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Ce sujet est ferméRemboursement des "Prestations d'assistance" - Mise en demeure
Concernant la facturation par Free de prestations d'assistance
- dans le cadre de son obligation de résultat,
- et/ou pendant le temps d'attente,
- et/ou pour les clients soumis à des CGV antérieures au 1/6/08,
l'Association FreeKs met à disposition des clients impactés une procédure leur permettant de faire valoir leur droits auprès du fournisseur.
Ainsi nous demandons à celles et ceux qui souhaitent profiter de cette démarche, de bien vouloir se faire connaître ICI en renseignant le formulaire comme suit :
- Nom : Prénom, Nom
- E-mail : E-mail valide dans la mesure où il servira de contact pour la suite des opérations
- Catégorie : Choisissez -> Administratif - Réclamer remboursements
- Priorité : Haute
- Votre N° de ligne de référence (FranceTélécom/Free): Le numéro France Télécom seulement (celui figurant sur les factures).
- Objet : Spécial Prestations d'assistance
- Message : Demande de mise en demeure.
Par retour de mail, les demandeurs recevront une mise en demeure générique à compléter, puis à adresser au fournisseur avec avis de réception (accompagnée des pièces jointes nécessaires).
Dans l'hypothèse où les mises en demeure resteraient sans effet, l'association FreeKs envisagera avec les participants l'opportunité d'une action judiciaire pertinente ayant pour objet de voir les droits de ces clients rétablis.
L'équipe FreeKs.
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EDIT : Au 23 octobre 2009, 1070 demandes de questionnaires nous sont parvenues permettant le retour de 346 mises en demeure génériques aux Freenautes concernés.
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