[jerry75]

Free a été condamnée a des dommages et interets ainsi qu'aux dépends .
Donc, ces frais auraient du etre rajouté au montant des dommages ? car la il m'ont été deduit des dommages ?

Désolé , je n'arrive pas à interpréter les textes, car les deux cas existent dans le lien plus haut .

Je suppose cependant que l'huissier connait son métier. Mais je suis un peu dégouté d'avoir à supporter ces frais !

[MacpasMoc]

Pas gai tout ça...

Je suis strictement dans le même cas: J'ai envoyé un fax lundi dernier à l'avocat de FREE et, bien entendu, personne n'a bougé.

Ces *** (cachez ce "nazes" que je ne saurais voir!) prennent leur pied à voir les gens qu'ils ont floué devoir payer un gros pourcentage de ce qui a été obtenu de haute lutte. Je suis prêt à parier que c'est une politique délibérée du service juridique intégré de FREE pour "punir" ceux qui ont obtenu gain de cause en justice.

Après tout, avec les bénéfices qu'ils font ce ne sont pas les malheureux 798,57 € qu'ils me doivent même augmentés d'une partie des frais d'exécution qui vont les gêner. Pour moi, laisser 100 euros à un huissier, ça compte. D'autant que sur cette somme, il y a les abonnements induments perçus par eux alors qu'ils savaient très bien que j'étais en panne.

***.Cachez ce "bandes de blaireaux" que je ne saurais voir!

Je vais demain chez l'huissier que m'a conseillé Wak. Ma seule petite consolation est de savoir que les intérêts légaux vont se rajouter aussi à leur note, même si la Juge ne l'a pas évoqué dans son jugement.

Désolé mais si je me fais allumer sur ce forum par un de leur représentant, je le descend en flamme...

De toute manière il va y avoir une deuxième manche au fond, et cette fois, je ne commetrai pas l'erreur de penser qu'ils peuvent payer spontanément.

De l'art et de la manière de se faire des ennemis acharnés, là où il n'y avait que de simples clients voulant simplement se faire reconnecter et accessoirement rembourser des sommes indument perçues.

Et si on restait dans le cadre de la charte ?

Ce message a été modifié par MacpasMoc - 25 mars 2005 - 17:52.

[wak]

Je vais être ultra honnête : je n'ai jamais fait gaffe à ça pour la bonne raison que dans mes dossiers habituels franchement les frais d'huissiers......

Donc je laisse ça aux huissiers.

[baveur]

Le problème qui fait qu'on semble tourner en rond me semble que vous n'envisagez qu'une seule hypothèse, qui ne me semble pas celle que prévoit la loi

1° Vous voyez l'hypothèse suivante : un creancier va voir l'huissier avec son titre exécutoire. Celui-ci fait exécuter le jugement, encaisse le chèque, se paie et verse le reste au creancier.

2° les choses ne sont pas prévbues se passer comme ça !

Normalement, le creancier se présente chez l'huissier avec son titre exécutoire qui porte le montant de la condamnation.

En fonction de ce montant, l'huissier calcule ses frais, les ajoute au montant de la creance et présente l'ardoise au débiteur qui fait un chèque global. l'huissier l'encaisse, prélève ses frais et remet le reste au creancier.

Souvent même, le creancier aura avancé le montant des frais, de sorte que le chèque encaissé par l'huissier appartient dans son intégralité au creancier

[jerry75]

bon,

J'ai envoyé mon titre executoire à l'huissier, qui compte tenu de la probable solvabilité du débiteur, ne m'a demandé aucune avance . ( ce sont ses termes )

J'ai reçu un courrier de l'huissier, sur lequel apparait le montant de la condamnation , débité du montant de ses frais des 12%, et du chèque de ce montant accompagnant le courrier bien sur,

au final je ne me retrouve pas avec la somme inscrite sur le jugement, mais déduite de 12%.

Dans mon cas l'huissier n'a pas rajouté ses frais à la créance , il me les a déduit ?

Il doit bien y avoir une raison à cela, je doute quand même qu'il ait pu se tromper ?

Baveur, je suis donc dans ta premiere hypothèse .

merci à vous.

[baveur]

L'huissier t'a de toute évidence entubé. Ce genre de pratiques peut le mener bien loin.

Fais-lui un mot poli mais ferme pour t'étonner de cette pratique et exige surtout qu'il te donne les références des textes de ses calculs.

Tu peux aussi aller voir ou écrire au juge qui a rendu la décision exécutée pour lui faire part de ne pas recevoir le montant des condamnations auxquelles Free a été soumises.

Toutes ces démarches devraient finir par clarifier cette situation

[pqb95]

Les réclamations contre l'huissier de justice

Tarifs : En cas de difficultés, il est possible de demander par lettre simple, au Secrétariat-greffe de la juridiction qui a statué de vérifier le montant des dépens. Il en est de même de l’Huissier de Justice qui entend recouvrer ses dépens (art 705 et s. NCPC).



Livre I : Dispositions communes à toutes les juridictions.

Titre XVIII : Les frais et les dépens.

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.



Le secrétaire de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il remet ou adresse par simple lettre à l'intéressé un certificat de vérification.

[jerry75]

:(
J'ai fait un mail à l'huissier lui expliquant mon etonnement et lui demandant de m'expliquer la raison de cela.
On verra la réponse.

Etes vous certains que j'aurais du recevoir strictement le montant indiqué sur le jugement ? aucun frais à ma charge, pas de doute possible ?

merci

[jerry75]

pqb95, le 25 Mar 2005 - 10:51, dit :

Les réclamations contre l'huissier de justice

Tarifs : En cas de difficultés, il est possible de demander par lettre simple, au Secrétariat-greffe de la juridiction qui a statué de vérifier le montant des dépens. Il en est de même de l’Huissier de Justice qui entend recouvrer ses dépens (art 705 et s. NCPC).



Livre I : Dispositions communes à toutes les juridictions.

Titre XVIII : Les frais et les dépens.

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.



Le secrétaire de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il remet ou adresse par simple lettre à l'intéressé un certificat de vérification.

il est simplement ecrit ;

a votre debit : D.R.E Article 10 et le montant en face

[pqb95]

Il faut voir avec le secrétaire de la juridiction pour vérifier

[jerry75]

cad avec le tribunal qui a jugé ?

[pqb95]

Ouich, pas d'autre solution :hmmm:

[MacpasMoc]

Petite expérience perso vécue aujourd'hui :

Devant le mutisme de l'avocat de FREE je suis allé voir un huissier recommandé par Wak. J'ai du faire un chèque de cent euros à titre de provision pour la signification de mon jugement de référé et pour son exécution.

Les bonnes nouvelles sont

• que l'intégralité des 228,93 € que j'ai payé à "l'aller" pour l'assignation en urgence vont devoir être remboursés au titre des dépens par FREE (car la facture dont je suis allé prendre l'original au Greffe est rédigée de telle sorte que les honoraires pour l'urgence y sont intégrés aux dépens) contrairement à ce que l'huissier gourmand qui a assigné m'avait dit au téléphone.

• que les frais que je viens de nouveau d'exposer me seront remboursés, toujours grâce au paiement par FREE à la seule condition que je retourne tout paiement qui pourrait me parvenir directement à partir de maintenant. Je suis tenu de renvoyer leur chèque à FREE en les informant que l'affaire est entre les mains de Maître C à Paris.

La mauvaise nouvelle est que les dix ou douze pour cent qui vont rester à ma charge le seront à la fois sur mes abonnements indûment perçus par FREE et sur les frais de hot line qui sont le principal de leur condamnation mais aussi sur mes 400 euros d'article 700 obtenus de haute lutte.

Sans vouloir dire du mal des huissiers qui font un boulot rémunéré, je trouve injuste de devoir payer une dîme sur des abonnements que FREE à injustement prélevé alors qu'ils savaient très bien que j'étais en panne.

Donc arnaquer ses clients en gardant pendant des mois un argent indu ne revient pas très cher à FREE (une goutte d'eau dans un océan de profits) mais fini par chiffrer pour le client arnaqué.

Bon, cela s'appelle de la Justice.

[baveur]

Faisons un peu de pédagogie :

Citation

Art. 8. - I. - Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.

[QUOTE]Art. 10. - I. - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier.[QUOTE]

Quelle est la différence entre les 2 textes ?

Si vous avez bien lu, il n'est donc pas possible d'encaisser 2 fois : d'un côté 10 % et de l'autre 12 sur la même somme.

Où est donc le problème ?

Sur le fait que nous limitons le rôle de l'huissier à la seule exécution des décisions de justices. C'est un tort ou une insuffisance d'information. Les actes authentiques, par exemple, s'éxécutent sans recours au juge.

Voila un cas qui explique la nuance.

Si on revient à notre cas, les frais d'exécution de la justice font partie des dépens, et doivent donc être à la charge du débiteur.

L'huissier, dans ce cas est tenu d'appliquer l'article 8-1 et non le 10-1. Les frais prélevés dans le cadre de cet article sont dûs par le débiteur et non par le creancier

L'huissier qui prélève 12 % pour exécuter une décision de justice ne respecte pas la loi, puisqu'il appilque un taux qui n'est pas prévu pour l'exécution d'une décision de justice, et prive ainsi le creancier du droit de repercuter sur le débiteur les frais ainsi engagés

[jerry75]

:o
Je dois maintenant recuperer mes sous "indument perçus " aupres de l'huissier ????
ca ne va donc jamais s'arrêter ...

[baveur]

Le président du TI qui a rendu ta décision va certainement tirer les oreilles à cet huissier pas très catho

Mais n'hésite pas à le saisir !