[defaliz]

bonjour,
depuis mon dégroupage partiel (21/11/04) je n'est plus de connexion (que ce soit avec freebox ou sagem 908)

n'ayant aucune réponse de free et ayant déjà plus qu'attendu j'ai envoyé ma lettre de mise en demeure mercredi dernier en attendant "l'injonction de faire"

en espèrant...

bon courage à tous :




Ligne téléphonique 0160600***
Raccordée actuellement en offre Freebox dégroupée

NRA (1) : LIE77
Longueur : 1377 mètres
Affaiblissement (2) : 20 dB

Votre adresse IP/masque est 82.231.103.***/24
Passerelle (gateway) 82.231.103.***

Votre numéro de téléphone Freebox est le 08710014**

Votre NRA n'est actuellement pas équipé pour vous permettre
de bénéficier des services de Télévision de la Freebox

Votre ligne est raccordée à un DSLAM compatible ADSL2+
DSLAM lie77-1 ligne 3 / 2 / 8 (3)

ci dessous lettre de mise en demeure inspirée de celle du forum :

A:
FREE
RCS Paris B 421 938 861
8 Rue de la Ville l'Eveque
75008 PARIS 08

MISE EN DEMEURE
PAR RECOMMANDEE+ AR

Messieurs,

Je suis abonné à votre service Free non dégroupé ADSL avec modem Sagem depuis le 21/01/2004 j’étais parfaitement satisfait de vos services jusquà maintenant.
Depuis le 25/11/2004 date de construction de ma ligne dégroupée et la réception de ma freebox je ne peux plus me connecter que ce soit avec le modem Sagem ou la Freebox.

Je reste sans solution ni nouvelle de votre part depuis cette date.Votre hotline m’indique qu’une intervention est en cours…mais sans pouvoir me préciser de délai.

Il ressort d’un rapide examen que loin de représenter un cas isolé ma mésaventure serait au contraire emblématique de votre incapacité actuelle à délivrer les services dont votre société fait la publicité à grand tapage. Cette situation est inacceptable, d’autant que vous continuez à me facturer pour un service que je ne peux pas utiliser, (freebox et prélévement mensuel).

Je vous mets en conséquence en demeure de remédier sous 8 jours au vice affectant actuellement ma connexion la présente valant mise en demeure à cet effet.

A défaut, je me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent l’exécution forcée du contrat sur la base de l'article L.114.1 du code de la consommation et de l'article 1610 du Code Civil, une astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'exécution du contrat ainsi que des dommages intérêts pour le préjudice subi.

Bien entendu, l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) et la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de Paris (DDCCRF) sont en copie de cette lettre.

Je me tiens à votre disposition, ainsi que toutes les preuves concernant cette affaire.



Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées

[wak]

Attention il y a une erreur dans la mise en demeure: tu vises les articles non pertinents (114.1) ou pertinents seulement pour une résiliation (1610) alors que tu prétends demander l'exécution forcée. Su tu tenais à citer tes textes dans ta mise en demeure, tu aurais dû viséer L 121-20 s. Code de la Consommation et 1134 C. civil.

Cela n'est pas très grave et n'affecte absolument pas la validité de ta mise en demeure mais cela nuit un peu à sa crédibilité pour un lecteur juriste.


D'une manière générale, si vous n'êtes pas sûrs de vous, ne citez pas de texte.

Une mis en demeure fondamentalement c'est:

- Vous deviez me fournir ça
- C'est toujours pas fait
- Je vous donne x jours pour le faire
- Au bout desquels ça va chier

Vous n'êtes pas tenus de préciser le contenu du "ça va chier" qui peut se résumer à "j'en tirerais les conséquences juridiques en exerçant toute voie de droit pertinente à votre encontre" (ce qui est plus élégant que "ça va chier")

[defaliz]

ok, merci pour la correction..
effectivement je dois avouer que je n'ai pas vérifié les articles en question et c'est une grossière erreur de ma part...
d'un autre côté se transformer en juriste parce qu'un fournisseur ne fait pas son boulot c très ch...

[defaliz]

résumé des épisodes précédent :

depuis le 25/11/04 chenillard lent...
lettre de mise en demeure début janvier...

rien

rappel par fax fin janvier...

rien

lettre d'un cabinet d'avocat avec injonction de raccorder ma ligne sous 8 jours...

synchronisation de la freebox hier, 01/02/05
il me reste à demander le remboursement des 2 mois d'indisponibilité...

un grand merci à toutes les personnes du forums pour leur aide...

[defaliz]

je vais, dans un premier temps remplir leur formulaire en ligne...

je ne me fais pas d'illusion sur leur remboursement,
d'un autre côté je suis heureux de ne pas avoir engagé d'action juridique (free le comprend bien et attend toujours le dernier moment pour réagir)

il y a 2 mois d'interruption : 60 €
le côut de la freebox qui n'a pas fonctionné, je l'ai payé 60 € alors que depuis janvier celà fait 1 an que je suis abonné...

il y a le coût de la hotline : 15 €
2 recommandés 9 €

les préjudices et les divers...

je vais demander à mon avocat (que je ne paie pas...) si celà vaut le coup de continuer la procédure...

si il a des infos sur le remboursement de free je suis preneur...
je vais parcourir le forum...

[defaliz]

bonjour,
juste une info sur la suite d'une affaire qui se termine...

dégroupé, coupure freebox depuis Novembre 2004,
recommandé, mise en demeure,
liaison rétablie le 2 février 200( suite à une lettre de mon avocat)
demande dans la foulée du remboursement des 2 mois d'inutilisation
remboursement correcte au mois de mars...
voilà...