[Laurent1234]

Bonjour,

Suite à mon dégroupage, je suis déconnecté depuis le 7 décembre 2004.
J'ai envoyé une lettre recommandé A/R (pas fait de copie :unsure: ) mais j'ai l'A/R.
Plusieurs coups de fil à leur hotline. Aucune réaction de ma ligne.

J'ai parcouru votre forum et retenu des choses mais je me sens pas en confiance et vous demande confirmation
Bref, je compte:
-Envoyer une lettre de mise en demeure (en s'inspirant des lettres sur ce forum :lol: )
-et aller au TI. Je sur Blanc-Mesnil (93150). Savez-vous à quel TI je dois faire ma demande?

Je peux faire toutes mes actions seul ou je dois faire rédiger ma lettre d'assignation par un avocat et la faire envoyer par un huissier.

J'ai plein d'autres questions mais si vous pouvez déjà confirmer que j'envoi ma lettre de mise en demeure en m'inspirant des lettres de ce forum.
Le fax suffit-il ou je doit passer par un recommandé + A/R.

Merci d'avance,
Laurent.

[Laurent1234]

Bonjour lfavero,

1)Voici la lettre fortement inspiré de la lettre de wak.

Citation

A:
FREE
RCS Paris B 421 938 861
8 Rue de la Ville l'Eveque
75008 PARIS 08


PAR RECOMMANDEE + AR

Mesdames, Messieurs,

M’étant récemment abonné à votre service Free ADSL j’ai eu le désagrément de constater qu’après le dégroupage du 6 décembre 2004, ma connexion ADSL a totalement cessé de fonctionner depuis.

Je suis toujours resté sans solution ni nouvelles de votre part après avoir pris contact avec votre hotline qui m’indiquait que vous procéderiez à une vérification de câblage, déjà pour le moins surprenante pour une installation ayant fonctionné de façon satisfaisante les premiers mois.

Il ressort d’un rapide examen que loin de représenter un cas isolé ma mésaventure serait au contraire emblématique de votre incapacité actuelle à délivrer les services dont votre société fait la publicité à grand tapage. Cette situation est inacceptable.

Je vous mets en conséquence en demeure de remédier sans autre délai au vice affectant actuellement ma connexion la présente valant mise en demeure à cet effet.

A défaut d’information et de correction sous délai de huitaine je suspendrai immédiatement toute autorisation de paiement et prélèvement en votre faveur au titre d’un service manifestement défaillant tout en sollicitant, au besoin devant les juridictions compétentes, résiliation pour inexécution de notre convention, remboursement de toutes sommes antérieurement versées, remboursement des coûts de la présente et des appels à votre hotline payante à laquelle votre défaillance m’a contraint d’avoir recours et réparation des dommages significatifs que me cause l’absence de la connexion ADSL faisant l’objet de notre convention.

Bien évidemment, je me réserve de communiquer la présente et toute suite procédurale à toutes associations et à tous organes de presse.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées

Fait le 24 février 2005

2) & 3) Comment je fais pour avoir mes carac de lignes? Je suis désynchronisé. Y'a t-il une solution? J'ai la version 3 de la Freebox et un charmant serpentin ne fait que tourner. J'étais dégroupé en 1024 et ils ont voulu me passer en dégroupage partiel. J'ai essayé (mais je ne sais même pas si c'est possible) de savoir pour les gamots de mon travail mais impossible d'y accéder.

4) merci :)
Je vais encore lire des posts sur ce forum pour me décider. Je compte faire une deuxième relance comme l'a fait wak aussi par fax avec menace de fermer le prélévement si aucune réponse sous 24h et ensuite choisir ce que tu as proposé.

J'ai chopé le document à imprimer pour la déclaration aux greffes. C'est bien avec ça et lorsque je me présente au TI de ma ville que je choisi ce que tu as dit: référé, injonction de faire, etc. ?

[yaesucrie]

l'injonction de faire doit suffire .....pour moi ca a remarché 2 jours avant la date limite ..
dommage d'en arriver la ,,,, mais on est pas des boeufs !!non? :vivelafrance:

[Laurent1234]

jasse69, le 25 Feb 2005 - 14:48, dit :

caractéristiques de ligne
suivi de connexion

Impossible d'y accéder à partir de mon taf. Ca rame, ça rame, ça rame et pouf... SERVER ERROR. J'essaierai chez un copain lundi soir prochain.

Je précise que je n'ai pas encore envoyé la lettre (contre-temps avec ma mère), je l'envoi soit samedi soit lundi. Je tiens au courant.

Citation

l'injonction de faire doit suffire .....pour moi ca a remarché 2 jours avant la date limite ..
dommage d'en arriver la ,,,, mais on est pas des boeufs !!non?  :vivelafrance:

:lol:
Cela dit j'ai payé en tout 80€ de hotline car fait par portable + 2 mois de déconnexion => payé le téléphone à France Telecom (heureusement que j'ai pas pris dégroupage total <_<

Bref, je veux une réparation. Pas juste une reconnection. Free a usé de mes nerfs, trop c'est trop.

Pour l'injonction de faire, je ne me suis pas trop pencher dessus. Mais aller au tribunal ne m'effraie pas même si je n'ai jamais fait ça. Ca me fera une bonne experience dans tous les cas.

Pour l'instant lettre de mise en demeure et après je verrai ce que je me sens capable de faire. J'aimerai bien arrivé à les mettre sous astreinte. Ca représentrai bien ce que j'ai pu subir pendant 1 bon mois. Surtout que je cherche un CDI (suis en interim) et ça m'a bien fait ch...

Bref, je vous tiens au courant de la suite.

Bravo pour ce forum: une mine !!! :priere:

[Laurent1234]

Merci Phaz. Je ne suis plus seul, c'est officiel :D

Voilà les infos:

Citation

Caractéristiques techniques Free Haut Débit
Informations Techniques facultatives réservées à un public averti !
Ligne téléphonique **********
Raccordée actuellement en offre Freebox dégroupée

NRA (1) : BLM93
Longueur : 2381 mètres
Affaiblissement (2) : 35 dB

Votre adresse IP/masque est
Passerelle (gateway)

Votre numéro de téléphone Freebox est le **********

Votre NRA n'est actuellement pas équipé pour vous permettre
de bénéficier des services de Télévision de la Freebox

Votre ligne est raccordée à un DSLAM compatible ADSL2+
DSLAM blm93-1 ligne 5 / 5 / 6 (3) 
Uncompatible line conditions 0 
Unselectable operation mode 0 
Spurious atu detected 0 
No lock possible 0 
Forced silence 0 
Protocol error 0 
Timeout 0 
Attainable bitrate 0 kb/s (up) 0 kb/s (down)
Capacity occupation 0 (up) 0 (down)
Chan data Interleave 0 (far) 0 (near)
Chan data Fast Path 0 (far) 0 (near)
Attenuation 0 dB (up) 0 dB (down)
Noise margin 0 dB (up) 0 dB (down)
Output power 0 (up) 0 (down)
      Interleave
  Fec 0 (far) 0 (near)
  Hec 0 (far) 0 (near)
  Crc 0 (far) 0 (near)
  Rx cells 0 
  Tx cells 0 
      Fast Path
  Fec 0 (far) 0 (near)
  Hec 0 (far) 0 (near)
  Crc 0 (far) 0 (near)
  Rx cells 0 
  Tx cells 0 
Interleaved profile required for G-DMT lite 0 

Requested bitrate too high for G-DMT lite 0 

-------------------------------------------------------------------------------------------
 
  Nous avons bien recu votre formulaire d'inscription le mercredi 14 avril 2004
Votre inscription est en cours de validation avec France Télécom
Votre inscription a été validée par France Télécom le mardi 07 décembre 2004, OK
Votre ligne a été construite le lundi 06 décembre 2004
Votre Freebox est en cours d'envoi. Numéro Colissimo *********** envoyé le 23/04/2004. Suivez votre Freebox sur le site web http://www.coliposte.net/.
Votre connexion est activée.   

J'arrive plus à retrouver le lien pour savoir si un ticket GAMOT a été émis de la part de Free. Je me rappelle que la hotline m'avait dit qu'il en avait envoyé. Si quelqu'un a le lien sous la main...

A+

[Laurent1234]

Bonjour,

J'ai reçu mon A/R où Free a réceptionné ma lettre de mise en demeure le 03/03/2005. J'avais mis dans ma lettre un délai (pour qu'ils répondent) de 8 jours. Dois-je me fixer à la date de réception de chez Free pour lancé le reste de la procédure? à savoir un petit fax avec un délai d'un jour pour une réponse et ensuite => TI :redisdead:

[baveur]

Vous avez fixé un delai, il convient de le respecter. Dès la fin du delai, il convient de passer à la phase suivante ;

Le droit, c'est du serieux !

[Laurent1234]

J'ai envoyé un fax toujours inspiré de wak, le délai de mise en demeure étant écoulé. Je l'ai envoyé lundi matin.

Citation

Re : **** LE BLANC-MESNIL
Tel ***

Messieurs,

Malgré mes appels à votre « hotline » et une mise en demeure par courrier recommandé, reçu chez vous en date du 3 mars 2004, vous n’avez porté aucun remède au défaut de connexion qui affecte ma ligne ADSL depuis le 07 décembre 2004 (défaut de synchronisation Freebox et « chenillard lent ») et ne m’avez communiqué aucune information sur les mesures prises par vous pour y remédier ou les délais d’attente y afférents.

En conséquence, je vous avise qu’en l’absence d’information de votre part sous 24 heures pour tout délai et sans autre notification ou avertissement, je saisirai la juridiction compétente de Bobigny  d’une demande en référé visant à obtenir exécution forcée sous astreinte de 100 € par jour de retard, constatation de mon droit à suspension des paiements sur le fondement de l’exception d’inexécution, interdiction à Free d’opérer tout prélèvement sur mon compte bancaire, remboursement de toutes somme prélevées par Free pour les périodes de suspension du service dont le caractère indu n’est pas sérieusement contestable et 1000€ au titre de l’article 700 NCPC, le tout sans préjudice de mon droit à résolution de la convention en l’absence de remède immédiat.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées


Mme ***

Lundi soir je rentre et une lettre de Free est arrivé et me répond sur une lettre que j'avais envoyé début janvier. Cette lettre est daté du début février (donc un mois après) et le tampon daté du début mars. Je suis ébahi de leur culot.

Bref, je compte continuer et constituer mon dossier et porter plainte pour aller au TI. Avez-vous des conseils? que vous inspire cette réponse de Free?
Je suis toujours déconnecté.

Sur leur lettre, il est marqué qu'un ticket a été emis auprès du fournisseur historique (donc FT) et s'excuse pour le retard. Je vois montre la lettre dès que possible. Je suis évidement persuadé que cette réaction est dû à la lettre de mise en demeure et qu'ils doivent "rattraper" leur retard. Bref, je suis interessé à savoir si cela a une conséquence dans ma démarche car je suis toujours aussi motivé pour aller au TI.

A+,
Laurent.

[Laurent1234]

phaz, le 15 Mar 2005 - 16:27, dit :

Laurent1234, le 15 Mar 2005 - 15:14, dit :

J'ai envoyé un fax toujours inspiré de wak, le délai de mise en demeure étant écoulé. Je l'ai envoyé lundi matin.
.....
car je suis toujours aussi motivé pour aller au TI.

Salut à tous,

Laurent, arrête de les avertir ! et fais-le !! :D
;)

oui-oui :D
Mais essaie de comprendre que je ne sais pas où je vais mettre les pieds...
Bon, ben reste plus qu'à monter le dossier.
Je vous le présente lorsque c'est prêt.

A+

[jerry75]

mon expérience m'a montré que j'avais perdu beaucoup de temps à toujours attendre une réponse de free, et laisser les délais s'allonger !!!
inutile avec free qui se moque de tout.

[distel]

bonjour
moi aussi je galère depuis avril 2004. j'ai donc décidé de porter plainte au Tribunal d'instance du Raincy. je suis convoquée le 15 avril. car depuis 10 mois FREE m'a envoyé 2 modems fast 908 inutilisables ou défaillants !! la hot-line incompétente m'a fait faire des manipulations, a accusé mon PC, mon anti-virus, ma ligne téléphonique, France Télécom, enfin ils ne m'ont pas du tout aidé et j'ai été privée d'internet avec des déconnexions journalières entre 40 et 100 par jour !!!
si vous êtes dans ce cas, il faut porter plainte !!! depuis janvier j'ai reçu un nouveau modem et tout fonctionne !!!
donnez-moi des témoignages !!
à bientôt*Distel

[wak]

Typiquement affaire Sylvain R. Jurisprudence trouvable sur le forum et aujourd'hui publiée en extrait chez Jurisdata.

[Laurent1234]

Bonjour,

Voici une première ébauche de ma lettre. Pas mal de chose à compléter (date, numéro, pièces jointes) mais j'aurai aimé quelques avis si possible.
J'ai repris la lettre de wak que j'ai modifié.

Comme par hasard, j'ai reçu une lettre de Free en réponse à la lettre que j'ai envoyé en A/R dont j'ai oublié de gardé une copie. Le point 10 fait le point dessus. Je regrette d'avoir donné cette info sur ce forum, ça me servira de leçon. Je suis encore plus remonté contre eux en essayant de garder mon calme.

Autre point, je suis intérimaire (fin de mission le 30 mars) et l'abscence de connexion (je rappelle que c'est au nom de ma mère) m'a gêné dans ma recherche d'emploi. Est-ce que je peux le signaler? si oui, comment?

wak avait fourni un article issu du magazine l'Ordinateur Individuel. Par quoi puis-je le remplacer?

Citation

ASSIGNATION EN REFERE

devant Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de BOBIGNY
Articles 848 et 849 du Nouveau Code de Procédure Civile
_________________________________________________________




L'AN DEUX MILLE CINQ et le <DATE>




A LA DEMANDE DE :


Madame XXXXX De nationalité Française,
Né <DATE> à <LIEU>
Profession
Demeurant : XXXXX
Tel : XXXXX



J'ai


Huissier soussigné,





DONNE ASSIGNATION A :


La Société FREE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 421 938 861, dont le siège social est 8 rue de la Ville L’Eveque à Paris 8ème (75008) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité



D'AVOIR A COMPARAITRE pardevant Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de BOBIGNY, <ADRESSE> statuant en référé

A L'AUDIENCE du <DATE> à <HEURE>


Il est rappelé aux destinataires, conformément aux articles 56, 827 et 828 du Code de Procédure Civile :


Que les parties se défendent elles-mêmes ou qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un Avocat ou leur conjoint ou parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ou par des personnes exclusivement attachées à leur service ou à leur entreprise ; que leur représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Qu'a défaut, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu à leur encontre sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.


OBJET DE LA DEMANDE


Par la présente assignation, le Demandeur, Madame XXXXX, sollicite de Monsieur le Juge des Référés, statuant sur les fondements des articles 848, 849 et 491 du Nouveau Code de Procédure Civile, le prononcé d’une ordonnance condamnant la société défenderesse Free (« Free ») à exécuter sous peine d’astreinte, les obligations contractuelle essentielles de fourniture d’accès à Internet à Haut Débit qui lui incombent en application d’un contrat conclu en date du <DATE> (« la Convention »).


LES FAITS ET CONVENTIONS DANS LA CAUSE



1. La société défenderesse Free est une société ayant pour objet la « fourniture de toutes prestations dans le domaine de la communication et notamment des télécommunications ».

(K-Bis - Pièce1)

2. Le Demandeur est une personne physique demeurant dans le ressort de la juridiction.


3. A la fin du mois de <DATE>, le Demandeur fut intéressé par une offre de la société Free dite « Forfait Free Haut Débit » par laquelle Free se proposait de fournir une prestation globale d’accès ADSL comprenant une connexion à Internet, un accès en téléphonie gratuite et illimitée vers les postes fixes en France et des accès à des chaînes de diffusions télévisuelles, le tout en contrepartie du simple versement mensuel d’une somme forfaitaire de 29,90 Euros à titre d’abonnement.

(v. Conditions Générales de Vente – Pièce 3)

4. Demande d’abonnement à ce titre fut donc formulée par Madame XXXXX par courriers électronique et postal et cette demande fut acceptée par la société Free par courrier électronique adressé au Demandeur en date du <DATE>.

(e-mail de Free - Pièce 4)

La société Free mit ensuite en œuvre la connexion ADSL du Demandeur en date du <DATE>

(courriers lettre et électronique de Free - Pièce 5),


date à compter de laquelle la société Free factura au Demandeur le montant de l’abonnement conventionnel

(Facture de Free - Pièce 6),


6. A compter de cette date du <DATE>, la connexion ainsi établie par le Défendeur s’avéra parfaitement fonctionnelle.

7. Dans le but d’augmenter le débit internet, la société Free a indiqué qu’une déconnexion de 4 jours allait être effective dès le 7 décembre 2004.

Mail de Free


7. Le <DATE> 2004 au matin, il apparaissait en effet que le Demandeur se trouvait privé de toute connexion à Internet, le modem Freebox fourni par Free affichant, au lieu de l’heure courante, une suite de diodes dite « chenillard lent » caractérisant l’absence de synchronisation de la Freebox avec les serveurs de Free et donc l’absence totale de connexion entre la Freebox et ces serveurs



8. Depuis le 7 décembre, aucune reconnection ne s’est établie. Le demandeur contactait, après maintes tentatives onéreuses sans résultat, les services d’assistance téléphonique payants de Free pour les informer de l’incident, sur quoi il lui fut indiqué que l’information était « remontée » pour action sur la ligne. Une lettre A/R a également été envoyé.

Facture bouygues / mail / A/R d’une lettre

9. Le <DATE>, la connexion du demandeur n’était toujours pas rétablie, et le Demandeur se vit ainsi contraint d’adresser à la société Free un courrier de mise en demeure d’avoir à rétablir sa connexion sous huitaine.

(Mise en Demeure du Demandeur – Pièce8)

10. Une semaine plus tard, réception d’une lettre de Free en réponse à la première lettre datée 1 mois après la réception par la société Free. La réponse a été envoyée un mois plus tard, le tampon de l’enveloppe faisant foi.

Lettre de Free + enveloppe.


11. La société Free demeurait encore silencieuse sur un éventuel problème technique, contraignant le Demandeur (i) à rappeler, lors de la semaine <DATE>  et (ii) à adresser un rappel avec mise en demeure par télécopie à la Défenderesse (également surtaxée par Free) en date du <DATE> informant Free de l’imminence de la présente assignation

(Télécopie du Demandeur - Pièce 9)

Malgré cette ultime relance, la connexion du Demandeur n’a toujours pas été rétablie et la société Free demeure depuis silencieuse.


DISCUSSION


12. Les faits ci-avant exposés démontrent un manquement manifeste de Free à exécuter les obligations qui lui incombent par effets cumulés de la Convention et de la Loi.


13. L’article 3 des Conditions Générales de Vente de Free applicables à la Convention (pièce 9) stipule en effet notamment que :

(…)
« Avec le « Forfait Free Haut Débit », l’Usager bénéficie d’une connexion à Internet Haut débit qui s’appuie sur la technologie ADSL…
(…)
«L’accès au Service « Forfait Free Haut Débit » est possible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force Majeure et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. »


13. En outre, s’agissant d’une convention conclue par correspondance, les dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation tels que modifiés par la loi du 21 juin 2004 et intéressant la vente de bien et la fourniture de prestations de services à distance sont applicables, notamment en ce qu’elles disposent :

« L. 121-20-3
(…)
« (L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 15-II) «Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

«Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.»

L. 121-20-7
« Les dispositions de la présente section sont d'ordre public »


14. La société Free est donc incontestablement débitrice d’une obligation de résultat d’assurer la connexion du Demandeur à Internet, à Haut Débit, via la technologie ADSL, sauf la faculté pour Free de démontrer une cause d’exonération tirée de la faute du Demandeur ou de la survenance d’une cause étrangère imprévisible et insurmontable.


15. La société Free, restée silencieuse depuis des semaines en dépit des demandes et mises en demeure qui lui ont été adressées antérieurement par le Demandeur, est actuellement totalement défaillante tant à s’exécuter qu’à apporter la preuve d’une telle cause exonératoire.


16. L’existence d’une quelconque cause étrangère apparaît d’ailleurs en l’espèce hautement douteuse, la liaison Internet ADSL du demandeur ayant antérieurement fonctionné sans la moindre difficulté pendant plus de <DATE> tant qu’elle était assurée par la société France Telecom.


17. Il est dans ces conditions hors de doute que la Société Free, qui n’a fourni aucune réponse aux demandes et mises en demeure qui lui ont été préalablement adressées par le Demandeur, est aujourd’hui défaillante dans l’exécution de son obligation principale à l’égard de celui-ci.


18. En outre, la persistance du manquement de la société Free à exécuter ses obligations essentielles au titre de sa convention avec Madame XXXXX malgré les mises en demeure et demandes qui lui ont été faites, ajoutée, à titre surabondant, (i) à son silence constant sur les mesures éventuellement prises par elle pour pallier cette défaillance et (ii) à son refus d’indiquer tout délai d’intervention pour l’accomplissement de son obligation, justifient aujourd’hui la condamnation de la société Free au paiement d’une astreinte provisoire sur le fondement de l’article 491 du Nouveau Code de Procédure Civile jusqu’à parfait remède du vice affectant sa prestation.

Compte tenu de la résistance de la société Free cette astreinte ne saurait, sauf à parfaire, être d’un montant inférieur à une somme de 100 Euros par jour de retard à compter de la date de prononcé de l’ordonnance.

19. En outre, la société Free faisant de l’émission d’une autorisation de prélèvement bancaire en sa faveur une condition du recours à ses services, il est demandé au juge des référés, statuant au vu tant de l’article 1184 du Code Civil que du principe de l'exception d’inexécution

- De constater l’absence manifeste d’exécution conforme des engagements de Free l’égard du Demandeur et, en conséquence:

- d’ordonner à titre de provision, le remboursement par Free d’une somme de 29,90 Euros correspondant, à la date de l’assignation et sauf à parfaire, aux paiements prélevés par Free sur les comptes bancaires du Demandeur pour la période correspondant à l’absence de service effectif par Free,

- de faire interdiction à Free d’opérer de quelconques prélèvements additionnels sur le compte du Demandeur en liaison avec la convention dont débat sous peine d’une astreinte de 1000 Euros par infraction constatée.


20. Il est en outre sollicité du juge de céans que l’ordonnance soit déclarée exécutoire sur minute et sans qu’il soit besoin de signification à cet effet.


21. Enfin, est sollicitée la condamnation de la société Free au versement au demandeur d’une somme de 1000 Euros au titre de l’article 700 NCPC.


PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1134 et 1184 du Code Civil
Vu la Convention du 28 septembre 2004 entre les parties
Vu les articles L-121-20-3 et L 121-20-7 du Code de la Consommation
Vu les articles 848, 849 et 491 du Nouveau Code de Procédure civile :

- Constater le non-respect persistant par la société FREE de son obligation de résultat d’assurer la connexion à Internet à Haut Débit ADSL de Madame XXXXX

- Ordonner l’exécution forcée par la société FREE de la Convention du 28 septembre 2004 unissant la société FREE à Madame XXXXX et notamment

- Enjoindre à la société FREE de rétablir sans délai la connexion ADSL de Madame XXXXX  de telle sorte que celui-ci puisse bénéficier sans délai ni restrictions de l’ensemble des services à haut débit correspondant à l’offre « Forfait Free Haut Débit » de la société Free

- Condamner la société FREE au paiement d’une astreinte de 100 EUROS par jour de retard à défaut de rétablissement de cette connexion haut débit ADSL

- Ordonner le remboursement à titre de provision par FREE à Madame XXXXX d’une somme de 29, 90 Euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 novembre 2004, correspondant aux sommes perçues par FREE pendant la période pendant laquelle Madame XXXXX n’a pas bénéficié de la connexion Haut Débit objet de la convention susvisée

- Constater le droit de Madame XXXXX à suspendre ses paiements à Free sur le fondement de l’exception d’inexécution jusqu’au complet rétablissement de sa connexion ADSL par FREE,

- Faire en conséquence défense à la société FREE de pratiquer de quelconques prélèvements sur les comptes bancaires de Madame XXXXX jusqu’à complet rétablissement de la connexion ADSL haut débit de celui-ci et ce sous astreinte de 1000 Euros par infraction constatée,

- Vu l’urgence, dire que l’ordonnance sera exécutoire sur minutes sans qu’il soit besoin à cet effet d’une quelconque signification par le Demandeur,

- Condamner la société FREE à verser à Madame XXXXX une somme de 1000 Euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

- La condamner aux dépens.


LISTE DES PIECES A L’APPUI DE LA DEMANDE

etc.

[wak]

Laurent1234, le 25 Mar 2005 - 16:01, dit :

Bonjour,
wak avait fourni un article issu du magazine l'Ordinateur Individuel. Par quoi puis-je le remplacer?

ce ne sont pas les sources qui manquent depuis entre les papiers publiés par le Parisien, le rapport de l'Affutt etc.

[Laurent1234]

Merci wak

Ok je vais prospecter même si je manque cruellement de temps en ce moment.
Donc si j'ai bien compris:
-Je dois faire appel à un huissier pour qu'il saississe le TI.
-N'importe quel huissier peut le faire, je peux comparer d'ailleurs les prix.
-Je lui envoie tout mon dossier

Des ajouts ou conseils à ces 3 points?

Laurent.