encore une fois merci Wax, ca aide d'avoir un exemple.


DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE

_________________________________________________________




A xxxxxxx, LE 2 AVRIL 2005


A LA DEMANDE DE :

Monsieur xxxxxxxxx
De nationalité française,
Né le xxxxx à xxxxxx
Demeurant : xxxxxxxxx
Tel : xxxxxxxxxx



DEFENDEUR :

La Société FREE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 421 938 861, dont le siège social est 8 rue de la Ville L’Eveque à Paris 8ème (75008) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité




OBJET DE LA DEMANDE


Par la présente déclaration, le Demandeur, Monsieur xxxxxxxxx, sollicite de Monsieur le Juge de proximité, statuant sur les fondements des articles 54, 847-1 et 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, le prononcé d’une ordonnance condamnant la société défenderesse Free (« Free ») à exécuter les obligations contractuelle essentielles de fourniture d’accès à Internet à Haut Débit qui lui incombent en application d’un contrat conclu en date du 28 septembre 2004 (« la Convention »), à rembourser les mois d'absence du service, et à en dédommager le Demandeur.







LES FAITS


1. La société défenderesse Free est une société ayant pour objet la « fourniture de toutes prestations dans le domaine de la communication et notamment des télécommunications ». (K-Bis - Pièce 1)


2. Le Demandeur est une personne physique demeurant dans le ressort de la juridiction.


3. Au début du mois de février 2003, le Demandeur fut intéressé par une offre de la société Free dite « Forfait Free Haut Débit » par laquelle Free se proposait de fournir une prestation d’accès ADSL illimité, pour un montant mensuel de 29,99 euros TTC par mois. (Conditions Générales de Vente - Pièce 2)


4. Le 14 Février 2003, Monsieur xxxxxxxxx a contracté un abonnement ADSL de type « free haut débit » auprès du fournisseur d'accès Free suivant une formule forfait illimité, pour un montant mensuel de 29,99 euros TTC par mois. (Lettre de confirmation d'abonnement - Pièce 3 / suivi d'activation du compte - Pièce 4)


5. À compter de la fin février 2003, la connexion ainsi établie par le Défendeur s’avéra parfaitement fonctionnelle jusqu'au 8 décembre 2004.


6. La ligne du Demandeur a été dégroupée le 6 décembre 2004.
"On dit qu’une ligne téléphonique est " dégroupée " lorsqu’elle est raccordée par un opérateur différent de France Telecom. Dans ce cas, celui-ci loue la ligne à France Telecom et la connecte à son réseau propre, au niveau du central téléphonique local (le "répartiteur")." Extrait du site de l'ART http://www.art-telec...q/degroup.htm#1 (suivi d'activation du compte - Pièce 4 / informations techniques de la ligne - Pièce 5)


7. Le 8 décembre 2004 au soir, il apparaissait en effet que le Demandeur se trouvait privé de toute connexion à Internet, le modem Sagem fourni par Free affichant, au lieu d'une diode ADSL allumée, une diode éteinte ainsi qu'un triangle témoin de synchronisation rouge sous Windows, caractérisant l’absence de synchronisation du modem avec les serveurs de Free et donc l’absence totale de connexion entre le modem et ces serveurs. (Attestation de Monsieur xxxxxxxx - Pièce 6)


8. Le Demandeur tentait sans réussite l'essai d'un autre modem sur sa ligne, cependant son modem synchronisait sur une autre ligne ADSL, démontrant qu'il fonctionnait parfaitement; échangea vainement les câbles, les filtres ADSL des prises téléphoniques, et vérifia qu'aucun condensateur ne se trouvait dans ses prises, comme indiqué dans la procédure de Free.


9. A partir du 10 décembre 2004, constatant que la connexion n'était pas rétablie et considérant que l'interruption ne pouvait résulter d'un cas de force majeure ou d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels, comme stipulé dans l'article 3 des CGV, le Demandeur tentait sans succès de contacter la hotline. (Appels vers l'assistance techniques - Pièce 7)


10. Face à ces difficultés rencontrées pour joindre la hotline, le Demandeur décidait de contacter l'assistance technique par email afin de résoudre le problème. (Echanges d'emails et appels vers l'assistance techniques - Pièce 7)


11. Le 24 décembre 2004 après un deuxième email le Demandeur était invité à contacter la hotline afin d'effectuer des tests en ligne. (Pièce 7)


12. L'appel fut passé le 29 décembre 2004, les tests effectués s'averrant non concluants, le technicien indiquait que l’information était « remontée » pour action sur la ligne. (Pièce 7)


13. Le 5 janvier puis le 20 janvier 2005, le Demandeur adressait deux nouveaux emails à l'assistance, afin d'être informé d'un délai avant le rétablissement de la connexion, celui-ci n'étant toujours pas effectué. La réponse fut la même, aucun délai ne pouvait être donné et une intervention technique était en cours. (Pièce 7)


14. Le 29 janvier 2005, le Demandeur appelait la hotline suite à l'impossibilité de se connecter avec la connexion de secours bas débit "illimitée" fournit par Free (Article 6.3 CGV) d'un débit plus de 100 fois inférieur à celui de la connexion ADSL dégroupée pour laquelle il paye un montant mensuel de 29,99 euros TTC prélevé pendant les mois de non connexion. (Factures - Pièce 8)
Le technicien l'informe que la déconnexion est automatique après une utilisation supérieure à 72 heures par semaine, contrairement à ce qui est indiqué dans les CGV. Il lui indique que la vérification technique a été effectuée sur sa ligne, mais qu'elle n'a rien décelée d'anormal. Il réessaye diverses vérifications sans résultat, et informe qu'une deuxième vérification de la ligne va être effectuée. Il rétablit l'accès bas débit de secours. (Pièce 7)


15. Le 2 et le 14 février 2005, le Demandeur étant sans connexion ni nouvelle, deux emails sont envoyés à l'assistance; la réponse est toujours la même, le nécessaire est en cours et on prie le demandeur de patienter, après 2 mois de non connexion. (Pièce 7)


16. Le 22 février 2005, un courrier est envoyé en recommandé avec accusé de réception, comprenant le formulaire de remboursement et une facture; demandant une résolution rapide du problème, ainsi qu'un remboursement des mois d'absence du service. (Recommandé du 22/02/05 - Pièce 9)


17. Le 1er et le 6 mars 2005, les réponses apportées à deux nouveaux emails ne traitent plus de l'absence de connexion ADSL. (Pièce 7)


18. Le 11 mars 2005, la connexion du Demandeur n’était toujours pas rétablie, le demandeur se vit ainsi contraint d’adresser à la société Free un courrier de mise en demeure d’avoir à rétablir sa connexion sous huitaine. (Mise en Demeure du Demandeur - Pièce 10)


19. Le 26 mars 2005, le Demandeur recevait une lettre de l'assistance technique datée du 1er mars 2005, envoyée le 24 mars soit 10 jours après la réception de la mise en demeure, et accusant réception du courrier envoyé le 22 février. Bien que cette dernière indique clairement qu'un ticket "GAMOT" à été ouvert sur la ligne, la page de suivi des tickets GAMOT indiquait toujours qu'aucun ticket n'était ouvert au 23 mars 2005. Aucune mention par ailleurs d'un quelconque remboursement des prélèvements. (Page de suivi des tickets GAMOT - Pièce 11 / lettre reçue le 26 mars 2005 - Pièce 12)

("Après vous être assuré avec l'un de nos techniciens que le nécessaire des vérifications a été effectué sur la ligne, nous pouvons ouvrir un ticket GAMOT (Guichet d'Accueil Maintenance Opérateur Tiers).
Il s'agit d'une vérification de votre ligne ADSL par le biais d'un service spécifique rattaché à l'opérateur historique." http://faq.free.fr/?q=1111)


La connexion du Demandeur n’a toujours pas été rétablie et la société Free demeure depuis silencieuse.


DISCUSSION


20. Les faits ci avant exposés démontrent un manquement manifeste de Free à exécuter les obligations qui lui incombent par effets cumulés de la Convention et de la Loi.


21. L’article 3 des Conditions Générales de Vente de Free applicables à la Convention (Pièce 2) stipule en effet notamment que :

(…)
« Avec le « Forfait Free Haut Débit », l’Usager bénéficie d’une connexion à Internet Haut débit qui s’appuie sur la technologie ADSL... »
(…)
« L’accès au Service « Forfait Free Haut Débit » est possible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force Majeure et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. »


22. En outre, s’agissant d’une convention conclue par correspondance, les dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation tels que modifiés par la loi du 21 juin 2004 et intéressant la vente de bien et la fourniture de prestations de services à distance sont applicables, notamment en ce qu’elles disposent :

« L. 121-20-3
(…)
« (L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 15-II) «Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.»

« Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

L. 121-20-7
« Les dispositions de la présente section sont d'ordre public »


23. La société Free est donc incontestablement débitrice d’une obligation de résultat d’assurer la connexion du Demandeur à Internet, à Haut Débit, via la technologie ADSL, sauf la faculté pour Free de démontrer une cause d’exonération tirée de la faute du Demandeur ou de la survenance d’une cause étrangère imprévisible et insurmontable.


24. La société Free, restée silencieuse depuis des semaines en dépit des demandes et mises en demeure qui lui ont été adressées antérieurement par le Demandeur, est actuellement totalement défaillante tant à s’exécuter qu’à apporter la preuve d’une telle cause exonératoire.


25. L’existence d’une quelconque cause imputable au Demandeur est improbable, la perte de synchronisation étant survenu brutalement sans aucun changement de son installation, et ce dernier a effectué toutes les vérifications possibles permettant d'exclure cette possibilité. L'existence d'une cause étrangère apparaît par ailleurs en l’espèce hautement douteuse, la liaison Internet ADSL du demandeur ayant antérieurement fonctionné sans la moindre difficulté pendant plus de deux ans avant que sa ligne soit dégroupée et connectée au réseau propre de Free.

26. Manifestement, le Défendeur n'a pas réellement fait son possible pour rétablir la connexion du Demandeur, en atteste les tickets GAMOT jamais demandés à l'opérateur historique.


27. Il est dans ces conditions hors de doute que la Société Free, qui n’a fourni aucune réponse aux demandes et mises en demeure qui lui ont été préalablement adressées par le Demandeur, est aujourd’hui défaillante dans l’exécution de son obligation principale à l’égard de celui-ci.


28. En outre, la société Free faisant de l’émission d’une autorisation de prélèvement bancaire en sa faveur une condition du recours à ses services, il est demandé au juge du tribunal d'instance, statuant au vu tant de l’article 1184 du Code Civil que du principe de l'exception d’inexécution

- De constater l’absence manifeste d’exécution conforme des engagements de Free à l’égard du Demandeur et, en conséquence:

- d’ordonner à titre de provision, le remboursement par Free d’une somme de 119.96 Euros correspondant, à la date de l’assignation et sauf à parfaire, aux paiements prélevés par Free sur les comptes bancaires du Demandeur pour la période correspondant à l’absence de service effectif par Free.


29. En outre, la persistance du manquement de la société Free à exécuter ses obligations essentielles au titre de sa convention avec Monsieur xxxxxxxxxx malgré les mises en demeure et demandes qui lui ont été faites, ajoutée, à titre surabondant, (i) à son silence constant sur les mesures éventuellement prises par elle pour pallier cette défaillance et (ii) à son refus d’indiquer tout délai d’intervention pour l’accomplissement de son obligation, ainsi que le préjudice subi par le demandeur par l'impossibilité de bénéficier d'une connexion à Internet d'un débit adéquat à son utilisation optimale, et indépendante de l'utilisation de sa ligne téléphonique, justifient aujourd’hui la condamnation de la société Free au versement d'une somme de 1000 Euros au Demandeur à titre de Dommages et Intérêts.


30. Enfin, est sollicitée la condamnation de la société Free au versement au demandeur d’une somme de 500 Euros au titre de l’article 700 NCPC.


PAR CES MOTIFS


Vu les articles 1134 et 1184 du Code Civil
Vu la Convention du 14 février 2003 entre les parties
Vu les articles L-121-20-3 et L 121-20-7 du Code de la Consommation
Vu les articles 54, 847-1 et 2 du Nouveau Code de Procédure civile :

- Constater le non-respect persistant par la société FREE de son obligation de résultat d’assurer la connexion à Internet à Haut Débit ADSL de Monsieur xxxxxxxxx,

- Ordonner l’exécution forcée par la société FREE de la Convention du 28 septembre 2004 unissant la société FREE à Monsieur xxxxxxxxx et notamment,

- Enjoindre à la société FREE de rétablir sans délai la connexion ADSL de Monsieur xxxxxxxxx de telle sorte que celui-ci puisse bénéficier sans délai ni restrictions de l’ensemble des services à haut débit correspondant à l’offre « Forfait Free Haut Débit » de la société Free,

- Ordonner le remboursement à titre de provision par FREE à Monsieur xxxxxxxx d’une somme de 119.96 Euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2004, correspondant aux sommes perçues par FREE pendant la période pendant laquelle Monsieur xxxxxxxxx n’a pas bénéficié de la connexion Haut Débit objet de la convention susvisée,

- Condamner la société FREE au paiement d’une somme de 1000 Euros à titre de Dommages et Intérêts,

- Condamner la société FREE à verser à Monsieur xxxxxxxx une somme de 500 Euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

- La condamner aux dépens.










LISTE DES PIECES A L’APPUI DE LA DEMANDE


1. Extrait K-Bis de la société FREE
2. Conditions Générales de Vente du forfait Free Haut Débit
3. Lettre de confirmation d'abonnement
4. Suivi d'activation du compte
5. Informations techniques de la ligne
6. Attestation sur l'honneur de Monsieur xxxxxxxx
7. Emails et appels avec l'assistance technique
8. Factures
9. Recommandé du 22/02/05
10. Mise en Demeure
11. Page de suivi des tickets GAMOT
12. Lettre de Free du 26/03/2005

[david75011]

Hello;-)

Il manque l'interruption des prélèvements bancaire avec x euros par infraction constaté;-)

Ca c'est toujours jackpot vu la nullité du service de gestion de Free :D

[Sedas]

Pour info, après mon passage au greffe j'ai été informé que je la date d'audience ne serait pas avant ... septembre. :(

On m'a conseillé d'attendre la validation de mon dossier et de renvoyer un R/AR à Free en espérant que ca les fasse se bouger.

:redisdead:

[Sedas]

TI de Montmorency, Val d'Oise. En effet, surchargés d'affaires "comme celle-ci". Le problème c'est que comme j'ai déposé mon dossier à ce TI, je ne peux pas en déposer un autre au 8ème, il faudrait que j'annule et que je le récupère. Mais j'espère bien free se bougera pour ne pas devoir passer au tribunal une fois recu mon prochain recommandé.. (Et avant septembre si possible <_< )

Enfin au pire je résilie et je passe un été avec l'adsl, et on rêgle ca en septembre. B)

[Sedas]

Bon, le greffe m'a rappelé, et m'a dit que je ne pouvais pas utiliser la procédure de déclaration au greffe pour obtenir l'execution forcée du contrat, mais simplement un remboursement des mois de non connexion et des dommages et intêrets. Sinon il faut que je passe par une assignation par huissier ou une injonction de faire.

Alors la, j'etais plutot sur de mon coup pourtant. Messieurs les juristes, c'est vrai ce qu'elle raconte la greffière ?

J'ai lu quelque part que tous les tribunaux ne fonctionnaient pas de la même facon, si je dépose mon dossier au tribunal du 8ème, il va être accepté tel quel ?

[baveur]

Je ne sais plus à quel propos je le disais, mais la polyvalence n'est plus de ce monde. Chacun est spécialisé et l'organisation des tribunaux n'y échappe pas.

Pour une bonne administration de la justice, les audiences sont organisées de manière à obtenir la plus grande productivité :

aux affaires simples, les procédures simples, aux affaires un peu plus compliquées, les affaires normales et les procédures traditionnelles.

Ce n'est pas illégal, mais une greffière traduit cela dans sa langue en disant : "Vous ne pouvez pas..., il faudrait... si vous voulez obtenir ceci ou cela, comme s'il y avait une loi qui disait ce qu'une simple organisation interne a prescrit.

Et là, on tend vers l'illégalité, parce qu'aucune loi ne prescrit ce qu'elle énonce ainsi comme une évidence.

D'ailleurs, à y regarder de près, elle se contredit, parce que si la déclaration au greffe n'était pas possible pour obtenir l'exécution forcée, la saisine par huissier ne le serait pas plus, puisque dans les 2 cas, la plainte aterrit dans les mêmes mains !

[Sedas]

Bon, je suis donc pas fou, d'ailleurs en vérifiant, chronicles a demandé une reconnexion et un dédomagement financier dans sa déclaration au greffe du TI de Tours, qui a été acceptée. Donc je vais aller récupérer mon joli dossier, et aller voir au 8ème. Comme ça les délais seront surement moins longs. Et si ils ne l'acceptent pas, je peux les attaquer aussi ? :P