[sanlogik]

je suis sur le cul, lol
un grand bravo à wak, baveur et les autres pros du droit :)

quand je vais choisir un huissier (dans quelques jours) je lui parlerai de ce genre de "petits détails" avant de conclure l'affaire avec lui :D

[jerry75]

REPONSE de l'huissier

Les frais d'exécution sont effectivement à la charge du débiteur.

Toutefois, le tarif des huissiers de justice qui est fixé par décret prévoit un droit de recouvrement (un honoraire de recouvrement) à la charge du créancier.

C'est ce montant qui a été prélevé.

texte : D'une manière générale également, les frais de l'exécution sont à la charge du débiteur. Toutefois, il est important de noter que, dans les conditions fixées par l'article 10 du décret, des honoraires de recouvrement peuvent rester à la charge du créancier (du client).

ou encore sur le site legifrance

Donc rien à dire apparemment

[baveur]

Citation

Les frais d'exécution sont effectivement à la charge du débiteur.

Toutefois, le tarif des huissiers de justice qui est fixé par décret prévoit un droit de recouvrement (un honoraire de recouvrement) à la charge du créancier.

C'est ce montant qui a été prélevé.

Interprétation abusive.

Dans le cas d'exécution d'une décision de justice mettant les dépens à la charge du perdant, le gagnant ne supporte aucun frais. Article 8-1 du decret

Ces frais ne sont dûs que dans les cas prévus par l'article 10-1

(Voir plus haut mon autre post)

[jerry75]

Merci Baveur,
j'avoue pour ma part ne pas bien comprendre les differences entre les deux articles ?
Le mieux est donc que je demande au secretariat du tribunal ?

[baveur]

Citation

Art. 8. - I. - Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :

Citation

Art. 10. - I. - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :

Quelle différence entre les 2 textes ?

Dans l'article 8-1, il est expressément fait allusion à l'exécution d'une décision de justice.

Dans l'article 10-1, la référence à une décision de justice a disparue.

Conséquence : l'article 10-1 du decret du 12 décembre 1996, qui permet de mettre une partie des frais à la charge du creancier, n'est pas applicable quand l'huissier exécute une décision de justice.

[jerry75]

OK
Merci je comprends mieux.
Cependant dans ce lien : http://www.finances....aquette0703.htm

il y a un tableau des % avec l'article 8 et l'article 10
Pour l'article 8 : Art. 8 (à charge du débiteur,
mais avancé par le créancier)
en cas de recouvrement judiciaire

Pour l'article 10: Art. 10 (à charge créancier)
en cas de recouvrement
amiable ou judiciaire


L'article 10 serait donc aussi valable pour mon cas . et la je ne peux plus rien dire.

Par ailleurs l'article 10 précise : Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier

ce qui signifierait donc que les deux articles peuvent etre appliqués ?

Pour compléter : sur le site des huissiers :

II. Le droit proportionnel
Il s'agit d'un intéressement au recouvrement des créances perçues par l'huissier dans le cadre des procédures de recouvrement amiable ou forcé. Le droit proportionnel est mis à la charge du créancier lorsque le recouvrement est amiable. II est mis à la charge du débiteur et du créancier lorsque le recouvrement est forcé. Dans tous les cas, il est dû à l'huissier à proportion des sommes recouvrées. II peut donc se cumuler s'il y a une première phase de recouvrement amiable et une seconde phase de recouvrement forcé. Ses modalités de calcul sont différentes selon qu'il est à la charge du créancier ou du débiteur.

Donc je crois que cela clos nos recherches

[baveur]

Mon cher Jerry75,

Il y a un moment où il faudra arrêter ce fil.

Vous tirez dans tous les sens et ceci allonge inutilement un débat qui est pourtant simple. Ceci ne rend pas service à tous ceux qui ont des problèmes et qui peuvent prendre peur à engager un procès au vu de la complexité que prendrait le recouvrement d'une creance, même en cas de condamnation de Free !

Je suis persuadé que ce n'est pas ce que vous voulez, mais en fait, c'est le resultat auquel nous aboutissons concrêtement.

Je vous ai conseillé de vous rendre ou d'écrire au greffe du tribunal qui a rendu votre décision, lequel est qualifié pour vous donner une réponse balayant tous vos doutes.

Si vous l'aviez fait, nous en aurions fini, et depuis un bout de temps !

[jerry75]

Mon cher Baveur,

Ce fil , comme tout autre fil d'un forum est la pour expliquer certains éléments incompris parfois de tous.

Vous m'avez aidé et je vous en remercie chaleureusement.
Je ne comprends votre changement soudain de ton.

Loin de moi l'idée de vouloir décourager ceux qui voudraient défendre leur droit, la preuve , je l'ai moi même fait, seul , et en gagnant face à Free.

Je m'interroge désormais sur les honoraires d'un huissier. Vous sembliez dire que celui ci s'etait montré peu scrupuleux.

A la lecture de vos différents posts , et des liens mentionnés. J'ai pu, je pense, obtenir une réponse claire.

Je vous invite à lire mon post précédent, qui, vous le constaterez, ne développe pas le "débat" mais le clos.

Quant à tirer dans tous les sens, une fois de plus relisez ce post, qui complète bien des éléments restés longtemps dans le flou . Si le débat eut été simple, la réponse claire m'aurait été apportée plus tôt.

décourager les freenautes ? sachez que ,oui , engager des poursuites demande de la persévérance et de la patiente . Le recouvrement n'est guère compliqué mais il faut s'attendre à payer des frais , comme ce fut mon cas.

La consultation du greffe :cela va se faire, mais j'ai d'abord consulté l'huissier ainsi que ce forum.

Subitement, Vous balayez d'un revers de main l'utilité même d'un forum, ce qui me déconcerte venant de vous.

Je vous tiendrais au courant de ma démarche aupres du greffe que je ne pourrais faire avant ne dizaine de jours .

[baveur]

Mon Cher Jerry75, et ce cher est sincère, je n'ai jamais dit que tu décourages quiconque.

Tu as les moyens de comprendre parfaitement ce que j'ai dit : un fil qui s'allonge à l'infini donne l'impression d'une complexité qui n'est pas toujours vraie. J'ai bien dit que tu ne le faisais pas exprès, mais que le resultat pouvait être contraire à ce que tu veux.

Concernant ta dernière remarque avant mon dernier post qui semble te mettre en colère, tu disais que l'article 10-1 s'appilquait à ton cas, compte tenu que dans le tableau d'un lien, on dsait "en cas de recouvrement amiable ou judiciaire".

Répondre à cette remarque aurait ouvert un autre débat, susceptible d'allonger encore plus un fil qui n'en était pas à ses débuts. Voila pourquoi j'ai préféré te rappeler que tu pouvais obtenir de plus amples info auprès du greffe, par une procédure simple prévue par le decret du 12 decembre 1996 lui-même qui semble être le texte de base en cette matière.

Tu vois bien que je suis loin d'avoir remis en cause le principe du forum !

C'est même pour le défendre que je souhaiterais que chaque fil soit le plus concis et clair possible, afin justement de servir au plus grand nombre

[9stevens]

Tu devrais te renseigner car si Free a été condamné aux dépens, les frais d'huissier sont à la charge de Free ou je me trompe?