Remboursement des "Prestations d'assistance" - Mise en demeure
Concernant la facturation par Free de prestations d'assistance :
- dans le cadre de son obligation de résultat,
- et/ou pendant le temps d'attente,
- et/ou pour les clients soumis à des CGV antérieures au 1/6/08,
Ainsi nous avions demandé, à cet effet à celles et ceux qui souhaitaient profiter de cette démarche, de bien vouloir se faire connaître à l'aide d'un formulaire.
Ce formulaire est clos, pour l'instant.
Nous avons, à ce jour, reçu un millier de dossiers, dont plusieurs dizaines sont effectivement en cours auprès des tribunaux.
Les premiers jugements sont attendus vers le mois de juin 2010.
S'il fallait en initier une "seconde vague", nous vous en informerions immédiatement ! :rolleyes:
L'équipe FreeKs.
Ce message a été modifié par Markus - 22 février 2010 - 21:52.
Raison de l'édition: Actualisation

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